SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance d'1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 09/02/2012, déposée le 16/04/2012 et enregistrée le 17/04/2012. - champ d'application : - implantation et entretien de parcs et jardins, y compris l'entretien de cimetières militaires étrangers en Belgique - objet : avantages sociaux complémentaires - remplacement de la convention numéro 102939 du 13/11/2009 - durée de validité : à partir du 01/04/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109320/CO/1450000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 02/12/2010, déposée le 14/06/2011 et enregistrée le 23/04/2012. - champ d'application : - travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif à l'économie des services locaux (Moniteur belge du 6 novembre 2007) qui fournissent des prestations de travail dans un département sui generis des services pour lesquels uneagréation dans le cadre de l'économie des services locaux a été obtenue - travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes pour l'emploi ou de transition professionnelle : gardes d'enfants malades subventionnés par le Fonds des équipements et services collectifs ainsi que les travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'expérience du travail (Moniteur belge du 31 octobre 2008) - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109419/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 18/02/2009, déposée le 01/04/2009 et enregistrée le 23/04/2012. - champ d'application : - travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif à l'économie des services locaux (Moniteur belge du 6 novembre 2007) qui fournissent des prestations de travail dans un département sui generis des services pour lesquels une agréation dans le cadre de l'économie des services locaux a été obtenue - personnel fournissant des prestations dans le cadre de programmes d'emploi ou de transition professionnelle - on entend : WEP, WEP+, distributeurs de repas pour autant que non compris dans la réglementation d'aide logistique, les gardes d'enfants malades subventionnés par le Fonds des équipements et services collectifs - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 081274 du 20/09/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109420/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 25/10/2007, déposée le 26/11/2007 et enregistrée le 23/04/2012. - objet : encadrement du travail de nuit - exécution de la convention numéro 042084 du 04/06/1996 - durée de validité : à partir du 01/11/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109421/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 18/01/2002, déposée le 19/04/2002 et enregistrée le 23/04/2012. - hors du champ d'application : - personnel qui preste dans le cadre d'un programme d'emploi ou de transition professionnelle - objet : Conditions de rémunération en exécution du VIA du 29/03/2000 - remplacement de la convention numéro 109423 du 29/03/2001 - durée de validité : à partir du 01/10/2000, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109422/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/03/2001, déposée le 19/06/2001 et enregistrée le 23/04/2012. - hors du champ d'application : - personnel qui preste dans le cadre d'un programme d'emploi ou de transition professionnelle - objet : condition de rémunération en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor Social-Profitsector van 29 maart 2000" - remplacement de la convention numéro 035950 du 01/05/1994 - durée de validité : à partir du 01/01/2000, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109423/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 24/01/2012, déposée le 04/04/2012 et enregistrée le 23/04/2012. - objet : exécution du protocole d'accord du 24/11/2011 - prolongation partielle de la convention numéro 059342 du 18/06/2001 - prolongation partielle de la convention numéro 086639 du 28/06/2007 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109424/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 25/01/2010, déposée le 11/02/2010 et enregistrée le 23/04/2012. - champ d'application : - travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif à l'économie des services locaux (Moniteur belge du 6 novembre 2007) qui fournissent des prestations de travail dans un département sui generis des services pour lesquels une agréation dans le cadre de l'économie des services locaux a été obtenue - travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes pour l'emploi ou de transition professionnelle : gardes d'enfants malades subventionnés par le Fonds des équipements et services collectifs ainsi que les travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'expérience du travail (Moniteur belge du 31 octobre 2008) - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 107450 du 16/12/2003 - remplacement de la convention numéro 109420 du 18/02/2009 - durée de validité : à partir du 01/02/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109425/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 24/01/2012, déposée le 04/04/2012 et enregistrée le 23/04/2012. - objet : prépension à 58 - passé professionnel d'au moins 35 ans dans un métier lourd - exécution de la convention numéro 109424 du 24/01/2012 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109426/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 24/01/2012, déposée le 04/04/2012 et enregistrée le 23/04/2012. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 109424 du 24/01/2012 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109427/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 24/01/2012, déposée le 04/04/2012 et enregistrée le 23/04/2012. - objet : initiatives d'emploi et formation - exécution de la convention numéro 109424 du 24/01/2012 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109428/CO/1200100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 15/07/2011, déposée le 19/07/2011 et enregistrée le 23/04/2012. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 058930 du 08/05/2001 - durée de validité : à partir du 01/07/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109429/CO/1140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE NETTOYAGE Convention collective de travail conclue le 29/03/2012, déposée le 04/04/2012 et enregistrée le 23/04/2012. - objet : montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social" - modification de la convention numéro 077890 du 24/11/2005 - remplacement de la convention numéro 105864 du 30/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109430/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 29/03/2012, déposée le 06/04/2012 et enregistrée le 23/04/2012. - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 108126 du 07/12/2011 - durée de validité : à partir du 01/03/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109431/CO/3070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 15/03/2012, déposée le 04/04/2012 et enregistrée le 23/04/2012. - objet : durée du travail et humanisation du travail - remplacement de la convention numéro 096332 du 09/10/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109432/CO/3170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 12/01/2011, déposée le 30/03/2012 et enregistrée le 23/04/2012. - objet : mise en oeuvre des nouvelles structures et procédures de dialogue social - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/03/2012 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 109433/CO/3280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 29/03/2012, déposée le 30/03/2012 et enregistrée le 23/04/2012. - objet : mise en oeuvre des nouvelles structures et procédures de dialogue social - prolongation de la convention numéro 109433 du 12/01/2011 - durée de validité : du 01/04/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 109434/CO/3280200.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 11/07/2011, déposée le 04/08/2011 et enregistrée le 23/04/2012. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : modèle sectoriel de planification de carrière - remplacement de la convention numéro 061381 du 17/12/2001 - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109435/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 14/10/2009, déposée le 11/04/2012 et enregistrée le 23/04/2012. - champ d'application : - voyez l'article 1er - objet : pension complémentaire (I) - durée de validité : à partir du 01/10/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109436/CO/3280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 14/10/2009, déposée le 11/04/2012 et enregistrée le 23/04/2012. - champ d'application : - voyez l'article 1er - objet : pension complémentaire (II) - durée de validité : à partir du 01/10/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109437/CO/3280200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 29/06/2011, déposée le 25/07/2011 et enregistrée le 23/04/2012. - champ d'application : - industrie transformatrice des matières plastiques de la province de Flandre occidentale - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 104132 du 04/05/2011 - durée de validité : du 01/04/2011 au 31/03/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109438/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 29/06/2011, déposée le 25/07/2011 et enregistrée le 23/04/2012. - champ d'application : - industrie transformatrice des matières plastiques de la province du Limbourg - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 104132 du 04/05/2011 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109439/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 11/10/2011, déposée le 11/10/2011 et enregistrée le 23/04/2012. - champ d'application : - province de Flandre occidentale - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/07/2011 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109440/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 11/07/2011, déposée le 15/07/2011 et enregistrée le 26/04/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Flandre occidentale - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Flandre orientale - objet : approbation de la convention collective de travail régionale du 07/07/2011 portant sur les cotisations au Fonds de pension sectoriel en éxecution de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 07/07/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109441/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 18/04/2012, déposée le 18/04/2012 et enregistrée le 26/04/2012. - objet : modification du règlement du régime sectoriel de pension complémentaire - modification de la convention numéro 101254 du 05/08/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109442/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 09/02/2012, déposée le 16/04/2012 et enregistrée le 26/04/2012. - objet : formation syndicale - remplacement de la convention numéro 061932 du 27/07/2001 - durée de validité : à partir du 09/02/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109443/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 09/02/2012, déposée le 16/04/2012 et enregistrée le 26/04/2012. - objet : formation syndicale - remplacement de la convention numéro 076700 du 29/07/2005 - durée de validité : à partir du 09/02/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109444/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 18/04/2012, déposée le 18/04/2012 et enregistrée le 26/04/2012. - objet : modification du règlement du régime sectoriel de pension complémentaire - modification de la convention numéro 101256 du 05/08/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109445/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 16/04/2012, déposée le 19/04/2012 et enregistrée le 26/04/2012. - champ d'application : - voyez le point 4 - objet : régime sectoriel social de pension - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109446/CO/2200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 28/02/2012, déposée le 16/04/2012 et enregistrée le 26/04/2012. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par la "Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : suspension du contrat du travail pour cause de manque de travail (personnel employé) - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109447/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 21/02/2012, déposée le 18/04/2012 et enregistrée le 26/04/2012. - objet : pourcentage des cotisations de l'année 2012 au "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension" - exécution de la convention numéro 103969 du 01/03/2011 - durée de validité : à partir du 21/02/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109448/CO/3290100.