SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, « Conventions collectives de travail », en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49, de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http ://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 06/01/2003, déposée le 13/01/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - champ d'application : employés visés dans la CCT du 17/12/2001 relative à la classification des fonctions des employés - objet : Prolongation de certaines dispositions - modification de la convention numéro 057999 du 31/05/2001 - prolongation de la convention numéro 061398 du 17/12/2001 - prolongation de la convention numéro 061408 du 17/12/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 65799/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 13/12/2002, déposée le 03/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - champ d'application : instituts et institutions d'animation sociale reconnue par le pouvoir flamand - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65800/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 11/02/2003, déposée le 18/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65801/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 11/02/2003, déposée le 18/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/07/2003 au 30/06/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65802/CO/3030300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/01/2003, déposée le 18/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - champ d'application : ouvrier et employé de la Vlaamse Vervoermaatschappij (V.V.M.) - objet : prépension - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65803/CO/3280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/01/2003, déposée le 18/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - champ d'application : personnel de la Vlaamse Vervoermaatschappij (V.V.M.) - objet : instauration d'une indemnité supplémentaire pour certains travailleurs âgés dans le cas de prestations de travail à mi-temps - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65804/CO/3280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 11/02/2003, déposée le 11/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : prolongation accord national 2001-2002 - modification de la convention numéro 060365 du 28/05/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65805/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 11/02/2003, déposée le 11/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - hors du champ d'application : entreprises affiliées à la Fédération de l'électricité et de l'électronique (FEE) ou à l'association prof. de la Radio et Télédistribution (RTD) - objet : cotisation spéciale au Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 064922 du 08/10/2002 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/03/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65806/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 29/01/2003, déposée le 05/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : prorogation de conventions collectives de travail - prolongation de la convention numéro 059233 du 27/09/2001 - prolongation de la convention numéro 059232 du 27/09/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 65807/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 03/02/2003, déposée le 13/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : prolongation de l'accord sectoriel 2001-2002 - prolongation de la convention numéro 057783 du 03/05/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65808/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 13/01/2003, déposée le 17/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 064130 du 04/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65809/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 13/01/2003, déposée le 17/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 064133 du 04/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65810/CO/2020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 03/02/2003, déposée le 19/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : prorogation de l'accord sectoriel 2001-2002 - prolongation de la convention numéro 058036 du 03/05/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65811/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 03/02/2003, déposée le 19/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : prolongation de l'accord sectoriel 2001-2002 - prolongation de la convention numéro 057705 du 07/05/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65812/CO/1490200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 23/01/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 054842 du 19/01/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65813/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 13/12/2002, déposée le 21/01/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - champ d'application : association dont le siège social est situé en Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale (inscrite auprès de l'O.N.S.S. dans le rôle linguistique français) CCT également d'application pour les groupements d'employeurs - hors du champ d'application : Organisations de coopération au développement ou d'éducation au développement - objet : promotion de l'emploi et organisation du Fonds Social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone » - exécution de la convention numéro 044410 du 20/03/1997 - abrogation de la convention numéro 048795 du 05/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65814/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 13/12/2002, déposée le 21/01/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - champ d'application : association dont le siège social est situé en Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale (inscrite auprès de l'O.N.S.S. dans le rôle linguistique français) - hors du champ d'application : organisations de coopération au développement ou d'éducation au développement - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 048810 du 24/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65815/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 07/02/2003, déposée le 11/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65816/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 26/02/2003, déposée le 27/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : accord national 2003-2004 - modification de la convention numéro 033166 du 26/05/1993 - modification de la convention numéro 058150 du 30/05/2001 - modification de la convention numéro 058153 du 02/05/2001 - modification de la convention numéro 058154 du 02/05/2001 - prolongation de la convention numéro 058154 du 02/05/2001 - modification de la convention numéro 058155 du 02/05/2001 - modification de la convention numéro 058936 du 13/06/2001 - prolongation de la convention numéro 058936 du 13/06/2001 - modification de la convention numéro 058937 du 13/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65817/CO/1160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/11/2002, déposée le 13/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - champ d'application : maisons médicales autrement appelées « centres de santé intégrés » cf. art. 2 de la CCT - objet : application du plan fédéral pluriannuel au secteur des maisons médicales - durée de validité : à partir du 01/10/2003, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65818/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/12/2002, déposée le 03/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - objet : l'octroi de congé syndical - remplacement de la convention numéro 039126 du 07/09/1995 - durée de validité : à partir du 01/09/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65819/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/12/2002, déposée le 03/02/2003 et enregistrée le 28/03/2003. - champ d'application : employeurs exerçant leur activité principale comme définie à art. 1, point 1 de l'arrêté royal du 05/02/97 et organisés en asbl ou société à finalité sociale (associés ne poursuivent pas d'avantage financier) - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/12/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65820/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 31/03/2003. - champ d'application : entreprises de travail adapté situées en Communauté Germanophone - objet : prépension à mi-temps à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65843/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 31/03/2003. - champ d'application : . entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone - objet : jour de carence - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65844/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 10/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 31/03/2003. - champ d'application : entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65845/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 06/01/2003, déposée le 19/02/2003 et enregistrée le 31/03/2003. - champ d'application : sous-secteur tabac à fumer, à mâcher et à priser - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 059147 du 11/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65846/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 06/01/2003, déposée le 19/02/2003 et enregistrée le 31/03/2003. - champ d'application : sous-secteur tabac à fumer, à mâcher et à priser - objet : prépension à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 65847/CO/1330000.