MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Ministère de l'emploi et du Travail, conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 03/05/2002, déposée le 27/06/2002 et enregistrée le 17/09/2002. - champ d'application : - établissements et services de santé bicommunautaires dans la Région de Bruxelles-Capitale - établissements et services de santé subventionnés par la Région de Bruxelles-Capitale et/ou la Commission communautaire française - objet : diminution de la durée du travail - modification de la convention numéro 057815 du 28/02/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63918/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 29/04/2002, déposée le 21/05/2002 et enregistrée le 17/09/2002. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 000955 du 17/12/1971 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63919/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 29/04/2002, déposée le 21/05/2002 et enregistrée le 17/09/2002. - champ d'application : - ouvriers + ouvrières, employés techniques, travailleurs (M/F) liés par 1 contrat d'apprentissage particulier ou de formation professionnelle complémentaire engagé sous la supervision de la C.P. 324 - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 005501 du 16/11/1978 - exécution de la convention numéro 024102 du 10/07/1989 - exécution de la convention numéro 048767 du 04/12/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63920/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 23/05/2002, déposée le 03/06/2002 et enregistrée le 17/09/2002. - hors du champ d'application : - employés techniques - objet : indemnités complémentaires de chômage - modification de la convention numéro 048807 du 04/12/1997 - modification de la convention numéro 063371 du 19/02/2002 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63921/CO/3240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCC., DE FLANDRE OR., DE LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND Convention collective de travail conclue le 26/08/2002, déposée le 03/09/2002 et enregistrée le 17/09/2002. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63922/CO/1020600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 18/07/2002, déposée le 03/09/2002 et enregistrée le 17/09/2002. - champ d'application : - travailleurs portuaires et hommes de métier du port de Gand - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 033160 du 17/05/1993 - modification de la convention numéro 057344 du 09/05/2001 - durée de validité : à partir du 01/02/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 63923/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 26/03/2002, déposée le 28/05/2002 et enregistrée le 17/09/2002. - champ d'application : - employeurs affiliés aux "Vlaamse Directies voor Podiumkunsten v.z.w." - objet : initiatives d'emploi et de formation - durée de validité : du 01/01/2002 au 01/01/2004, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63924/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 05/03/2001, déposée le 24/10/2001 et enregistrée le 17/09/2002. - champ d'application : - travailleurs occupés en régime à temps plein - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63925/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 29/05/2002, déposée le 13/06/2002 et enregistrée le 17/09/2002. - objet : conditions de travail et de rémunération - abrogation de la convention numéro 034850 du 29/11/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63926/CO/3210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 15/11/2001, déposée le 14/03/2002 et enregistrée le 17/09/2002. - objet : formation professionnelle des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63927/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/05/2002, déposée le 14/05/2002 et enregistrée le 17/09/2002. - champ d'application : - travailleurs en équipe ou par cycle - objet : crédit-temps et travail en équipes - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63928/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 01/07/2002, déposée le 23/07/2002 et enregistrée le 17/09/2002. - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 048795 du 05/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63929/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 20/08/2002, déposée le 26/08/2002 et enregistrée le 17/09/2002. - champ d'application : - entreprises de taxis ou services de location de voitures avec chauffeurs - chauffeurs - objet : octroi d'une indemnité pour uniformes - modification de la convention numéro 038518 du 31/03/1995 - modification de la convention numéro 059219 du 19/09/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63930/CO/1400000.