MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peux toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, « Ministère de l'Emploi et du Travail, conventions collectives de travail », en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 12/11/2002, déposée le 22/11/2002 et enregistrée le 11/12/2002. - objet : prime d'équipe - modification de la convention numéro 060024 du 04/07/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64736/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 29/10/2002, déposée le 22/11/2002 et enregistrée le 11/12/2002. - objet : coordination des statuts du Fonds commun - modification de la convention numéro 058659 du 11/05/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64737/CO/1100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/10/2002, déposée le 21/11/2002 et enregistrée le 11/12/2002. - objet : modification des statuts du fonds social de garantie - modification de la convention numéro 005709 du 19/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64738/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 07/11/2002, déposée le 19/11/2002 et enregistrée le 11/12/2002. - champ d'application : - agréés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ou par la Région wallonne ou par le « Dienststelle für Personen mit Behinderung » - objet : inscription obligatoire sur la fiche salariale de la catégorie professionnelle ou du niveau de la classification des fonctions auquel le travailleur appartient - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64739/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 09/09/2002, déposée le 14/10/2002 et enregistrée le 11/12/2002. - champ d'application : - établissements/services agréés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - services de soins à domicile et maisons de repos et maisons de repos et de soins - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence nommé "Fonds intersectoriel bicommunautaire pour la formation" - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64740/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 09/09/2002, déposée le 14/10/2002 et enregistrée le 11/12/2002. - champ d'application : - établissements et services francophones et germanophones situés dans la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - services de soins à domicile et maisons de repos - objet : création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds intersectoriel de formation francophone », en abrégé FIFr - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64741/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 05/09/2002, déposée le 10/10/2002 et enregistrée le 11/12/2002. - champ d'application : - entreprises agréées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, par la Région wallonne ou par le « Dienststelle für Personen mit Behinderung » - objet : création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds intersectoriel de formation francophone », en abrégé FIFr - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64742/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 16/09/2002, déposée le 01/10/2002 et enregistrée le 11/12/2002. - champ d'application : - associations dont le siège social est en Région wallonne ou à Bruxelle-Capitale, mais inscrites auprès de l'O.N.S.S. dans le rôle linguistique francophone - objet : création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds intersectoriel de Formation francophone », en abrégé FIFr - durée de validité : à partir du 01/10/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 64743/CO/3290000.