SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 21/01/2008, déposée le 05/02/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - personnel sous contrat du travail ouvrier - aides familiales et aides seniors - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2008 au 01/01/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86799/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 21/01/2008, déposée le 05/02/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - personnel sous contrat du travail employé - aides familiales et aides seniors - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2008 au 01/01/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86800/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 21/01/2008, déposée le 05/02/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - services des aides familiales et des aides seniors subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 065741 du 18/11/2002 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86801/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 21/01/2008, déposée le 05/02/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : formation syndicale - durée de validité : du 01/09/2007 au 31/08/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86803/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 03/12/2007, déposée le 05/02/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne - objet : prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86804/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 24/01/2008, déposée le 29/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86805/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 24/01/2008, déposée le 29/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : régime d'allocation complémentaire en faveur de certains ouvrier(e)s âgé(e)s qui ont effectué des prestations de nuit, en cas de licenciement - exécution de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86806/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 24/01/2008, déposée le 29/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/10/2007 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86807/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 24/01/2008, déposée le 29/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86808/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 07/12/2007, déposée le 15/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - services de Santé mentale de la Région wallonne - hors du champ d'application : - travailleurs qui font partie d'entreprises, groupements d'entreprises ou fédérations de services qui disposent d'une délégation syndicale compétente pour ce secteur d'activité - objet : statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86809/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 07/12/2007, déposée le 15/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - Région wallonne - Centres de Planning et de consultations familiale et conjugale membres de la Fédération laïque des Centres de planning familial et la Fédération des Centres pluralistes de plannings familiaux - Centres de Service social - Centres de Coordination de soins et services à domicile membres de l'association des centres de coordination de soins et services à domicile située à la communauté française de Belgique - centres de Télé-Accueil - services d'aide aux justiciables - associations spécialisées en assuétudes - hors du champ d'application : - entreprises, groupements d'entreprises ou fédérations de services qui disposent d'une délégation syndicale compétente pour ce secteur d'activité - objet : statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86811/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 07/12/2007, déposée le 15/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - employeurs de la Région wallonne - objet : sursalaires pour prestations irrégulières - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86812/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 07/12/2007, déposée le 15/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - employeurs subsidiés par la Région wallonne - hors du champ d'application : - travailleurs "titres-services" - objet : octroi de congés supplémentaires et création d'emplois supplémentaires - durée de validité : à partir du 08/12/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86813/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/12/2007, déposée le 15/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86814/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 17/01/2008, déposée le 17/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : institution d'un FSE dans le cadre du Maribel Social - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86815/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 10/12/2007, déposée le 19/12/2007 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - employeurs occupant des musiciens et/ou chanteurs directement ou via intermédiaire - hors du champ d'application : - entreprises qui relèvent du champs d'application de la CCT 80494/CO/304, les entreprises subventionnées par la Communauté française dans le secteur de l'art dramatique et l'Opéra royal de Wallonie - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 074349 du 28/01/2005 - durée de validité : à partir du 07/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86816/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 15/01/2008, déposée le 04/02/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : salaires horaires - remplacement de la convention numéro 083842 du 26/06/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86817/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 15/01/2008, déposée le 04/02/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : prépension à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86818/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 15/01/2008, déposée le 04/02/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 083833 du 26/06/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86819/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 09/11/2007, déposée le 11/12/2007 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : institution du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge-Brugge" - abrogation de la convention numéro 081283 du 14/11/2006 - durée de validité : à partir du 14/11/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86820/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 30/01/2008, déposée le 04/02/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de verviers - Sous-commission paritaire de la préparation du lin - Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleurs salariés - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86821/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 27/11/2007, déposée le 12/12/2007 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - entreprises connues sous l'indice 086 - objet : prime annuelle - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86822/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 04/12/2007, déposée le 30/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : détermination du salaire - remplacement de la convention numéro 084187 du 21/06/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86823/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 04/12/2007, déposée le 30/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : salaire horaire - remplacement de la convention numéro 084191 du 21/06/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86824/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 04/12/2007, déposée le 30/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : crédit-temps et diminution de carrière - remplacement de la convention numéro 084192 du 21/06/2007 - durée de validité : à partir du 01/07/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86825/CO/1490300.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 21/01/2008, déposée le 28/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : remboursement à l'employeur d'une indemnité complémentaire octroyée en faveur de certains employé(e)s qui au moment de la fin du contrat sont âgé(e)s de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié - durée de validité : du 01/01/2008 au 30/06/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86826/CO/2140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 15/01/2008, déposée le 28/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - personnel ouvrier portuaire du contingent général - objet : accord sectoriel 2007-2008 - durée de validité : du 01/04/2007 au 31/03/2009, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86827/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 15/01/2008, déposée le 28/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - personnel ouvrier portuaire du contingent logistique - objet : accord sectoriel 2007-2008 - durée de validité : du 01/04/2007 au 31/03/2009, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86828/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 15/01/2008, déposée le 29/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - gens du métier - objet : accord sectoriel 2007-2008 - durée de validité : à partir du 01/04/2007, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86829/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 15/01/2008, déposée le 29/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - personnel ouvrier portuaire reconnu du contingent général - personnel ouvrier portuaire reconnu du contingent logistique - gens du métier - objet : modification des statuts du Fonds de compensation de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86830/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 21/01/2008, déposée le 25/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - travailleurs liés par un contrat d'engagement maritime - objet : forme et contenu du contrat du travail d'engagement maritime - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86831/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 21/01/2008, déposée le 25/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - marins et "shoregangers" tombant sous l'application de ceux visés à l'artile 3 de la convention du 18/10/2004, enregistrée sous le n° 72990/CO/316 - hors du champ d'application : - entreprises qui exploitent des remorqueurs dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport en mer" - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 072710 du 07/07/2004 - exécution de la convention numéro 072990 du 18/10/2004 - exécution de la convention numéro 074709 du 20/04/2005 - remplacement de la convention numéro 085620 du 22/10/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86832/CO/3160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 10/10/2006, déposée le 15/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : institution d'un Fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86833/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 19/12/2007, déposée le 14/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées - AWIP - objet : jours de congé supplémentaires - durée de validité : à partir du 14/12/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86834/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/12/2007, déposée le 29/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - champ d'application : - personnel ouvrier et employé, y compris les travailleurs dont l'emploi est financé par les moyens Maribel social et les ACS - hors du champ d'application : - personnel fournissant des prestations dans le cadre de programmes pour l'emploi ou de transition professionnelle, c'est à dire de manière limitative : WEP et WEP+, les distributeurs de repas pour autant que non compris dans la réglementation d'aide logistique, les gardes d'enfants malades pour autant que subventionnés par le Fonds des équipements et services collectifs - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 079972 du 22/03/2006 - durée de validité : à partir du 06/12/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86835/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/12/2007, déposée le 29/01/2008 et enregistrée le 11/02/2008. - objet : prépension à 58 ans - remplacement de la convention numéro 077406 du 05/07/2005 - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 86836/CO/3180200.