SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 22 mai 2003, déposée le 27 juin 2003 et enregistrée le 18 mai 2004. - champ d'application : - entreprises qui occupent 50 travailleurs ou plus - objet : statut de la délégation syndicale - remplacement de la convention numéro 012530 du 19 avril 1985 - durée de validité : à partir du 1er janvier 2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71228/CO/1100000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 14 avril 2004, déposée le 19 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - objet : prépension - exécution de la convention numéro 065122 du 29 novembre 2002 - durée de validité : du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71232/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES Convention collective de travail conclue le 12 janvier 2004, déposée le 15 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - objet : accord sectoriel 2003-2004 - exécution de la convention numéro 004811 du 20 janvier 1978 - prolongation partielle de la convention numéro 012094 du 29 janvier 1985 - prolongation partielle de la convention numéro 016563 du 17 juillet 1986 - prolongation partielle de la convention numéro 033701 du 5 juillet 1993 - modification de la convention numéro 063313 du 28 janvier 2002 - prolongation de la convention numéro 068556 du 5 décembre 2002 - prolongation de la convention numéro 068689 du 30 juin 2003 - durée de validité : du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71233/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 23 mars 2004, déposée le 16 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - objet : cotisations pour les groupes à risque perçues par l'ONSS - exécution de la convention numéro 058168 du 14 décembre 2000 - exécution de la convention numéro 062491 du 25 septembre 2001 - exécution de la convention numéro 067867 du 12 septembre 2003 - durée de validité : du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71234/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 23 mars 2004, déposée le 16 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - champ d'application : - personne juridique dont le siège social est établi en Région flamande - personne juridique dont le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui est inscrite à l'Office national de Sécurité sociale sur le rôle linguistique néerlandais - objet : emploi et formation des groupes à risque - modification de la convention numéro 067867 du 12 septembre 2003 - exécution de la convention numéro 071234 du 23 mars 2004 - durée de validité : du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71236/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 17 mars 2004, déposée le 20 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - champ d'application : - Région wallonne - objet : prépension à 58 ans - remplacement de la convention numéro 065729 du 10 décembre 2002 - durée de validité : du 17 mars 2004 au 31 décembre 2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71239/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 17 mars 2004, déposée le 20 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - champ d'application : - travailleurs valides - entreprises de travail adapté dans la Région wallonne - objet : prépension à mi-temps à 58 ans pour les travailleurs valides - remplacement de la convention numéro 066208 du 10 décembre 2002 - durée de validité : du 17 mars 2004 au 31 décembre 2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71241/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 17 mars 2004, déposée le 20 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - champ d'application : - travailleurs non-valides - entreprises de travail adapté situées en Région wallonne - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - remplacement de la convention numéro 066209 du 10 décembre 2002 - durée de validité : du 17 mars 2004 au 31 décembre 2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71243/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 19 avril 2004, déposée le 20 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit - exécution de la convention numéro 001279 du 3 mai 1972 - exécution de la convention numéro 007221 du 21 avril 1981 - durée de validité : du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71244/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 19 avril 2004, déposée le 20 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - exécution de la convention numéro 001279 du 3 mai 1972 - exécution de la convention numéro 007221 du 21 avril 1981 - durée de validité : du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71245/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 19 avril 2004, déposée le 20 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - objet : prépension mi-temps à 56 ans - exécution de la convention numéro 071245 du 19 avril 2004 - durée de validité : du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71246/CO/1200100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 31 mars 2004, déposée le 23 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - objet : prépension - durée de validité : du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71247/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 31 mars 2004, déposée le 23 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - objet : horaires flexibles - exécution de la convention numéro 060905 du 8 janvier 2002 - durée de validité : du 1er octobre 2003 au 30 juin 2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71248/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 31 mars 2004, déposée le 23 avril 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 060908 du 8 janvier 2002 - remplacement de la convention numéro 062110 du 8 janvier 2002 - durée de validité : à partir du 1er janvier 2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71249/CO/1320000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 7 mai 2002, déposée le 13 mai 2004 et enregistrée le 18 mai 2004. - champ d'application : - établissements/services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et/ou la COCOF ainsi que établissements/services exerçant les mêmes activités ni agréés ni subventionnés avec activité principale exercée en Région wallonne - objet : CCT particulière - durée de validité : à partir du 28 janvier 2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71256/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 16 décembre 2003, déposée le 3 mars 2004 et enregistrée le 2 juin 2004. - objet : chèque-cadeau à l'occasion de Noël 2003 - ouvriers - durée de validité : du 1er décembre 2003 au 31 janvier 2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71332/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26 avril 2004, déposée le 29 avril 2004 et enregistrée le 2 juin 2004. - hors du champ d'application : - employeurs ayant optés, conformément à l'article 6 de la CCT 57783 du 3 mai 2001, d'organiser eux-mêmes le régime de pension - objet : régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 057783 du 3 mai 2001 - exécution de la convention numéro 063461 du 5 juillet 2002 - durée de validité : à partir du 1er janvier 2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71333/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 26 avril 2004, déposée le 28 avril 2004 et enregistrée le 2 juin 2004. - champ d'application : - personnel roulant effectuant des services occasionnels, des services de navette internationaux et/ou des services réguliers internationaux - sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 067715 du 20 juin 2003 - durée de validité : à partir du 1er octobre 2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71334/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 26 avril 2004, déposée le 28 avril 2004 et enregistrée le 2 juin 2004. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 053849 du 28 septembre 1999 - durée de validité : à partir du 1er janvier 2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71335/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 26 avril 2004, déposée le 28 avril 2004 et enregistrée le 2 juin 2004. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - personnel roulant - objet : supplément d'ancienneté - remplacement de la convention numéro 057775 du 21 mai 2001 - durée de validité : à partir du 1er avril 2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71336/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 26 avril 2004, déposée le 28 avril 2004 et enregistrée le 2 juin 2004. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : initiatives de formation - durée de validité : à partir du 1er avril 2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71337/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 26 avril 2004, déposée le 28 avril 2004 et enregistrée le 2 juin 2004. - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 067542 du 8 juillet 2003 - durée de validité : à partir du 1er janvier 2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71338/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 26 avril 2004, déposée le 28 avril 2004 et enregistrée le 2 juin 2004. - objet : régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 057705 du 7 mai 2001 - exécution de la convention numéro 063599 du 5 juillet 2002 - durée de validité : à partir du 1er janvier 2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71339/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 26 avril 2004, déposée le 28 avril 2004 et enregistrée le 2 juin 2004. - objet : régime de pension sectoriel - exécution de la convention numéro 058036 du 3 mai 2001 - exécution de la convention numéro 063600 du 5 juillet 2002 - durée de validité : à partir du 1er janvier 2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71340/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 30 mars 2004, déposée le 29 avril 2004 et enregistrée le 2 juin 2004. - champ d'application : - institutions d'enseignement et internats subsidiés par la Communauté flamande - hors du champ d'application : - hautes écoles - objet : octroi d'une allocation de foyer et de résidence - modification de la convention numéro 067173 du 29 avril 2003 - durée de validité : à partir du 1er janvier 2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71341/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 27 avril 2004, déposée le 28 avril 2004 et enregistrée le 2 juin 2004. - champ d'application : - marins inscrits au 'Pool des marins' - objet : indemnités payées aux marins qui suivent une formation à charge de l'armateur - exécution de la convention numéro 070174 du 21 janvier 2004 - durée de validité : à partir du 1er janvier 2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71342/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 22 mars 2004, déposée le 7 mai 2004 et enregistrée le 2 juin 2004. - objet : intervention financière dans les frais de transport - durée de validité : à partir du 1er février 2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71343/CO/3010000.