SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/10/2009, déposée le 13/11/2009 et enregistrée le 02/07/2010. - champ d'application : - établissements et services de santé ressortissant à l'application du plan fédéral pluriannuel du 01/03/2000 concernant les hôpitaux privés, les maisons de soins psychiatriques, les maisons de repos pour personnes âgées, les maison de repos et de soins, les soins infirmiers à domicile, les centres de revalidation, les maisons médicales et les centres de transfusion sanguine de la Croix-Rouge de Belgique - les services pour l'habitation protégée pour patients psychiatriques - les employeurs doivent être constitués en ASBL ou, soit en société, soit en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 085869 du 08/10/2007 - durée de validité : à partir du 12/10/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100222/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 10/06/2010, déposée le 28/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 094304 du 18/06/2009 - durée de validité : à partir du 10/06/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100223/CO/1120000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES TUILERIES Convention collective de travail conclue le 09/06/2010, déposée le 23/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - objet : modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 025257 du 08/03/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100224/CO/1130400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES TUILERIES Convention collective de travail conclue le 09/06/2010, déposée le 23/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - objet : régime transitoire dans le cadre de l'instauration d'un deuxième pilier de pension sectoriel - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100225/CO/1130400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/2010, déposée le 29/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 095117 du 18/06/2009 - durée de validité : à partir du 10/06/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100226/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 15/06/2010, déposée le 25/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - objet : jours de pont en 2011, 2012 et 2013 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100227/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 11/06/2010, déposée le 29/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - hors du champ d'application : - personnel domestique défini à l'article 8 de la CCT du 24/09/2007 relative à la classification professionnelle (85213/CO/323) - objet : prépension à 56 ans - passé professionnel de 40 ans - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100228/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 24/06/2010, déposée le 28/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - champ d'application : - travailleurs auxquels la CCT du 29/09/2003 relative aux nouvelles conditions de travail s'applique - objet : pensions complémentaires - modification de la convention numéro 078726 du 30/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100229/CO/3260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 15/06/2010, déposée le 23/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par la "Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : mesures temporaires de crise - prolongation de la convention numéro 097508 du 12/01/2010 - durée de validité : du 01/07/2010 au 30/09/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100230/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 15/06/2010, déposée le 23/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - champ d'application : - ateliers sociaux agréés par la "Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : mesures temporaires de crise - prolongation de la convention numéro 097509 du 12/01/2010 - durée de validité : du 01/07/2010 au 30/09/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100231/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 15/06/2010, déposée le 23/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par la "Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 074060 du 02/02/2005 - modification de la convention numéro 091405 du 17/02/2009 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100232/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 19/06/2007, déposée le 21/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - champ d'application : - entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone reconnues et subsidiées par la "Dienststelle für Personen mit Behinderung" - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 26/03/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100233/CO/3270300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Convention collective de travail conclue le 09/06/2010, déposée le 21/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - objet : Fonds pour la formation - modification de la convention numéro 094394 du 15/06/2009 - durée de validité : du 01/10/2009 au 31/03/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100234/CO/3330000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 21/06/2010, déposée le 22/06/2010 et enregistrée le 02/07/2010. - hors du champ d'application : - personnel d'encadrement et personnel administratif - objet : vêtements de travail - remplacement de la convention numéro 099202 du 15/02/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100235/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/2010, déposée le 01/07/2010 et enregistrée le 13/07/2010. - champ d'application : - produits de la viande, autres produits d'origine animale et plats préparés à base de viande comme visés à l'article 2a, b et c de la Directive 92/05/CCE - viande comme visée au l'article 2a de la Directive 64/433/CEE, article 2 de la Directive 71/118/CEE, article 2 de la Directive 72/461/CEE, article 2 de la Directive 72/462/CEE et article 2, points 1er & 2 de la Directive 91/495/CEE - viande hachée et préparée comme visée à l'article 2, point 2, a et b de la Diective 94/65/CEE - objet : contrat de travail et d'entreprise - détachement temporaire de travailleurs - durée de validité : du 01/07/2010 au 31/12/2010, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 100472/CO/1180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 11/06/2010, déposée le 01/07/2010 et enregistrée le 13/07/2010. - objet : versement en 2009 et 2010 d'une indemnité particulière pour l'apprentissage des ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet de longue durée - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100473/CO/3010400.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 22/06/2010, déposée le 02/07/2010 et enregistrée le 13/07/2010. - objet : indemnités de formation - remplacement de la convention numéro 074703 du 25/04/2005 - modification de la convention numéro 083845 du 04/06/2007 - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100474/CO/3140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 30/06/2010, déposée le 01/07/2010 et enregistrée le 13/07/2010. - objet : ristourne sur la cotisation syndicale et la formation syndicale - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100475/CO/3210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 12/05/2010, déposée le 30/06/2010 et enregistrée le 13/07/2010. - objet : mise à disposition et entretien du vêtement du travail - modification de la convention numéro 095429 du 14/07/2009 - durée de validité : à partir du 01/05/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100476/CO/3220100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Convention collective de travail conclue le 01/07/2010, déposée le 05/07/2010 et enregistrée le 13/07/2010. - objet : pouvoir d'achat - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100477/CO/3360000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Convention collective de travail conclue le 01/07/2010, déposée le 05/07/2010 et enregistrée le 13/07/2010. - objet : aménagement du temps de travail - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100478/CO/3360000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Convention collective de travail conclue le 01/07/2010, déposée le 05/07/2010 et enregistrée le 13/07/2010. - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100479/CO/3360000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Convention collective de travail conclue le 01/07/2010, déposée le 05/07/2010 et enregistrée le 13/07/2010. - objet : revenu minimum mensuel moyen garanti - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100480/CO/3360000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 15/06/2010, déposée le 07/07/2010 et enregistrée le 13/07/2010. - objet : barèmes basés sur l'expérience - modification de la convention numéro 064130 du 04/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100481/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 23/04/2010, déposée le 03/05/2010 et enregistrée le 13/07/2010. - champ d'application : - armateurs & travailleurs tombant dans le champ d'application de la loi du 3/5/2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur - objet : revenu journalier minimum garanti - modification de la convention numéro 074418 du 22/09/2004 - durée de validité : à partir du 23/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100482/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/2010, déposée le 01/07/2010 et enregistrée le 14/07/2010. - champ d'application : - travailleurs intérimaires également - objet : élargissement du champ d'application du plan de pension sectoriel - remplacement de la convention numéro 096379 du 12/11/2009 - durée de validité : à partir du 30/06/2010, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100483/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 16/06/2010, déposée le 09/07/2010 et enregistrée le 14/07/2010. - champ d'application : - travailleurs engagés dans les liens d'un contrat du travail ou d'un contrat du travail à domicile - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 095220 du 30/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2010 au 01/01/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100484/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 07/07/2010, déposée le 09/07/2010 et enregistrée le 14/07/2010. - objet : montant minimum de l'indemnité complémentaire pour certaines formes de prépension - remplacement de la convention numéro 095227 du 30/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100485/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 28/06/2010, déposée le 09/07/2010 et enregistrée le 14/07/2010. - objet : modification des statuts du Fonds spécial - modification de la convention numéro 096385 du 19/11/2009 - durée de validité : à partir du 28/06/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100486/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 01/07/2010, déposée le 09/07/2010 et enregistrée le 14/07/2010. - hors du champ d'application : - entreprises tombant sous l'application de la convention collective du travail pour les quotidiens belges conclue le 18/10/2007 (arrêté royal du 01/07/2008, Moniteur belge 14/10/2008), enregistrée sous le n° 85853/CO/130 - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - Fonds 2e pilier CP 130 labeur - F2PL - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100487/CO/1300000. COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 01/07/2010, déposée le 09/07/2010 et enregistrée le 14/07/2010. - champ d'application : - l'annexe 2 reprend les conditions relatives aux employeurs qui tombent en dehors du champ d'application de la présente convention collective du travail - hors du champ d'application : - entreprises tombant sous l'application de la convention collective du travail pour les quotidiens belges conclue le 18/10/2007 (arrêté royal du 01/07/2008, Moniteur belge 14/10/2008), enregistrée sous le n° 85853/CO/130 - objet : régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 095247 du 02/07/2009 - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100488/CO/1300000. SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 15/06/2010, déposée le 07/07/2010 et enregistrée le 14/07/2010. - objet : barèmes basés sur l'expérience - modification de la convention numéro 064133 du 04/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100489/CO/2020100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 07/07/2010, déposée le 08/07/2010 et enregistrée le 14/07/2010. - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 005709 du 19/04/1979 - remplacement de la convention numéro 096351 du 14/10/2009 - durée de validité : du 01/04/2010 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100490/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 03/06/2010, déposée le 09/07/2010 et enregistrée le 14/07/2010. - objet : fixation des jours de fermeture bancaire - exécution de la convention numéro 018126 du 23/04/1987 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 100491/CO/3250000.