SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 de 9 à 12 h et de 14 à 16 h.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 27/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - objet : initiatives de formation - exécution de la convention numéro 054842 du 19/01/2000 - remplacement de la convention numéro 079108 du 01/12/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85212/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 27/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - objet : classification des fonctions - remplacement de la convention numéro 079295 du 01/12/2005 - exécution de la convention numéro 085217 du 24/09/2007 - exécution de la convention numéro 085218 du 24/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/10/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85213/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 27/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 081588 du 01/12/2005 - durée de validité : à partir du 01/10/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85214/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 27/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - champ d'application : - personnel ouvrier - objet : jour de carence - remplacement de la convention numéro 079297 du 01/12/2005 - durée de validité : à partir du 01/10/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85215/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 27/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - champ d'application : - employés, ouvriers et concierges tels que définis dans la CCT du 24/09/2007 relative à la classification professionnelle - hors du champ d'application : - personnel domestique tel que défini dans la CCT du 24/09/2007 relative à la classification professionnelle - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85216/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 27/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - objet : barèmes - durée de validité : du 01/10/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85217/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 27/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 072020 du 03/06/2004 - remplacement de la convention numéro 082459 du 26/02/2007 - durée de validité : à partir du 24/09/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85218/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 27/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - champ d'application : - employés, ouvriers, concierges et personnel domestique tels que définis dans la CCT du 24/09/2007 relative à la classification professionnelle ainsi que le personnel domestique qui n'est pas visé par l'art. 18 de l'AR du 28/11/1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 054842 du 19/01/2000 - exécution de la convention numéro 079298 du 01/12/2005 - remplacement de la convention numéro 081564 du 12/07/2006 - exécution de la convention numéro 085212 du 24/09/2007 - exécution de la convention numéro 085214 du 24/09/2007 - exécution de la convention numéro 085216 du 24/09/2007 - exécution de la convention numéro 085367 du 24/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85219/CO/3230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DES PROVINCES DE LIEGE ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 31/08/2007, déposée le 26/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - remplacement de la convention numéro 083215 du 27/04/2007 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85220/CO/1020200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRES ET DE QUARTZITE DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME, A L'EXCEPTION DES CARRIERES DE QUARTZITE DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON Convention collective de travail conclue le 31/08/2007, déposée le 26/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - remplacement de la convention numéro 083218 du 27/04/2007 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85221/CO/1020400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DES PROVINCES DE LIEGE ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 31/08/2007, déposée le 26/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 025301 du 12/03/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85222/CO/1020200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DES PROVINCES DE LIEGE ET DE NAMUR Convention collective de travail conclue le 31/08/2007, déposée le 26/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 025301 du 12/03/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85223/CO/1020200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : conditions de travail et de rémunération - abrogation de la convention numéro 079915 du 04/04/2006 - durée de validité : à partir du 01/07/2007, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85224/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - champ d'application : - sous secteur de la floriculture - hors du champ d'application : - personnel saisonnier et occasionnel comme stipulé dans l'article 8bis de l'arrêté royal du 28/11/1969 - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 076702 du 29/07/2005 - remplacement de la convention numéro 076703 du 29/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85225/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - champ d'application : - pépinières et sylviculture - hors du champ d'application : - personnel saisonnier et occasionnel comme stipulé dans l'article 8bis de l'arrêté royal du 28/11/1969 - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 076702 du 29/07/2005 - remplacement de la convention numéro 076704 du 29/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85226/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - champ d'application : - sous-secteur des cultures champignons et truffes - hors du champ d'application : - personnel saisonnier et occasionnel comme stipulé dans l'article 8bis de l'arrêté royal du 28/11/1969 - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 076702 du 29/07/2005 - remplacement de la convention numéro 076707 du 29/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85227/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 10/09/2007, déposée le 20/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 053759 du 19/11/1999 - modification de la convention numéro 070339 du 18/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/07/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85228/CO/1270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 04/09/2007, déposée le 25/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - hors du champ d'application : - employeurs qui ont choisi, conformément à l'art. 5 de l'accord national 2001-2002, d'organiser eux-mêmes le régime de pension - employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil - objet : modification et coordination du régime de pension sectoriel social - exécution de la convention numéro 058036 du 03/05/2001 - abrogation de la convention numéro 076446 du 26/05/2005 - abrogation de la convention numéro 080528 du 22/06/2006 - exécution de la convention numéro 083470 du 24/05/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85229/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 04/09/2007, déposée le 25/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - hors du champ d'application : - employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil - objet : modification et coordination des conditions d'exclusion du régime de pension sectoriel social - abrogation de la convention numéro 076445 du 26/05/2005 - exécution de la convention numéro 083470 du 24/05/2007 - exécution de la convention numéro 085229 du 04/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85230/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 07/09/2007, déposée le 25/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 083174 du 25/05/2007 - durée de validité : du 01/02/2007 au 31/01/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85231/CO/1360000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 07/09/2007, déposée le 25/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - objet : mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation et réglementation des heures supplémentaires - annulation de la convention numéro 083172 du 25/05/2007 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85232/CO/1360000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 25/09/2007 et enregistrée le 16/10/2007. - objet : accord sectoriel 2007-2008 - modification de la convention numéro 056969 du 12/03/2001 - exécution de la convention numéro 071061 du 11/03/2004 - modification de la convention numéro 072089 du 06/05/2004 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 85233/CO/3210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Dénonciation du 25/09/2007, déposée le 08/10/2007 et enregistrée le 18/10/2007. - partie(s) dénonçante(s) : Fédération des services bruxellois d'aide à domicile et la Fédération des employeurs des services d'aide à domicile - numéro d'enregistrement : 85307/DO/3180100.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 27/03/2006, - numéro d'enregistrement : 079437/CO/3180100. - champ d'application : - services d'aide aux familles et aux personnes agées subsidiés par la RW, la Communauté germanophone et par la COCOF et la COCOM de la Région de Bruxelles-Capitale - personnel aide familiale, aide ménagère, garde à domicile, garde d'enfants malades et les ouvriers polyvalents - objet : indemnité complémentaire octroyée dans le cadre de l'aménagement de lacarrière. - fin du délai de dénonciation : 01/01/2008

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 21/05/2007, déposée le 20/08/2007 et enregistrée le 18/10/2007. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaire s commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - aides familiales, aides seniors, aides ménagères, gardes à domicile, gardes d'enfants malades et les ouvrier(ère)s ainsi que toute personne occupée dans un programme de remise à l'emploi - objet : fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social - remplacement de la convention numéro 066556 du 08/10/2001 - exécution de la convention numéro 065741 du 18/11/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85309/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 18/06/2007, déposée le 20/08/2007 et enregistrée le 18/10/2007. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - aides ménagères, gardes à domicile, aides familiales, aides seniors, travailleurs sociaux, employés administratifs et personnel de direction - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 066557 du 08/10/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85310/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Dénonciation du 25/09/2007, déposée le 08/10/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - partie(s) dénonçante(s) : Fédération des services bruxellois d'aide à domicile et la Fédération des employeurs des services d'aide à domicile - numéro d'enregistrement : 85356/DO/3180100.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 13/05/2002, - numéro d'enregistrement : 063303/CO/3180100. - champ d'application : - services d'aides aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne, la Communauté germanophone et par la COCOF et la COCOM de la Région de Bruxelles-Capitale - personnel aide familiale - objet : CCT relative au tutorat. - fin du délai de dénonciation : 01/01/2008

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 21/09/2007, déposée le 27/09/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85357/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 21/09/2007, déposée le 27/09/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 20/09/2007 au 19/09/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85358/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 12/09/2007, déposée le 28/09/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : protocole d'accord 2007-2008 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 85359/CO/1280600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 12/09/2007, déposée le 28/09/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85360/CO/1280600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 12/09/2007, déposée le 28/09/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : crédit-temps et calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85361/CO/1280600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 12/09/2007, déposée le 28/09/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 033704 du 28/06/1993 - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85362/CO/1280600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 12/09/2007, déposée le 28/09/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85363/CO/1280600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 12/09/2007, déposée le 28/09/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : formation - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85364/CO/1280600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 12/09/2007, déposée le 28/09/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : crédit-temps - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85365/CO/1280600.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 28/09/2007, déposée le 28/09/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85366/CO/3060000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 27/09/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - remplacement de la convention numéro 072027 du 03/06/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85367/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 27/09/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - hors du champ d'application : - travailleurs qui utilisent d'autres moyens de transport que les transports publics en commun et dont la rémunération annuelle brute dépasse 20.000 euros - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 079296 du 01/12/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85368/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 02/10/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 082474 du 26/02/2007 - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2008, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85369/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 02/10/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85370/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 02/10/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : jour de carence - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85371/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 02/10/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - objet : prépension à 58 ans - remplacement de la convention numéro 078886 du 13/06/2005 - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85372/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 09/10/2007, déposée le 18/10/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - champ d'application : - entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - objet : prime pension aux travailleurs intérimaires du secteur des employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (CP 226) - exécution de la convention numéro 084910 du 06/07/2007 - durée de validité : du 01/11/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85373/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 09/10/2007, déposée le 18/10/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - champ d'application : - entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - objet : prime pension aux travailleurs intérimaires du secteur du spectacle (CP 304) - exécution de la convention numéro 084910 du 06/07/2007 - durée de validité : du 01/10/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85374/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 09/10/2007, déposée le 18/10/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - champ d'application : - entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - objet : prime pension aux travailleurs intérimaires du secteur des employés occupés chez les notaires (CP 216) - exécution de la convention numéro 084910 du 06/07/2007 - durée de validité : du 01/11/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85375/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 09/10/2007, déposée le 18/10/2007 et enregistrée le 22/10/2007. - champ d'application : - entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - objet : prime pension aux travailleurs intérimaires du secteur des employés des fabrications métalliques (CP 209) - exécution de la convention numéro 084910 du 06/07/2007 - durée de validité : du 01/11/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85376/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 24/09/2007, déposée le 02/10/2007 et enregistrée le 23/10/2007. - objet : indemnité complémentaire de chômage - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85377/CO/3200000.