SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, « Conventions collectives du travail », en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48, 02-233 41 51 ou 02-233 4191 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 14/07/2004, déposée le 20/08/2004 et enregistrée le 02/09/2004. - champ d'application : - S.A. Sabena Technics - objet : poursuite de la réorganisation de la S.A. Sabena Technics - durée de validité : à partir du 14/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 72388/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 14/07/2004, déposée le 20/08/2004 et enregistrée le 02/09/2004. - champ d'application : - S.A. Sabena Technics - objet : plan de restructuration "renaissance" - volet social - modification de la convention numéro 071070 du 25/03/2004 - prolongation partielle de la convention numéro 071070 du 25/03/2004 - durée de validité : du 14/07/2004 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 72389/CO/3150100.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 29/06/2004, déposée le 13/07/2004 et enregistrée le 06/09/2004. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : fixation des classifications professionnelles et des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages - remplacement de la convention numéro 055305 du 20/06/2000 - durée de validité : à partir du 01/05/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72396/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 08/07/2004, déposée le 29/07/2004 et enregistrée le 06/09/2004. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 067394 du 04/02/2003 - durée de validité : à partir du 01/10/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72397/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Dénonciation du 31/08/2004, déposée le 02/09/2004 et enregistrée le 09/09/2004. - numéro d'enregistrement : 72426/DO/3010000.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 18/03/2003 - numéro d'enregistrement : 066330/CO/3010000. - champ d'application : - travailleurs portuaires du contingent général, contingent logistique, les gens de métier et trieurs de fruits - objet : prorogation de conventions - fin du délai de dénonciation : 30/09/2003.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 09/09/2004, déposée le 13/09/2004 et enregistrée le 04/10/2004. - champ d'application : - Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale - Commission paritaire pour le commerce de combustibles - objet : prépension - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72643/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 05/05/2004, déposée le 12/05/2004 et enregistrée le 08/10/2004. - objet : fixation des jours de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés - exécution de la convention numéro 018126 du 23/04/1987 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 72724/CO/3250000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES AUTRES QUE LA S.A. SABENA Convention collective de travail conclue le 18/06/2004, déposée le 24/06/2004 et enregistrée le 08/10/2004. - objet : transposition de la directive 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile - prolongation de la convention numéro 071068 du 18/02/2004 - durée de validité : du 01/12/2004 au 30/11/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72725/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EXPLOITATIONS FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 08/10/2003, déposée le 02/12/2003 et enregistrée le 08/10/2004. - objet : indemnité complémentaire de chômage, « pécule d'hiver » - abrogation de la convention numéro 042854 du 02/10/1996 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72726/CO/1250100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU BOIS Dénonciation du 06/09/2004, déposée le 08/09/2004 et enregistrée le 08/10/2004. - numéro d'enregistrement : 72727/DO/1250300.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 23/10/2003, - numéro d'enregistrement : 069889/CO/1250300. - objet : cotisations patronales dues au Fonds de sécurité d'existence - fin du délai de dénonciation : 01/01/2005

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 22/09/2004, déposée le 23/09/2004 et enregistrée le 08/10/2004. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au F.S.E. - exécution de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72728/CO/1160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 06/07/2004, déposée le 02/09/2004 et enregistrée le 08/10/2004. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent général - objet : accord sectoriel 2003-2004 - durée de validité : du 01/07/2004 au 31/03/2005 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 72729/CO/3010400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 22/06/2004, déposée le 27/08/2004 et enregistrée le 08/10/2004. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 069623 du 19/06/2003 - durée de validité : à partir du 01/07/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72730/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 01/07/2004, déposée le 08/09/2004 et enregistrée le 08/10/2004. - champ d'application : - entreprises qui occupent des musiciens et/ou chanteurs directement ou via intermédiaire - entreprises dont l'activité principale ne relève pas de la CP 304 : seules les dispositions relatives aux artistes de scène sont applicables - hors du champ d'application : - entreprises subventionnées par la Communauté française dans le secteur de l'art dramatique - Opéra Royal de Wallonie - entreprises ressortissantes à la CCT Arts de la scène du 08/10/2002 (n° 65.992/CO/304) - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 053396 du 01/07/1999 - durée de validité : à partir du 01/07/1999 pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72731/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 01/07/2004, déposée le 08/09/2004 et enregistrée le 08/10/2004. - champ d'application : - organisations ayant leur siège social soit dans la Région flamande, soit dans la Région de Bruxelles-Capitale à la condition d'être inscrites à l'O.N.S.S. uniquement dans le rôle linguistique néerlandais - objet : détermination et affectation des cotisations versées par l'O.N.S.S. en faveur des groupes à risques - exécution de la convention numéro 058168 du 14/12/2000 - exécution de la convention numéro 062491 du 25/09/2001 - exécution de la convention numéro 071701 du 23/03/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 72732/CO/3040000.