SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http ://www.meta.fgov.be COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 18/07/2002, déposée le 25/07/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : vacances annuelles - modification de la convention numéro 003243 du 03/04/1975 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66174/CO/3240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/12/2001, déposée le 14/03/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - WEP et WEP+; emplois Smet; distributeurs de repas pour autant que non repris dans la réglementation d'aide logistique; gardes d'enfants malades pour autant que subventionnés par le Fonds d'équipement & services collectifs - objet : système de crédit-temps, diminution de carrière, réduction des prestations du travail à mi-temps - exécution de la convention numéro 060502 du 19/12/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66175/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 13/03/2003, déposée le 24/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - hors du champ d'application : - l'approvisionnement en combustibles et graisses; la fourniture de repas, appelée 'in flight catering' - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66176/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/12/2002, déposée le 03/02/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66177/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 10/03/2003, déposée le 27/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées : - exécution de la convention numéro 027767 du 25/03/1991 - abrogation de la convention numéro 057500 du 26/02/2001 - abrogation de la convention numéro 058558 du 26/02/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66178/CO/3140000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 26/02/2003, déposée le 26/02/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés - hors du champ d'application : - apprenti(e)s sous contrat d'apprentissage homologué par le Ministère des classes moyennes - objet : texte coordonné : primes - remplacement de la convention numéro 058520 du 05/07/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66179/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Convention collective de travail conclue le 10/10/2002, déposée le 25/02/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - internats de l'enseignement libre subventionnés par la Communauté flamande : éducateurs internat - objet : classification et conditions salariales - remplacement de la convention numéro 036704 du 11/10/1994 - durée de validité : à partir du 01/09/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66180/CO/2250000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 26/02/2003, déposée le 26/02/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : prépension à 56 ans - modification de la convention numéro 057085 du 05/04/2001 - modification de la convention numéro 057086 du 05/04/2001 - modification de la convention numéro 058521 du 05/07/2001 - modification de la convention numéro 064947 du 05/09/2002 - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66181/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 13/02/2003, déposée le 05/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 048414 du 30/04/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66182/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES Convention collective de travail conclue le 07/02/2003, déposée le 14/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : promotion de l'emploi - remplacement de la convention numéro 048998 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66183/CO/3050100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES Convention collective de travail conclue le 07/02/2003, déposée le 14/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 024787 du 11/12/1989 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66184/CO/3050100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 18/02/2003, déposée le 12/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : première actualisation de la classification des fonctions - modification de la convention numéro 047668 du 02/03/1998 - durée de validité : à partir du 01/03/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66185/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 18/02/2003, déposée le 12/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : régime accompagnant le licenciement (exécution des art. 5 et 8 § 2 de la CCT du 18/02/2003) - exécution de la convention numéro 066188 du 18/02/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66186/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 18/02/2003, déposée le 12/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : procédures d'introduction et de maintenance de la classification des fonctions sectorielles - modification de la convention numéro 047667 du 02/03/1998 - durée de validité : à partir du 01/03/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66187/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 18/02/2003, déposée le 12/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : régime accompagnant le licenciement - remplacement de la convention numéro 047666 du 02/03/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66188/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 18/02/2003, déposée le 12/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - hors du champ d'application : - les entreprises et leurs employés qui ressortissaient à la C.P. 218 jusqu'au 31/12/1997 sauf celles qui occupaient pour la première fois un ou plusieurs employés après cette date - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 047662 du 02/03/1998 - modification de la convention numéro 057386 du 07/05/2001 - durée de validité : à partir du 01/03/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66189/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 18/02/2003, déposée le 12/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : régime de primes d'embauche - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66190/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 21/03/2003, déposée le 23/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : accord sectoriel 2003-2004 - prolongation de la convention numéro 057692 du 14/05/2001 - modification de la convention numéro 059052 du 10/07/2001 - prolongation de la convention numéro 059053 du 10/07/2001 - modification de la convention numéro 059056 du 10/07/2001 - modification de la convention numéro 059107 du 10/07/2001 - prolongation de la convention numéro 059167 du 25/09/2001 - prolongation de la convention numéro 059168 du 25/09/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66192/CO/2070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 11/03/2002, déposée le 19/03/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - exécution de la convention numéro 060502 du 19/12/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66193/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/02/2003, déposée le 04/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66194/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/02/2003, déposée le 04/03/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - WEP et WEP+, Emplois Smet, distributeur de repas si pas repris dans la réglementation aide logistique, gardes d'enfants malades si subventionnés par le Fonds d'équipement et de services collectifs - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66195/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 048956 du 01/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66196/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 16/12/2002, déposée le 18/12/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de fabrication métalliques - objet : prorogation de l'accord national 2001-2002 - modification de la convention numéro 057248 du 23/04/2001 - modification de la convention numéro 057911 du 18/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/03/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66197/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 16/12/2002, déposée le 18/12/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : prorogation de l'accord national 2001-2002 - modification de la convention numéro 057347 du 23/04/2001 - modification de la convention numéro 057248 du 23/04/2001 - prolongation de la convention numéro 057687 du 21/05/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/03/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66198/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 06/01/2003, déposée le 19/02/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - sous-secteur cigares et cigarillos - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 059148 du 11/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66199/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 06/01/2003, déposée le 19/02/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - sous-secteur cigares et cigarillos - objet : prépension à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66200/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 06/01/2003, déposée le 19/02/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - sous-secteur usines de cigarettes et entreprises mixtes - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 059149 du 11/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66201/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 06/01/2003, déposée le 19/02/2003 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - sous-secteur usines de cigarettes et entreprises mixtes - objet : prépension à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66202/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 16/12/2002, déposée le 23/12/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux - personnel roulant - objet : durée du travail et rémunération - modification de la convention numéro 024465 du 10/10/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66203/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 16/12/2002, déposée le 23/12/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : règlement de travail sectoriel type - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66204/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 16/12/2002, déposée le 23/12/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - personnel roulant - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66205/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 16/12/2002, déposée le 23/12/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - personnel roulant - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2002 au 11/01/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66206/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 16/12/2002, déposée le 23/12/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - sous-secteur d'entreprises d'autocars - personnel roulant - objet : prime de fin d'année - exécution de la convention numéro 044248 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66207/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - entreprises de travail adapté situées en Région wallonne - travailleurs valides - objet : prépension à mi-temps à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66208/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 14/05/2003. - champ d'application : - entreprises de travail adapté situées en Région wallonne - travailleurs non-valides - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 66209/CO/3270000.