SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 heures à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02- 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/09/2012, déposée le 13/11/2012 et enregistrée le 20/11/2012. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : modification de l'accord sectoriel 2011-2012 - modification de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - prolongation partielle de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112138/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/11/2012, déposée le 20/11/2012 et enregistrée le 20/11/2012. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : modification de l'accord national 2011-2012 - prolongation de la convention numéro 017557 du 23/03/1987 - prolongation de la convention numéro 025254 du 09/10/1989 - modification de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/07/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112139/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 03/10/2012, déposée le 26/10/2012 et enregistrée le 22/11/2012. - hors du champ d'application : - entreprises pour ce qui concerne leur activité en remorquage - objet : régime de navigation en système - durée de validité : à partir du 03/10/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112180/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 03/10/2012, déposée le 26/10/2012 et enregistrée le 22/11/2012. - champ d'application : - actuels et anciens travailleurs - objet : création d'un comité de formation 'groupes à risque et efforts de formation supplémentaires' - modification de la convention numéro 104853 du 28/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112181/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 23/10/2012, déposée le 25/10/2012 et enregistrée le 22/11/2012. - champ d'application : - entreprises subventionnés ou non qui produisent et/ou diffusent des spectacles d'art dramatique d'expression scénique francophone ou germanophone en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique francophone ou germanophone à l'ONSS - objet : conditions de rémunération - durée de validité : à partir du 01/07/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112182/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAM. Convention collective de travail conclue le 09/10/2012, déposée le 31/10/2012 et enregistrée le 22/11/2012. - champ d'application : - membres du personnel d'encadrement des entreprises de travail adapté dont la fonction est définie au chapitre III de la convention collective du travail du 21 novembre 1997 (n° 46982/CO/327) - objet : prime de septembre - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112183/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAM. Convention collective de travail conclue le 09/10/2012, déposée le 31/10/2012 et enregistrée le 22/11/2012. - champ d'application : - entreprises de travail adapté ateliers sociaux agréées par la 'Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27/07/1971 (Moniteur belge du 20/08/1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : régime sectoriel de pension complémentaire 327.01 - modification de la convention numéro 103901 du 15/02/2011 - durée de validité : à partir du 20/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112184/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAM. Convention collective de travail conclue le 09/10/2012, déposée le 31/10/2012 et enregistrée le 22/11/2012. - champ d'application : - entreprises de travail adapté et ateliers sociaux agréées par la 'Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27/07/1971 (Moniteur belge du 20/08/1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : engagement sectoriel de pension pour l'année 2011 - exécution de la convention numéro 103901 du 15/02/2011 - exécution de la convention numéro 112184 du 09/10/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112185/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 11/10/2012, déposée le 05/11/2012 et enregistrée le 22/11/2012. - objet : indemnités complémentaires de chômage - durée de validité : du 01/10/2012 au 30/09/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112186/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 11/10/2012, déposée le 05/11/2012 et enregistrée le 22/11/2012. - champ d'application : - travailleurs de la coiffure - objet : fourniture et entretien de l'outil de travail - durée de validité : à partir du 01/09/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112187/CO/3140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 11/10/2012, déposée le 06/11/2012 et enregistrée le 22/11/2012. - objet : formation professionnelle - modification de la convention numéro 110519 du 04/07/2012 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112188/CO/3150200.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 08/11/2012, déposée le 08/11/2012 et enregistrée le 22/11/2012. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 022893 du 12/04/1989 - remplacement de la convention numéro 105214 du 30/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112189/CO/2220000.