SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 13/11/2009, déposée le 17/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - champ d'application : - personnel occasionnel occupé en tant que personnel ouvrier comme prévu par l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 083179 du 22/05/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102936/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 13/11/2009, déposée le 17/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - champ d'application : - les travailleurs occasionnels et saisonniers comme visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (Moniteur belge du 5 décembre 1969) portant sur la sécurité sociale des travailleurs - hors du champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 085129 du 02/07/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102937/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 13/11/2009, déposée le 17/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - hors du champ d'application : - les travailleurs occasionnels et saisonniers comme visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (Moniteur belge du 5 décembre 1969) portant sur la sécurité sociale des travailleurs - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie - remplacement de la convention numéro 076708 du 29/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/10/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102938/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 13/11/2009, déposée le 17/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - y compris l'entretien des cimetières militaires étrangers en Belgique - objet : avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social - remplacement de la convention numéro 085134 du 02/07/2007 - durée de validité : à partir du 01/10/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102939/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 12/01/2011, déposée le 18/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - objet : éco-chèques - remplacement de la convention numéro 102425 du 06/09/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102940/CO/2200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 16/12/2010, déposée le 18/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la COCOF de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 01/01/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102941/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 16/12/2010, déposée le 18/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - champ d'application : - services d'Aide à la jeunesse et des SASPE - objet : statut pécuniaire du personnel - remplacement de la convention numéro 088965 du 21/12/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102942/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 16/12/2010, déposée le 18/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne - objet : statut pécunaire du personnel - remplacement de la convention numéro 073573 du 04/11/2004 - remplacement de la convention numéro 080533 du 08/12/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102943/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 14/12/2010, déposée le 17/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - champ d'application : - entreprises de travail adapté - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 074061 du 02/02/2005 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102944/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VLAAMSE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 14/12/2010, déposée le 17/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - champ d'application : - ateliers sociaux agréés par la "Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : mesures relative au redressement sectoriel face à la récession économique - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102945/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 10/01/2011, déposée le 14/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - objet : mesures temporaires de crise - prolongation de la convention numéro 092814 du 26/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102946/CO/2090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 22/12/2010, déposée le 12/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - champ d'application : - personnel ouvrier portuaire menacé de chômage "longue durée" et/ou peu qualifié - objet : cotisation exceptionnelle d'apprentissage - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102947/CO/3010500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 22/12/2010, déposée le 12/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - champ d'application : - personnel ouvrier portuaire du contingent logistique - objet : CODEX - remplacement de la convention numéro 088370 du 05/05/2008 - durée de validité : à partir du 22/12/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 102948/CO/3010500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 22/12/2010, déposée le 12/01/2011 et enregistrée le 27/01/2011. - champ d'application : - personnel ouvrier portuaire du contingent général - objet : CODEX - remplacement de la convention numéro 088369 du 05/05/2008 - durée de validité : à partir du 22/12/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 102949/CO/3010500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES TUILERIES Convention collective de travail conclue le 09/06/2010, déposée le 23/12/2010 et enregistrée le 27/01/2011. - objet : instauration d'un régime de pension sectorielle complémentaire - durée de validité : à partir du 09/06/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102950/CO/1130400.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 06/07/2009, déposée le 10/07/2009 et enregistrée le 27/01/2011. - objet : emploi et formation des groupes à risque - prolongation de la convention numéro 028508 du 24/06/1991 - prolongation de la convention numéro 042354 du 04/03/1996 - prolongation de la convention numéro 047192 du 12/01/1998 - prolongation de la convention numéro 054706 du 08/11/1999 - exécution de la convention numéro 095215 du 06/07/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 102951/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/01/2011, déposée le 24/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de fabrications métalliques - objet : modification de l'accord sectoriel 2009-2010 - prolongation de la convention numéro 096949 du 26/05/2009 - prolongation de la convention numéro 096952 du 23/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 01/04/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103286/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/01/2011, déposée le 24/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : modification de l'accord sectoriel 2009-2010 - prolongation de la convention numéro 094402 du 18/05/2009 - prolongation de la convention numéro 098660 du 18/01/2010 - prolongation de la convention numéro 099840 du 17/05/2010 - prolongation de la convention numéro 099917 du 19/04/2010 - prolongation de la convention numéro 101888 du 20/09/2010 - durée de validité : du 01/01/2011 au 01/04/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103287/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 21/12/2010, déposée le 26/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - ouvriers (ères) occupé(e)s dans un régime de temps plein - objet : prépension mi-temps à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103288/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 21/12/2010, déposée le 26/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103289/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 21/12/2010, déposée le 26/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103290/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 21/12/2010, déposée le 26/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : indemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés licenciés en casde prestations de nuit - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103291/CO/1200100.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/01/2011, déposée le 21/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - personnel roulant du sous-secteur des services réguliers qui travaillent pour le compte de la Société régionale wallonne du Transport - SRWT - objet : éco-chèques et prime unique - abrogation de la convention numéro 102057 du 13/09/2010 - durée de validité : du 01/07/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103292/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/01/2011, déposée le 21/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - hors du champ d'application : - personnes occupées sous contrat d'étudiant - voir article 1er, § 2, points b et c - objet : modification du régime de pension sectoriel social - modification de la convention numéro 088918 du 25/06/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103293/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 24/01/2011, déposée le 26/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 094364 du 18/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103294/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 21/01/2011, déposée le 21/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : crédit-temps - durée de validité : du 01/01/2011 au 30/09/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103295/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 17/01/2011, déposée le 21/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" et aux travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis de l'arrêté-loi du 7 février 1945 - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 073946 du 02/02/2005 - remplacement de la convention numéro 092214 du 28/04/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103296/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 17/01/2011, déposée le 21/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" et aux travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis de l'arrêté-loi du 7 février 1945 - objet : prépension à 58 ans - carrière longue - remplacement de la convention numéro 102430 du 11/10/2010 - durée de validité : du 01/01/2011 au 01/01/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103297/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 17/01/2011, déposée le 21/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - marins inscrits sur la liste visée à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945, occupés sur des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103298/CO/3160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 17/01/2011, déposée le 24/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - aides-ménagères hommes ou femmes qui suivent une formation qualifiante d'aide-familiale dans le cadre déterminé par le Fonds Maribel social - services subsidiés par la Région wallonne, les Commissions communautaires française ou commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou la Communauté germanophone - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 096335 du 15/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/09/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103299/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 25/02/2010, déposée le 24/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : initiatives de formation - exécution de la convention numéro 052503 du 04/06/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103300/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 25/02/2010, déposée le 24/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 025007 du 23/02/1990 - modification de la convention numéro 092709 du 18/12/2008 - remplacement de la convention numéro 095877 du 24/09/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103301/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMENOPHONE Convention collective de travail conclue le 25/02/2010, déposée le 24/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - institutions et services pour adultes en difficulté - objet : embauche compensatoire - modification de la convention numéro 063292 du 07/05/2002 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103302/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 07/12/2010, déposée le 24/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 116 - exécution de la convention numéro 100001 du 08/06/2010 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103303/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 07/12/2010, déposée le 24/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 207 - exécution de la convention numéro 100001 du 08/06/2010 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103304/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 13/01/2011, déposée le 27/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : prépension à 56 ans ou à 58 ans ou à mi-temps à 57 ans - prolongation de la convention numéro 095399 du 25/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/03/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103305/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 24/01/2011, déposée le 25/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : prépension à 56 ans, à 58 ans ou à 60 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 01/01/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103306/CO/1270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/11/2010, déposée le 27/01/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - prolongation de la convention numéro 063925 du 05/03/2001 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103307/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DE LA PROVINCE DE HAINAUT Convention collective de travail conclue le 27/01/2011, déposée le 07/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 095611 du 08/07/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103308/CO/1020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DE LA PROVINCE DE HAINAUT Convention collective de travail conclue le 27/01/2011, déposée le 07/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : Fonds 2e pilier SCP 10201 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103309/CO/1020100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 10/01/2011, déposée le 03/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - secteur de l'industrie des légumes - objet : classification des fonctions - remplacement de la convention numéro 094957 du 29/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/04/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103310/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 13/01/2011, déposée le 07/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - armateurs et travailleurs tombant sous le champ d'application de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer sur la réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur - objet : statut social du marin pêcheur - exécution de la convention numéro 016760 du 29/08/1986 - remplacement de la convention numéro 099170 du 28/01/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103311/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 26/01/2011, déposée le 03/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : régime de pension sectoriel - pension - exécution de la convention numéro 083418 du 04/06/2007 - modification de la convention numéro 085660 du 10/10/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103312/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 26/01/2011, déposée le 03/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - employeurs et personnel ouvrier qui tombent sous l'application de la convention du 26/01/2011 (2011-721) régime de pension sectoriel - pension - objet : régime de pension sectoriel - solidarité - modification de la convention numéro 085659 du 10/10/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103313/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 02/02/2011, déposée le 04/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social et de garantie flamand - remplacement de la convention numéro 099924 du 31/03/2010 - durée de validité : à partir du 01/02/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103314/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 24/01/2011, déposée le 02/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : accord sectoriel 2009-2010 - prolongation de la convention numéro 095215 du 06/07/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/03/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103315/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE PAPETIERE Convention collective de travail conclue le 25/01/2011, déposée le 03/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : mesures temporaires de crise - prolongation de la convention numéro 099934 du 15/06/2010 - durée de validité : du 01/10/2011 au 31/03/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103316/CO/2210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/11/2010, déposée le 07/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 086836 du 06/12/2007 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103317/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 25/05/2010, déposée le 02/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - hors du champ d'application : - personnel de direction, sauf autorisation expresse de la DG - objet : prépension à 58 ans - année de naissance : 1954 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2014, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 103318/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 25/05/2010, déposée le 02/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - hors du champ d'application : - personnel de direction, sauf autorisation expresse de la DG - objet : prépension à 58 ans - année de naissance : 1955 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 103319/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 25/05/2010, déposée le 02/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : adaptation du système de redistribution du travail - modification de la convention numéro 042081 du 23/04/1996 - durée de validité : à partir du 25/05/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 103320/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 01/07/2010, déposée le 02/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - hors du champ d'application : - personnel de direction - objet : octroi d'un 13e mois - modification de la convention numéro 004608 du 07/04/1977 - modification de la convention numéro 042666 du 03/09/1996 - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 103321/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 01/07/2010, déposée le 02/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - hors du champ d'application : - personnel de direction - objet : heure "chaleurs" - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 103322/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 15/03/2010, déposée le 03/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : mouveau règlement de pension de retraite extra-légale de type "prestations définies" - modification de la convention numéro 081578 du 24/10/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 103323/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 07/12/2010, déposée le 07/02/2011 et enregistrée le 03/03/2011. - champ d'application : - secteur de l'éducation de base et du "Vlaams Ondersteuningscentrum voor de Basiseducatie" - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 081514 du 28/11/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103324/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 22/11/2010, déposée le 24/11/2010 et enregistrée le 03/03/2011. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : modification de l'accord national 2009-2010 (94402/CO/111) complétant la liste des conventions d'entreprise relatives à la prépension à prolonger - modification de la convention numéro 094402 du 18/05/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103325/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 10/12/2010, déposée le 16/12/2010 et enregistrée le 03/03/2011. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 036482 du 17/06/1994 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 103326/CO/2020100.