SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 02/03/2011, déposée le 01/04/2011 et enregistrée le 15/04/2011. - objet : prépension à 56 ans - prolongation de la convention numéro 095199 du 29/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103895/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 02/03/2011, déposée le 01/04/2011 et enregistrée le 15/04/2011. - objet : emploi et formation des groupes à risque - prolongation de la convention numéro 095196 du 29/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103896/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 04/04/2011, déposée le 06/04/2011 et enregistrée le 15/04/2011. - champ d'application : - personnel roulant des entreprises de services réguliers qui travaillent pour le compte de la Société régionale wallonne du Transport - SRWT - objet : avantages non récurrents liés aux résultats - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103897/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 04/04/2011, déposée le 06/04/2011 et enregistrée le 15/04/2011. - objet : Prolongation de l'accord national 2009-2010 - prolongation partielle de la convention numéro 095215 du 06/07/2009 - durée de validité : du 01/04/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103898/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 04/04/2011, déposée le 06/04/2011 et enregistrée le 15/04/2011. - objet : mesures temporaires de crise - prolongation de la convention numéro 092814 du 26/06/2009 - durée de validité : du 01/04/2011 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103899/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 04/04/2011, déposée le 05/04/2011 et enregistrée le 15/04/2011. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 047660 du 02/03/1998 - durée de validité : du 01/07/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103900/CO/2260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 15/02/2011, déposée le 02/03/2011 et enregistrée le 15/04/2011. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - voir article 3 - objet : régime de pension complémentaire - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103901/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 18/11/2010, déposée le 02/12/2010 et enregistrée le 15/04/2011. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103902/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 18/11/2010, déposée le 02/12/2010 et enregistrée le 15/04/2011. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103903/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 01/03/2011, déposée le 13/04/2011 et enregistrée le 26/04/2011. - hors du champ d'application : - article 3 - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - objet : instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103968/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 01/03/2011, déposée le 13/04/2011 et enregistrée le 26/04/2011. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 329.01 de financement complémentaire du second pilier de pension' - remplacement de la convention numéro 088089 du 15/04/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103969/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 01/03/2011, déposée le 10/03/2011 et enregistrée le 26/04/2011. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 103969 du 01/03/2011 - durée de validité : à partir du 01/03/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103970/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 07/04/2011, déposée le 11/04/2011 et enregistrée le 26/04/2011. - objet : prépension à 56 ans ou à 58 ans ou à mi-temps à 57 ans - prolongation de la convention numéro 095399 du 25/06/2009 - remplacement de la convention numéro 103305 du 13/01/2011 - durée de validité : du 01/01/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103971/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 08/04/2011, déposée le 13/04/2011 et enregistrée le 26/04/2011. - objet : dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle - durée de validité : du 01/01/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103972/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 08/04/2011, déposée le 13/04/2011 et enregistrée le 26/04/2011. - objet : Dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle - durée de validité : du 01/01/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103973/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 14/04/2011, déposée le 15/04/2011 et enregistrée le 26/04/2011. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103974/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 14/04/2011, déposée le 15/04/2011 et enregistrée le 26/04/2011. - objet : formation professionnelle - modification de la convention numéro 088454 du 27/02/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103975/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 07/04/2011, déposée le 20/04/2011 et enregistrée le 26/04/2011. - champ d'application : - y compris le personnel ouvrier à domicile - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - remplacement de la convention numéro 102889 du 09/12/2010 - durée de validité : du 01/04/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103976/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 07/04/2011, déposée le 20/04/2011 et enregistrée le 26/04/2011. - champ d'application : - y compris le personnel ouvrier à domicile - objet : prépension à 60 ans - exécution de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - remplacement de la convention numéro 102890 du 09/12/2010 - durée de validité : du 01/04/2011 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103977/CO/1090000.