SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n°IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 08/07/2010, déposée le 19/07/2010 et enregistrée le 23/07/2010. - objet : emploi et formation - modification de la convention numéro 095392 du 25/06/2009 - modification de la convention numéro 095394 du 25/06/2009 - durée de validité : du 01/09/2010 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100610/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 08/07/2010, déposée le 19/07/2010 et enregistrée le 23/07/2010. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de Formation professionnelle de la Construction - modification de la convention numéro 032261 du 04/03/1993 - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100611/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 08/07/2010, déposée le 19/07/2010 et enregistrée le 23/07/2010. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 085649 du 13/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100612/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 08/07/2010, déposée le 19/07/2010 et enregistrée le 23/07/2010. - objet : modification des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction - modification de la convention numéro 035962 du 17/05/1994 - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100613/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 01/07/2010, déposée le 15/07/2010 et enregistrée le 23/07/2010. - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 088102 du 14/04/2008 - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100614/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 27/05/2010, déposée le 16/07/2010 et enregistrée le 23/07/2010. - objet : fixation des jours de fermeture bancaire - exécution de la convention numéro 004827 du 17/02/1977 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100615/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 21/05/2010, déposée le 14/07/2010 et enregistrée le 23/07/2010. - champ d'application : - employeurs et travailleurs bicommunautaires relevant de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social intersectoriel BICO' - ISFB - abrogation de la convention numéro 064930 du 15/10/2002 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100616/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 21/05/2010, déposée le 14/07/2010 et enregistrée le 23/07/2010. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100617/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/04/2010, déposée le 14/07/2010 et enregistrée le 23/07/2010. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100619/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 02/07/2010, déposée le 19/07/2010 et enregistrée le 23/07/2010. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 118 - remplacement de la convention numéro 100005 du 08/06/2010 - durée de validité : du 01/08/2010 au 31/12/2011, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100620/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 28/06/2010, déposée le 14/07/2010 et enregistrée le 23/07/2010. - champ d'application : - employés techniques tels que définis dans la CCT du 31 janvier 1984 (n° 11124/CO/324) - objet : mesures temporaires de crise - prolongation de la convention numéro 093244 du 30/06/2009 - durée de validité : à partir du 30/06/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100621/CO/3240000. COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 26/07/2010, déposée le 28/07/2010 et enregistrée le 09/08/2010. - champ d'application : - entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le 'transport maritime' et aux travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat du travail pour le service à bord et inscrits au Pool des marins de la marine marchande - objet : prépension à 58 ans - modification de la convention numéro 088085 du 14/04/2008 - prolongation de la convention numéro 088085 du 14/04/2008 - remplacement de la convention numéro 092215 du 28/04/2009 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101044/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 26/07/2010, déposée le 28/07/2010 et enregistrée le 09/08/2010. - champ d'application : - entreprises qui exploitent des remorqueurs dont l'activité de remorquage effectuée est le 'transport en mer' et aux travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis de l'arrêté-loi du 7 février 1945 - objet : prime syndicale - modification de la convention numéro 073943 du 02/02/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101045/CO/3160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE PRODUITS DIVERS Convention collective de travail conclue le 23/06/2010, déposée le 11/08/2010 et enregistrée le 16/08/2010. - objet : prépension à 56 ans - prestations de nuit - modification de la convention numéro 094373 du 11/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101175/CO/1420400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE PRODUITS DIVERS Convention collective de travail conclue le 23/06/2010, déposée le 11/08/2010 et enregistrée le 16/08/2010. - objet : prépension à 56 ans - modification de la convention numéro 094372 du 11/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101176/CO/1420400.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 21/05/2010, déposée le 10/08/2010 et enregistrée le 16/08/2010. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : prépension mi-temps à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101177/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/04/2010, déposée le 10/08/2010 et enregistrée le 16/08/2010. - objet : pourcentage des cotisations au Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension - exécution de la convention numéro 088371 du 14/04/2008 - modification de la convention numéro 088371 du 14/04/2008 - durée de validité : à partir du 19/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101178/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 05/08/2010, déposée le 18/08/2010 et enregistrée le 24/08/2010. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 05/08/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101253/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 05/08/2010, déposée le 18/08/2010 et enregistrée le 24/08/2010. - hors du champ d'application : - ouvriers affiliés à un régime de pension d'entreprise équivalent ou meilleur que le régime de pension complémentaire sectoriel + art. 3.2 - objet : instaurant un régime de pension complémentaire - exécution de la convention numéro 092231 du 01/04/2009 - durée de validité : à partir du 05/08/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101254/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 05/08/2010, déposée le 18/08/2010 et enregistrée le 24/08/2010. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 05/08/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101255/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 05/08/2010, déposée le 18/08/2010 et enregistrée le 24/08/2010. - hors du champ d'application : - employés affiliés à un régime de pension d'entreprise équivalent ou meilleur que le régime de pension complémentaire sectoriel + art. 3.2 - objet : instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel - exécution de la convention numéro 092232 du 01/04/2009 - durée de validité : à partir du 05/08/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101256/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 30/08/2010, déposée le 30/08/2010 et enregistrée le 08/09/2010. - objet : emploi et formation des groupes à risque - remplacement de la convention numéro 095442 du 16/07/2009 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101544/CO/1100000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 30/08/2010, déposée le 30/08/2010 et enregistrée le 08/09/2010. - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2010 au 01/01/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101545/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 06/07/2010, déposée le 17/08/2010 et enregistrée le 08/09/2010. - champ d'application : - personnel ouvrier portuaire du contingent général - objet : structure conventionnelle relative à un service central de prévention au port de Gand - remplacement de la convention numéro 055173 du 08/05/2000 - durée de validité : à partir du 06/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101546/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 27/08/2010, déposée le 27/08/2010 et enregistrée le 08/09/2010. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101547/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 27/08/2010, déposée le 27/08/2010 et enregistrée le 08/09/2010. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées - objet : efforts de formation 2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 101548/CO/3270200.