SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR la page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives du travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE DES MAITRES-TAILLEURS, DES TAILLEUSES ET COUTURIERES Convention collective de travail conclue le 12/09/2006, déposée le 22/09/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81172/CO/1070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 28/09/2006, déposée le 23/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - objet : indemnités pour régime de 'stand-by' - remplacement de la convention numéro 077076 du 26/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/07/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81174/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/09/2006, déposée le 16/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - organisations subsidiées par l'autorité flamande sur la base d'un ou plusieurs des décrets et arrêtés cités en annexe 1re - hors du champ d'application : - sous-secteurs de l'éducation de base et de la formation à temps partiel - organisations qui relèvent d'une des CCT respectives portants sur la prime de fin d'année pour le travail socioculturel, socio-éducatif, les centres d'intégration et l'insertion socioprofessionnelle à Bruxelles - travailleurs cibles - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81175/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES Convention collective de travail conclue le 13/06/2006, déposée le 27/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - employés dont les fonctions sont reprises aux articles 2 à 4 de la CCT du 20/01/1978 - 4811/CO/219 - objet : revenu minimum mensuel moyen garanti - exécution de la convention numéro 053277 du 23/06/1999 - durée de validité : à partir du 01/04/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81176/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 25/10/2006, déposée le 27/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - marins et shoregangers, hommes et femmes, inscrits au Pool belge des marins - objet : exclusion de certaines conventions et règlement d'absences - modification de la convention numéro 070168 du 21/01/2004 - modification de la convention numéro 073942 du 02/02/2005 - modification de la convention numéro 079886 du 06/04/2006 - durée de validité : à partir du 01/10/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81177/CO/3160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 05/10/2006, déposée le 26/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - comme stipulé à l'art. 1er de la CCT - hors du champ d'application : - comme stipulé à l'art. 1er de la CCT - objet : conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 044410 du 20/03/1997 - modification de la convention numéro 080205 du 10/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81178/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 21/09/2006, déposée le 30/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - CP 127 et SCP 127.02 - objet : constitution d'un plan social de secteur - modification de la convention numéro 067731 du 16/06/2003 - modification de la convention numéro 075661 du 17/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81179/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 21/09/2006, déposée le 30/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire du commerce de combustibles de Flandre orientale - objet : indemnités de séjour du personnel roulant - remplacement de la convention numéro 079863 du 03/05/2006 - durée de validité : à partir du 01/04/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81180/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 25/10/2006, déposée le 30/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - sous-commission paritaire de la préparation du lin - sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement - objet : prépension à 56 ans - modification de la convention numéro 075114 du 20/05/2005 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81181/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 24/10/2006, déposée le 30/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE - remplacement de la convention numéro 075755 du 13/06/2005 - durée de validité : du 01/07/2005 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81182/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 24/10/2006, déposée le 30/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : intervention dans les frais de formation ADR et de sélection médicale - remplacement de la convention numéro 072993 du 27/09/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81183/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 13/09/2006, déposée le 27/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - Région wallonne - entreprises de travail adaptés subventionnées par l'AWIPH - hors du champ d'application : - entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81184/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 13/09/2006, déposée le 27/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - Région wallonne - entreprises de travail adapté subventionnées par l'AWIPH - travailleurs valides - hors du champ d'application : - entreprises de travail adapté en communauté germanophone - objet : prépension à mi-temps à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81185/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 13/09/2006, déposée le 27/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - Communauté germanophone - objet : prépension à mi-temps à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81186/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 13/09/2006, déposée le 27/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - Communauté germanophone - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81187/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 13/09/2006, déposée le 27/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - Région wallonne - entreprises de travail adapté subventionnées par l'AWIPH - travailleurs non-valides - hors du champ d'application : - Communauté germanophone - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81188/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE Convention collective de travail conclue le 23/10/2006, déposée le 06/11/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - maroquinerie - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 075796 du 21/06/2005 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81189/CO/1280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 12/10/2006, déposée le 27/10/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et/ou la COCOF ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités ni agréés ni subventionnés avec activité principale en Région wallonne - objet : statut de la délégation syndicale - remplacement de la convention numéro 080266 du 09/06/2005 - durée de validité : à partir du 12/10/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81190/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 26/10/2006, déposée le 06/11/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - champ d'application : - entreprises relevant de la CP 124 ainsi que les intérimaires et les agences d'intérim qui les mettent à disposition - objet : diminution de la durée du travail - durée de validité : du 01/01/2007 au 04/01/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81192/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 26/10/2006, déposée le 03/11/2006 et enregistrée le 22/11/2006. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 046010 du 11/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 81193/CO/2180000.