SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance d'1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 15/06/2011, déposée le 21/06/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 011218 du 19/10/1983 - remplacement de la convention numéro 038259 du 10/05/1995 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107031/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 28/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107032/CO/2030000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 26/10/2011, déposée le 09/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - objet : supplément en cas de chômage temporaire - modification de la convention numéro 104946 du 29/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107033/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107034/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107035/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 10/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - objet : accord sectoriel 2011-2012 - modification de la convention numéro 005992 du 19/02/1979 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107036/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 07/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : prime annuelle - remplacement de la convention numéro 103507 du 17/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107037/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 07/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : rémunération du temps de la formation permanente - modification de la convention numéro 099331 du 18/03/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107038/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 07/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - hors du champ d'application : - personnes occupées sous contrat d'occupation d'étudiants - personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics - personnel ouvrier qui reçoivent déjà leur pension légale mais qui continuent à exercer leurs activités dans le cadre du travail autorisé entant que pensionné sans suspension de leur pension légale - objet : régime de pension sectoriel - modification de la convention numéro 088918 du 25/06/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107039/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 07/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - personnel roulant - entreprises de services réguliers qui travaillent pour le compte de la Société régionale wallonne du transport - SRWT - objet : conditions de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107040/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 07/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - personnel roulant - entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société régionale wallonne du transport - SRWT - objet : éco-chèques - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2111 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107041/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 07/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - personnel de garage - objet : éco-chèques et pouvoir d'achat - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107042/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 07/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - hors du champ d'application : - voyez l'article 1er, § 4 - objet : transport de combustibles - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107043/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 07/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : prime d'ancienneté - remplacement de la convention numéro 094383 du 15/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107044/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2011, déposée le 07/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : prime syndicale - modification de la convention numéro 000472 du 23/12/1970 - remplacement de la convention numéro 094387 du 15/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/11/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107045/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE PAPETIERE Convention collective de travail conclue le 18/10/2011, déposée le 08/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 051608 du 04/06/1999 - durée de validité : à partir du 18/10/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107046/CO/2210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 27/10/2011, déposée le 09/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - personnel employé administratif tel que défini dans la convention collective du travail du 9 octobre 2009 (n° 96328/CO/317) - objet : octroi de chèques repas - remplacement de la convention numéro 096330 du 09/10/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107047/CO/3170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/10/2011, déposée le 08/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - voir article 1er - objet : éco-chèques - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107048/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/10/2011, déposée le 08/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - Services d'accueil spécialisé de la petite enfance - SASPE agréés et/ou subventionnés par la Communauté française - établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - Commission communautaire française - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107049/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/10/2011, déposée le 08/11/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - champ d'application : - établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - établissements et services de l'Aide à la Jeunesse agréés et/ou subventionnés par la Communauté française - Commission communautaire française - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107050/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 10/10/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 28/11/2011. - objet : octroi d'éco-chèques - exécution de la convention numéro 107036 du 10/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 107051/CO/3060000.