SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, « Conventions collectives de travail », en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 de 9 à 12 h et de 14 h à 16 h.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 20/10/2006, déposée le 09/11/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - champ d'application : - armateurs - objet : prépension à 58 ans - remplacement de la convention numéro 073544 du 22/09/2004 - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81273/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 20/09/2006, déposée le 13/10/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - champ d'application : - personnel occupé dans le cadre d'un programme pour l'emploi ou de transition professionnelle - WEP et WEP+ - distributeurs de repas pour autant qu'ils ne soient pas compris dans la réglementation d'aide logistique - gardes d'enfants malades pour autant qu'ils soient subventionnés par le 'Fonds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten' comme précisé à l'article 1er, § 2, 3e tiret de la CCT - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 068175 du 19/06/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81274/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 07/11/2006, déposée le 16/11/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - exécution de la convention numéro 044230 du 29/04/1997 - prolongation de la convention numéro 044882 du 20/05/1997 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81275/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 07/11/2006, déposée le 16/11/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro 050948 du 06/05/1999 - prolongation de la convention numéro 053114 du 24/06/1999 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81276/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 16/11/2006, déposée le 16/11/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - hors du champ d'application : - entreprises et travailleurs tombant sous le champ d'application de la CCT n° 42.115/CO/130 du 25/10/1995 - secteur des quotidiens belges - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 012187 du 04/03/1985 - prolongation de la convention numéro 075070 du 19/05/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81277/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 08/05/2006, déposée le 21/09/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81278/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/06/2005, déposée le 28/06/2005 et enregistrée le 06/12/2006. - champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : accord sectoriel 2005-2006 - prolongation de la convention numéro 026831 du 05/02/1991 - prolongation partielle de la convention numéro 039773 du 26/09/1995 - prolongation partielle de la convention numéro 044220 du 15/05/1997 - exécution de la convention numéro 045235 du 16/06/1997 - prolongation partielle de la convention numéro 051132 du 17/05/1999 - prolongation partielle de la convention numéro 057911 du 18/06/2001 - modification de la convention numéro 061381 du 17/12/2001 - prolongation partielle de la convention numéro 061381 du 17/12/2001 - modification de la convention numéro 067452 du 10/06/2003 - prolongation partielle de la convention numéro 067452 du 10/06/2003 - modification de la convention numéro 067067 du 07/07/2003 - modification de la convention numéro 067068 du 07/07/2003 - modification de la convention numéro 067069 du 07/07/2003 - prolongation partielle de la convention numéro 067069 du 07/07/2003 - modification de la convention numéro 068705 du 17/12/2001 - prolongation partielle de la convention numéro 068705 du 17/12/2001 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81279/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DE LA PROVINCE DE HAINAUT Convention collective de travail conclue le 08/11/2006, déposée le 21/11/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - objet : prépension à 56 ans - annulation de la convention numéro 075877 du 23/06/2005 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81280/CO/1020100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2006, déposée le 21/11/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81281/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 13/11/2006, déposée le 21/11/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 077835 du 28/09/2005 - durée de validité : à partir du 01/04/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81282/CO/1330000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 14/11/2006, déposée le 21/11/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - objet : institution du 'Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge-Brugge' - abrogation de la convention numéro 027826 du 15/05/1991 - durée de validité : à partir du 14/11/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81283/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 11/09/2006, déposée le 21/11/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - objet : organisation du travail les 24 et 31 décembre 2006 - modification de la convention numéro 038383 du 20/02/1995 - durée de validité : du 01/12/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81284/CO/3140000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 09/11/2006, déposée le 22/11/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 076251 du 14/07/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81285/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 09/11/2006, déposée le 22/11/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - champ d'application : - également les agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 072150 du 03/06/2004 - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81286/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 22/11/2006, déposée le 22/11/2006 et enregistrée le 06/12/2006. - hors du champ d'application : - entreprises affiliées à la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique (FEE) ou à l'Union professionnelle de Radio- et Télédistribution (RTD)- objet : prime de fin d'année - régime général - remplacement de la convention numéro 080540 du 30/06/2006 - durée de validité : à partir du 01/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81287/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 13/11/2006, déposée le 21/11/2006 et enregistrée le 08/12/2006. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81318/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 07/11/2006, déposée le 07/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - objet : nouveaux régimes de travail - remplacement de la convention numéro 012179 du 13/02/1985 - remplacement de la convention numéro 022344 du 07/03/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81493/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES Convention collective de travail conclue le 27/11/2006, déposée le 13/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - employés dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la CCT n° 4.811/CO/219 - objet : salaire annuel minimum garanti et prime de fin d'année - modification de la convention numéro 004811 du 20/01/1978 - modification de la convention numéro 071233 du 12/01/2004 - exécution de la convention numéro 078968 du 09/12/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81494/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 19/06/2006 et 30/12/2005, déposée le 20/11/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - entreprises sises en Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 075374 du 30/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81495/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 19/06/2006 et 16/05/2006, déposée le 20/11/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - entreprises sises en Flandre occidentale - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81496/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 29/11/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par la 'Vlaams Subsidie-agentschap voor Werk en Sociale Economie' - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - exécution de la convention numéro 043757 du 17/01/1997 - exécution de la convention numéro 046982 du 21/11/1997 - remplacement de la convention numéro 065541 du 10/12/2002 - durée de validité : à partir du 01/09/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81497/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 29/11/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - exécution de la convention numéro 044410 du 20/03/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81498/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 21/09/2006, déposée le 05/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - épluchage et/ou la découpe de pommes de terre - transformation de pommes de terre en un produit semi-fini par la cuisson, la friture, la purée ou le séchage - production d'un produit fini sous forme de frites, croquettes, chips, purée, flocons, granulats ou similaires, à base de pommes de terre ou de produit semi-fini à base de pommes de terre - hors du champ d'application : - entreprises où s'applique une CCT comprenant une classification de fonctions analytique telle que prévue dans la CCT du 21/09/2006 introduisant une classification de fonctions - entreprises mises en difficultés économiques par l'application de la présente CCT, moyennant reconnaissance des difficultés économiques par la commission paritaire - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 060856 du 16/11/2001 - exécution de la convention numéro 081500 du 21/09/2006 - durée de validité : à partir du 01/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81499/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 21/09/2006, déposée le 05/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - épluchage et/ou découpage de pommes de terre - transformation de pommes de terre en un produit semi-fini par la cuisson, la friture, la purée ou le séchage - production d'un produit fini sous forme de frites, croquettes, chips, purée, flocons, granulats ou similaires, à base de pommes de terre ou de produit semi-fini à base de pommes de terre - hors du champ d'application : - entreprises où une convention comprenant une classification de fonctions analytique est en vigueur - objet : classification des fonctions - exécution de la convention numéro 067028 du 24/07/2003 - durée de validité : à partir du 01/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81500/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 05/12/2006, déposée le 08/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - abrogation de la convention numéro 000659 du 24/05/1971 - abrogation de la convention numéro 074052 du 27/01/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81501/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 05/12/2006, déposée le 08/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81502/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 05/12/2006, déposée le 08/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - sous-secteur d'entreprises d'autocars - personnel de garage - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81503/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 05/12/2006, déposée le 08/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - personnel roulant - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81504/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 05/12/2006, déposée le 08/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - personnel roulant - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2006 au 11/01/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81505/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 24/04/2006, déposée le 30/11/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - objet : modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 078429 du 19/12/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81506/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 05/12/2006, déposée le 08/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - sous-secteur d'entreprises d'autocars - personnel roulant - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81507/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/12/2006, déposée le 08/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - objet : garantie de l'indemnité de prépension - remplacement de la convention numéro 067361 du 30/06/2003 - durée de validité : du 01/04/2005 au 31/03/2007, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81509/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/12/2006, déposée le 08/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 080848 du 14/09/2006 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2007, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81510/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 16/11/2006, déposée le 07/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - ouvriers actifs du secteur qui au 01/01/2007 possèdent une carte de légitimation 'ayant-droit' ou 'non-ayant-droit' pour les prestations 2004 et/ou 2005 et/ou 2006 et possédant au moins 10 cartes de légitimation 'ayant-droit' se rapportant à des prestations dans le secteur avant le 31/12/2006 - sont assimilés aux actifs les bénéficiaires du pécule de vacances aux invalides au 31/12/2006 et qui reprennent des prestations dans le secteur après le 01/01/2007 - tous les inactifs qui au 31/12/2006 bénéficient d'un des régimes suivants : soit un régime de prépension construction, soit le pécule de vacances aux invalides, soit les mesures d'accompagnement - tous les inactifs qui, au 31/12/2006, bénéficient déjà de la rente de pension telle que prévue par les CCT du 24/09/1998 instaurant une rente annuelle de pension dans le secteur - veuve de certains ouvriers actifs ou inactifs, veuve d'un ouvrier qui,au 31/12/2006, bénéficie déjà d'un régime de pécule de vacances tel q ue prévu par la CCT du 05/07/2001 - objet : régime transitoire en matière de pension - remplacement de la convention numéro 049261 du 24/09/1998 - exécution de la convention numéro 049262 du 24/09/1998 - modification de la convention numéro 049262 du 24/09/1998 - exécution de la convention numéro 058914 du 05/07/2001 - modification de la convention numéro 058914 du 05/07/2001 - modification de la convention numéro 076252 du 24/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81511/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 16/11/2006, déposée le 07/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 045810 du 14/11/1996 - modification de la convention numéro 071997 du 03/06/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81512/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 10/10/2006, déposée le 29/11/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - hors du champ d'application : - Communauté germanophone - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/10/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81513/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 05/12/2006 et enregistrée le 11/01/2007. - champ d'application : - employeurs et travailleurs du secteur de l'Education de base et du 'Vlaams Ondersteuningscentrum voor de Basiseducatie' - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81514/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 05/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : dispense de prestations de travail pour les travailleurs âgés - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81531/CO/3290100.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 19/12/2006, déposée le 05/01/2007 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : convention n° 17tricies, modifiant la CCT n° 17 du 19/12/1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les CCT n° 17bis du 29/01/1976, n° 17nonies du 07/06/1983, n° 17duodevicies du 26/07/1994, n° 17vicies du 17/12/1997, n° 17vicies quater du 19/12/2001 et n° 17vicies sexies du 07/10/2003. - modification de la convention numéro 003107 du 19/12/1974 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81532/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 19/12/2006, déposée le 05/01/2007 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : convention n° 17tricies semel modifiant et exécutant la CCT n° 17 du 19/12/1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement - modification de la convention numéro 003107 du 19/12/1974 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81533/CO/3000000. CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 19/12/2006, déposée le 05/01/2007 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : convention n° 46septies decies exécutant la CCT n° 46 du 23/03/1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit - exécution de la convention numéro 025097 du 23/03/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81534/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 30/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - hors du champ d'application : - CELANESE SA - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - sous-commission paritaire de la préparation du lin - sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 081537 du 30/11/2006 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81535/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 30/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - hors du champ d'application : - CELANESE SA - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - sous-commission paritaire de la préparation du lin - sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en materiaux de remplacement - objet : octroi de chèques repas - durée de validité : à partir du 01/04/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81536/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 30/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - hors du champ d'application : - CELANESE SA à l'exception de l'article 11 et des chapitres VI, VII et IX - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - sous-commission paritaire de la préparation du lin - sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement - objet : accord sectoriel - modification de la convention numéro 003113 du 13/12/1974 - modification de la convention numéro 003114 du 13/12/1974 - prolongation partielle de la convention numéro 066363 du 10/04/2003 - prolongation partielle de la convention numéro 075903 du 13/06/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2010, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81537/CO/1200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 30/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 071064 du 16/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81538/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 30/11/2006, déposée le 12/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 070173 du 16/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81539/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/11/2006, déposée le 12/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 065738 du 27/01/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81540/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 17/10/2006, déposée le 12/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : modification des statuts du 'Fonds de l'industrie diamantaire' - modification de la convention numéro 000955 du 17/12/1971 - durée de validité : à partir du 01/09/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81541/CO/3240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 13/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - centres d'intégration agréés et subsidiés par le Gouvernement flamand - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 080267 du 08/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81542/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 13/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - institutions et établissements de l'animation sociale reconnus et agréés par le gouvernement flamand - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 080268 du 08/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81543/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 05/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : moyens de gommer les anomalies en matière d'emploi dans le secteur - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 81544/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 13/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - travail socioculturel agréé et subventionné, sur une base décrétale, par le Ministère de la Communauté flamande - Administration de la Culture ou par l'administration communale, provinciale ou la VGC - animation socioculturelle des adultes, animation des jeunes, centres culturels et 'De Rand', culture populaire, arts amateurs, centres d'archives et de documentation, fédérations et points d'appui de ces sous-secteurs (voir détails en l'article 1er de cette convention) - hors du champ d'application : - tout subventionnement pour un projet TCT régularisé - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 080270 du 08/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81545/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 12/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81546/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 25/10/2006, déposée le 27/10/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - comme stipulé aux articles 1er et 2 de la CCT - objet : modalités en cas d'emploi en zone de guerre - exécution de la convention numéro 067333 du 08/05/2003 - exécution de la convention numéro 078817 du 01/02/2006 - durée de validité : à partir du 01/10/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81547/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 16/11/2006, déposée le 07/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : institution du Fonds de Sécurité d'Existence pour les Pensions complémentaires des Ouvriers de la Construction - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81548/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 15/12/2006, déposée le 19/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - CP 127 + SCP 127.02 - objet : prépension à 58 ans - remplacement de la convention numéro 078211 du 25/10/2005 - durée de validité : du 01/10/2006 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81549/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 16/11/2006, déposée le 07/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : instauration d'un 'Régime de Pension sectoriel social' - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81550/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 05/12/2006, déposée le 19/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - personnel non-roulant - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 078896 du 30/01/2006 - durée de validité : à partir du 05/12/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81553/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIOVISUEL Convention collective de travail conclue le 15/12/2006, déposée le 21/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81554/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 14/12/2006, déposée le 19/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81555/CO/3070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 18/12/2006, déposée le 21/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - personnel employé des services subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone et par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - aides familiales et aides seniors - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81556/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 18/12/2006, déposée le 21/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - services des aides familiales et aides seniors subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone ou les Commissions communautaires française ou commune de la Région de Bruxelles-Capitale - aides familiales et aides seniors ainsi que le personnel ouvrier - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81557/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 02/12/2004, déposée le 19/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : formation professionnelle des groupes à risque - prolongation de la convention numéro 063927 du 15/11/2001 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81558/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 11/12/2006, déposée le 19/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - prolongation de la convention numéro 063925 du 05/03/2001 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81559/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 23/11/2006, déposée le 29/11/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - entreprises de travail adapté subsidiées par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées - AWIPH ou par la 'Dienststelle für Personen mit Behinderung' - objet : promotion de l'emploi - exécution de la convention numéro 042359 du 28/06/1996 - exécution de la convention numéro 049411 du 21/10/1998 - remplacement de la convention numéro 056416 du 18/12/2000 - durée de validité : à partir du 01/10/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81560/CO/3270300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 30/11/2006, déposée le 13/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81561/CO/1210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATIONMEMBRES CP 330, 331 ET 332) Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 11/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 066183 du 07/02/2003 - durée de validité : à partir du 28/11/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81562/CO/3050100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 12/07/2006, déposée le 15/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 054842 du 19/01/2000 - modification de la convention numéro 072026 du 03/06/2004 - durée de validité : à partir du 12/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81563/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 12/07/2006, déposée le 15/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - employés, ouvriers, concierges et personnel domestique tels que définis aux articles 3, 5, 7 et 8 de la CCT du 01/12/2005 relative à la classification professionnelle et aux salaires (n° 79295/CO/323) - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 054842 du 19/01/2000 - remplacement de la convention numéro 072023 du 03/06/2004 - durée de validité : à partir du 01/10/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81564/CO/3230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Convention collective de travail conclue le 10/10/2006, déposée le 29/11/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds MARIBEL social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" - durée de validité : à partir du 10/10/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81565/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EXPLOITATIONS FORESTIERES Dénonciation du 24/11/2006, déposée le 30/11/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - partie(s) dénonçante(s) :

FEDERATION BELGE DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET DES MARCHANDS DE BOIS DE MINE ET DE PAPETERIE; - numéro d'enregistrement : 81566/DO/1250100.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 20/05/1987, - numéro d'enregistrement : 018056/CO/1250100. - objet : indemnité forfaitaire pour frais extraordinaires de déplacement. - fin du délai de dénonciation : 23/02/2007

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 19/06/2006 et 15/05/2006, déposée le 30/11/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - Flandre orientale - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : initiatives de formation - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81567/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue les 19/06/2006 et 30/12/2005, déposée le 30/11/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - Brabant flamand - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : initiatives de formation - exécution de la convention numéro 075374 du 30/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81568/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 14/11/2006, déposée le 27/11/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - bureaux du travail intérimaire visés à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs (Moniteur belge 20/08/1987) - travailleurs intérimaires visés à l'art. 194, § 1er, de la loi du 12/08/2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses - objet : conditions de rémunération des travailleurs intérimaires en intérim d'insertion pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas mis à la disposition d'un utilisateur - prolongation de la convention numéro 055746 du 29/09/2000 - durée de validité : du 01/10/2006 au 30/09/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81569/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 30/11/2006, déposée le 01/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : utilisation du matériel TIC mis à disposition dans les entreprises - durée de validité : à partir du 01/06/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81570/CO/3260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 14/11/2006, déposée le 21/11/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent auxiliaire - objet : accord de programmation sociale - exécution de la convention numéro 077876 du 15/11/2005 - durée de validité : du 01/04/2005 au 31/03/2007 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 81571/CO/3010500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 14/11/2006, déposée le 21/11/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - gens de métier - objet : accord de programmation sociale - exécution de la convention numéro 077875 du 15/11/2005 - durée de validité : du 01/04/2005 au 31/03/2007 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 81572/CO/3010500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 17/11/2006, déposée le 01/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : allocation complémentaire en cas de travail à mi-temps dès 55 ans - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81573/CO/3280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 17/11/2006, déposée le 01/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : fixation d'un âge minimum à partir duquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire en cas de licenciement - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81574/CO/3280100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 01/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 065534 du 13/12/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81575/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISATIONS SOCIO-CULTURELLES FEDERALES ET BICOMMUNAUTAIRES Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 01/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81576/CO/3290300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 28/11/2006, déposée le 01/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - secteur socio-culturel de la Communauté flamande - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 065533 du 13/12/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81577/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 24/10/2006, déposée le 01/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : nouveau règlement de pension de retraite extralégale de type 'prestations définies' - remplacement de la convention numéro 080136 du 31/03/2006 - exécution de la convention numéro 080141 du 24/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81578/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 24/10/2006, déposée le 01/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : nouveau règlement de pension de retraite extralégale de type 'contributions définies' - exécution de la convention numéro 080141 du 24/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81579/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 24/10/2006, déposée le 01/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - personnel entré en service avant le 1er octobre 2003 - hors du champ d'application : - membres du personnel engagés avant le 1er octobre 2003 qui auraient adhérés à la couverture en cas d'incapacité et d'invalidité prévue en faveur des membres du personnel engagés à partir de cette date - objet : nouvelle couverture en cas d'invalidité en faveur des membres du personnel entrés en services avant le 1er octobre 2003 - abrogation de la convention numéro 080136 du 31/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81580/CO/3280300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 20/12/2006, déposée le 22/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 003884 du 25/05/1976 - remplacement de la convention numéro 076401 du 29/07/2005 - durée de validité : du 01/07/2006 au 30/06/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81581/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 20/12/2006, déposée le 22/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : formation - modification de la convention numéro 078952 du 08/02/2006 - durée de validité : du 01/12/2006 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81582/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 29/11/2006, déposée le 22/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 066328 du 04/04/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81583/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAITRES-TAILLEURS, DES TAILLEUSES ET COUTURIERES Convention collective de travail conclue le 11/05/2006, déposée le 16/05/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - y compris le personnel ouvrier domestique - objet : petit chômage - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81584/CO/1070000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 20/12/2006, déposée le 21/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - produits de la viande, autres produits d'origine animale, plats préparés à base de viande comme visés à l'article 2 a), b), c), de la Directive 92/05/CEE - activité : viande visée aux articles 2 suivants : 2, a), de la Directive 64/433/CEE, article 2 de la Directive 71/118/CEE, article 2 de la Directive 72/461/CEE, article 2 de la Directive 72/462/CEE, article 2 points 1 & 2 de la Directive 91/495/CEE - viande hachée et préparée visée à l'article 2, point 2, a) et b), de la Directive 94/65/CEE - objet : contrat de travail et d'entreprise : détachement - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2007, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 81585/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 13/12/2006, déposée le 22/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : initiatives de formation - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81586/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 27/11/2006, déposée le 22/12/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - entreprises qui ne sont pas liées par une CCT prépension spécifique - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 027642 du 21/05/1991 - prolongation de la convention numéro 075939 du 28/06/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/03/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81587/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 01/12/2005, déposée le 02/03/2006 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - employés, ouvriers, domestiques - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 072022 du 03/06/2004 - durée de validité : à partir du 01/12/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81588/CO/3230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE PRODUITS DIVERS Convention collective de travail conclue le 29/11/2006, déposée le 08/01/2007 et enregistrée le 12/01/2007. - objet : bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement d'avantages complémentaires à charge du Fonds social - exécution de la convention numéro 074924 du 10/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/12/2006, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81589/CO/1420400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 18/12/2006, déposée le 08/01/2007 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - employeurs subventionnés par la Région wallonne - objet : intervention financière dans les frais de déplacements mission - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81590/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 18/12/2006, déposée le 08/01/2007 et enregistrée le 12/01/2007. - champ d'application : - services subventionnés par la Région wallonne, les Commissions communautaires communes et française de la Région de Bruxelles-Capitale et par la Communauté germanophone - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 077968 du 20/12/2004 - durée de validité : à partir du 18/12/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81591/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 26/09/2006, déposée le 07/11/2006 et enregistrée le 15/01/2007. - objet : modification et coordination du Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise - abrogation de la convention numéro 020305 du 07/03/1988 - abrogation de la convention numéro 064913 du 28/11/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81606/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 26/09/2006, déposée le 07/11/2006 et enregistrée le 15/01/2007. - objet : modification et coordination des statuts de la Caisse de compensation paritaire des institutions sociales de l'industrie textile de Verviers - abrogation de la convention numéro 025765 du 25/09/1990 - abrogation de la convention numéro 064914 du 28/11/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81607/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 26/09/2006, déposée le 07/11/2006 et enregistrée le 15/01/2007. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - abrogation de la convention numéro 007221 du 21/04/1981 - abrogation de la convention numéro 064912 du 28/11/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81608/CO/1200100.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 05/12/2006, déposée le 19/12/2006 et enregistrée le 15/01/2007. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : prépension à 58 ans - remplacement de la convention numéro 077417 du 17/10/2005 - durée de validité : du 01/07/2005 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81609/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE « NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN » Convention collective de travail conclue le 21/12/2006, déposée le 10/01/2007 et enregistrée le 15/01/2007. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent logistique - objet : conditions de travail et de rémunération - 'Codex Logistiek contingent' - modification de la convention numéro 074130 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 21/12/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 81610/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE « NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN » Convention collective de travail conclue le 21/12/2006, déposée le 10/01/2007 et enregistrée le 15/01/2007. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent général - objet : conditions de travail et de rémunération - 'Codex Algemeen contingent' - modification de la convention numéro 073552 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 21/12/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 81611/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE « NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN » Convention collective de travail conclue le 21/12/2006, déposée le 10/01/2007 et enregistrée le 15/01/2007. - champ d'application : - gens de métier - objet : conditions de travail et de rémunération - 'Codex Vaklui' - modification de la convention numéro 073712 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 21/12/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 81612/CO/3010100.