SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 18/09/2007, déposée le 21/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - hors du champ d'application : - employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du titre II du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil - objet : modification et coordination du régime de pension sectoriel social - abrogation de la convention numéro 077398 du 20/10/2005 - abrogation de la convention numéro 079109 du 09/03/2006 - exécution de la convention numéro 083811 du 11/06/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85107/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 18/09/2007, déposée le 21/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 075284 du 30/05/2005 - remplacement de la convention numéro 075710 du 23/06/2005 - remplacement de la convention numéro 083832 du 26/06/2007 - durée de validité : à partir du 01/07/2007, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85108/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES Convention collective de travail conclue le 18/09/2007, déposée le 24/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - employés dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la CCT du 20/01/1978 (4811/CO/219) - objet : revenu minimum mensuel moyen garanti - exécution de la convention numéro 053277 du 23/06/1999 - remplacement de la convention numéro 081176 du 13/06/2006 - durée de validité : du 01/09/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85109/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 28/08/2007, déposée le 05/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : ancienneté - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85110/CO/2220000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 28/08/2007, déposée le 05/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 075665 du 28/06/2005 - durée de validité : du 01/02/2007 au 31/01/2009, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85111/CO/2220000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 28/08/2007, déposée le 24/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : fixation des périodes et salaires minima dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires - exécution de la convention numéro 024102 du 10/07/1989 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85112/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 13/09/2007, déposée le 25/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - employeurs ressortant à partir du 10/06/2007 pour la première fois à la CP pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique - objet : application des CCT conclues en CP pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes : CCT particulière - durée de validité : à partir du 10/06/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85113/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 13/09/2007, déposée le 25/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel - modification de la convention numéro 079875 du 04/04/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85114/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 13/09/2007, déposée le 25/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85115/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 13/09/2007, déposée le 25/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85116/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 13/09/2007, déposée le 25/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : prépension à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85117/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - sous-secteur de la fructiculture - hors du champ d'application : - personnel saisonnier et occasionnel comme stipulé dans l'article 8bis de l'arrêté royal du 28/11/1969 - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 076702 du 29/07/2005 - remplacement de la convention numéro 076705 du 29/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85118/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 27/08/2007, déposée le 13/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 082410 du 22/03/2007 - exécution de la convention numéro 084973 du 27/08/2007 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85119/CO/3110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 02/02/2007, déposée le 14/02/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85120/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 24/04/2007, déposée le 20/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 028599 du 15/05/1991 - durée de validité : à partir du 01/05/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85121/CO/1150000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 21/05/2007, déposée le 20/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : octroi d'un avantage social complémentaire au personnel administratif et social - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85122/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 24/04/2007, déposée le 20/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art - hors du champ d'application : - SA Mirodan Industrie, à Heule (articles 24-27 : IN) - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 017940 du 28/04/1987 - exécution de la convention numéro 028599 du 15/05/1991 - exécution de la convention numéro 072208 du 30/09/1998 - exécution de la convention numéro 080260 du 21/02/2006 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85123/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 003978 du 23/06/1976 - abrogation de la convention numéro 079920 du 04/04/2006 - durée de validité : à partir du 01/10/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85124/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 10/09/2007, déposée le 20/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - CP 127 + SCP 127.02 - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85125/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 10/09/2007, déposée le 20/09/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - hors du champ d'application : - commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : octroi d'une indemnité R.G.T.P. - modification de la convention numéro 034793 du 18/10/1993 - durée de validité : à partir du 01/07/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85126/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 13/07/2007, déposée le 02/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : sécurité d'existence - durée de validité : du 01/04/2007 au 31/03/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85127/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - objet : vêtements de travail - exécution de la convention numéro 076702 du 29/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/07/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85128/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - le personnel occasionnel comme prévu par l'article 8bis de l'arreté royal du 28/11/1969 - hors du champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 076702 du 29/07/2005 - remplacement de la convention numéro 080132 du 18/04/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85129/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - hors du champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : formation professionnelle - exécution de la convention numéro 028190 du 07/06/1991 - remplacement de la convention numéro 071972 du 16/06/2004 - durée de validité : à partir du 01/07/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85130/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : formation professionnelle - exécution de la convention numéro 003978 du 23/06/1976 - exécution de la convention numéro 044961 du 07/05/1997 - remplacement de la convention numéro 071971 du 16/06/2004 - durée de validité : à partir du 01/07/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85131/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - sous secteur de la floriculture - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 028190 du 07/06/1991 - remplacement de la convention numéro 067518 du 30/07/2003 - durée de validité : à partir du 01/10/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85132/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - horticulture en serres, légumes en plein air et culture de chicons - hors du champ d'application : - personnel saisonnier et occasionnel comme stipulé dans l'article 8bis de l'arrêté royal du 28/11/1969 - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 076702 du 29/07/2005 - remplacement de la convention numéro 076706 du 29/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85133/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - implantation et entretien de parcs et jardins y compris l'entretien des cimetières de militaires étrangers en Belgique - objet : avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social - exécution de la convention numéro 003978 du 23/06/1976 - remplacement de la convention numéro 080133 du 18/04/2006 - durée de validité : à partir du 01/07/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85134/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 02/07/2007, déposée le 08/08/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - hors du champ d'application : - sous secteur de la floriculture - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 028190 du 07/06/1991 - remplacement de la convention numéro 075712 du 27/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/10/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85135/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 12/07/2007, déposée le 27/07/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - province du Limbourg - transformation de matières plastiques - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 082461 du 14/03/2007 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85136/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 12/07/2007, déposée le 27/07/2007 et enregistrée le 09/10/2007. - champ d'application : - province de Flandre occidentale (uniquement pour l'application de l'article, 5 § 1er : prépension à 58 ans) - industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 082976 du 02/05/2007 - durée de validité : du 01/07/2007 au 30/06/2009, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85137/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 29/09/2005, déposée le 30/09/2005 et enregistrée le 10/10/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 85169/CO/3250000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 EN 332) Convention collective de travail conclue le 18/09/2006, déposée le 05/02/2007 et enregistrée le 11/10/2007. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 078812 du 26/10/2005 - durée de validité : à partir du 18/09/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85200/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 EN 332) Convention collective de travail conclue le 06/09/2006, déposée le 05/02/2007 et enregistrée le 11/10/2007. - objet : dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière et octroi de congés supplémentaires au profit de certaines catégories de membres du personnel - modification de la convention numéro 078221 du 26/10/2005 - durée de validité : à partir du 06/09/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 85201/CO/3050000.