MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 BEF par page.

La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de conversion 40,3399.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49, de 9 à 12 heures.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 17/11/1999, déposée le 23/11/1999 et enregistrée le 09/12/1999. - champ d'application : - travailleurs, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une CP instituée ou lorsque la CP instituée ne fonctionne pas - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53275/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 17/11/1999, déposée le 23/11/1999 et enregistrée le 09/12/1999. - objet : licenciement collectif - modification de la convention numéro 001932 du 08/05/1973 - durée de validité : à partir du 17/11/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53276/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES Convention collective de travail conclue les 23/06/1999 et 07/09/1999, déposée le 26/10/1999 et enregistrée le 09/12/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - modification de la convention numéro 004811 du 20/01/1978 - prolongation de la convention numéro 012094 du 29/01/1985 - prolongation de la convention numéro 033701 du 05/07/1993 - prolongation de la convention numéro 044299 du 29/04/1997 - exécution de la convention numéro 051849 du 23/06/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53277/COF/2190000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 14/12/1999, déposée le 15/12/1999 et enregistrée le 16/12/1999. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 050669 du 19/04/1999 - remplacement de la convention numéro 051024 du 19/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2000, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53326/CO/1110000.