MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 BEF par page.

La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de conversion 40,3399.

Adresse : rue Belliard, 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue les 28/06/1999 et 07/07/1999, déposée le 27/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : prépension - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 53089/CO/3150100.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 18/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : prépension - modification de la convention numéro 049947 du 21/12/1998 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53090/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 18/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : les frais de la sélection médicale - remplacement de la convention numéro 028579 du 17/07/1991 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53091/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 18/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - objet : octroi de chèques-cadeau - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53092/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 18/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - champ d'application : - sous-secteur du transport en commun par voie terrestre - objet : interruption de carrière - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53093/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 18/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : prime syndicale - modification de la convention numéro 050751 du 27/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53094/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 18/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - champ d'application : - sous-secteur du transport en commun par voie terrestre - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 000659 du 24/05/1971 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53095/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 18/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : octroi d'une indemnité R.G.T.P. - durée de validité : à partir du 01/10/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53096/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 03/08/1999, déposée le 04/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - champ d'application : - employeurs et employés barémisés des entreprises qui sont établies dans la province de Flandre occidentale - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 050551 du 08/03/1999 - exécution de la convention numéro 050944 du 04/05/1999 - durée de validité : du 01/07/1999 au 30/06/2001, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53097/CO/2070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 19/07/1999, déposée le 05/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53098/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - champ d'application : - Région wallonne-handicapés - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 049289 du 17/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53103/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 03/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - champ d'application : - Communauté germanophone - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 049191 du 17/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53105/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 19/07/1999, déposée le 05/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : Sociaal akkoord 1999-2000 - voor de vaklui - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53106/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 19/07/1999, déposée le 05/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : Sociaal akkoord 1999 - 2000 - voor de fruitsorteerders - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53107/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 19/07/1999, déposée le 05/08/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : Sociaal akkoord 1999-2000 voor de havenarbeiders - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53108/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 27/05/1999, déposée le 06/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : protocole d'accord - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 53109/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/07/2000 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53110/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 12/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - hors du champ d'application : - employés occupés des périodes inférieures à un mois civil - personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, alliés ou pupilles sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur - objet : salaire minimum moyen garanti - remplacement de la convention numéro 035302 du 14/02/1994 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53111/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : prépension à 58 ans - modification de la convention numéro 042957 du 05/11/1996 - durée de validité : du 01/07/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53112/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - modification de la convention numéro 044882 du 29/04/1997 - durée de validité : du 01/07/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53113/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro 050948 du 06/05/1999 - uitvoering van overeenkomst nummer 050948 van 06/05/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53114/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 044889 du 20/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53115/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/05/1999 au 30/04/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53116/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : conditions de travail - modification de la convention numéro 035296 du 27/10/1993 - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53117/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : petit chômage - modification de la convention numéro 005002 du 06/03/1978 - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53118/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 044884 du 20/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53119/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : la reprise de personnel en cas de transfert de contrat d'entretien journalier - modification de la convention numéro 033220 du 05/05/1993 - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 53120/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53121/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53122/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 01/12/1999. - objet : montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du Fonds social - modification de la convention numéro 034820 du 28/06/1993 - durée de validité : à partir du 01/05/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53123/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/06/1999, déposée le 24/06/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : travail à temps partiel - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53124/CO/1220000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/06/1999, déposée le 24/06/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53125/CO/1220000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/06/1999, déposée le 24/06/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : interruption de carrière - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53126/CO/1220000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/06/1999, déposée le 24/06/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - exécution de la convention numéro 007155 du 19/05/1981 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53127/CO/1220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 30/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - champ d'application : - groupe C - objet : prépension - prolongation de la convention numéro 047184 du 04/12/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53128/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 30/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - champ d'application : - groupe C - objet : la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen - remplacement de la convention numéro 036481 du 19/06/1994 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53129/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 30/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - champ d'application : - groupe C - objet : durée du travail - remplacement de la convention numéro 047186 du 04/12/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53130/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 30/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - champ d'application : - groupe C - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53131/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 30/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - champ d'application : - groupe C - objet : interruption de carrière - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53132/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 30/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 047188 du 04/12/1997 - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53133/CO/2020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 21/05/1999, déposée le 23/06/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 003606 du 09/10/1975 - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53134/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 18/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : Accord 1999 - 2000 - modification de la convention numéro 005749 du 20/02/1979 - modification de la convention numéro 009599 du 10/03/1983 - modification de la convention numéro 025169 du 13/03/1990 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53135/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 06/09/1999, déposée le 23/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension - modification de la convention numéro 051625 du 23/06/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53136/CO/2150000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 08/09/1999, déposée le 21/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 032044 du 19/12/1991 - durée de validité : du 01/04/2000 au 30/06/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53137/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 08/09/1999, déposée le 23/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : emploi et formation des groupes à risque - coordination de l'acte précédent numéro 046343 du 10/07/1997 - coordination de l'acte précédent numéro 051093 du 29/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53138/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 06/09/1999, déposée le 23/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : sécurité d'existence - prolongation de la convention numéro 035964 du 02/06/1994 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53139/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 08/09/1999, déposée le 23/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : l'indemnité d'apprentissage - durée de validité : à partir du 01/08/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53140/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 06/09/1999, déposée le 23/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : conditions de travail - modification de la convention numéro 044918 du 03/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53141/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 007682 du 06/01/1982 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53142/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 03/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - champ d'application : - secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Handicapés Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale" - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 049291 du 17/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53143/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 06/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - champ d'application : - Communauté française - aide à la jeunesse - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 049290 du 17/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53144/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR Convention collective de travail conclue le 28/04/1998, déposée le 06/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 016774 du 09/04/1986 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53145/CO/1280500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR Convention collective de travail conclue le 11/05/1999, déposée le 06/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 016774 du 09/04/1986 - uitvoering van overeenkomst nummer 016774 van 09/04/1986 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53146/CO/1280500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE Convention collective de travail conclue le 18/06/1999, déposée le 05/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 53147/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE Convention collective de travail conclue le 09/07/1999, déposée le 06/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 032629 du 26/04/1993 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53148/CO/1280100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 29/04/1999, déposée le 06/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté flamande - objet : institution d'un FSE dans le cadre du Maribel Social - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53149/CO/3180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 29/06/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 045523 du 12/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53150/CO/1490300.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53151/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53152/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension - prolongation de la convention numéro 045828 du 01/07/1997 - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/07/2000 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53153/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : sécurité d'emploi - prolongation de la convention numéro 046045 du 01/07/1997 - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/07/1999 au 30/06/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53154/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : durée de travail flexible - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53155/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 045994 du 01/07/1997 - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53156/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prime d'équipe - remplacement de la convention numéro 045818 du 01/07/1997 - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53157/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : jour de carence - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - uitvoering van overeenkomst nummer 051541 van 27/04/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53158/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : obligation d'information des contrats à durée déterminée, du travail intérimaire et de la sous-traitance - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53159/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : reconnaissance de la fonction représentative - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53160/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/2001, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53161/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : petit chômage - remplacement de la convention numéro 027095 du 12/03/1991 - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 26/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53162/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : détermination du salaire - remplacement de la convention numéro 045995 du 01/07/1997 - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53163/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : salaires horaires - remplacement de la convention numéro 045996 du 01/07/1997 - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53164/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - abrogation de la convention numéro 046296 du 01/07/1997 - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53165/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : cotisation spéciale au fonds social - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/10/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53166/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/07/1999, déposée le 29/07/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 049662 du 05/10/1998 - exécution de la convention numéro 051541 du 27/04/1999 - durée de validité : du 01/07/2000 au 30/06/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53167/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DESJOURNAUX Convention collective de travail conclue le 18/11/1999, déposée le 26/11/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - modification de la convention numéro 006948 du 19/01/1981 - abrogation de la convention numéro 052854 du 24/06/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53168/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 20/08/1999, déposée le 01/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : durée du travail - modification de la convention numéro 045322 du 25/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53169/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 20/08/1999, déposée le 01/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail résultant de causes économiques - durée de validité : du 01/04/1999 au 31/03/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53170/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 20/08/1999, déposée le 01/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : l'affichage des horaires variables des travailleurs à temps partiel - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53171/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 20/08/1999, déposée le 01/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : emploi et évolution des coûts salariaux - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : - numéro d'enregistrement : 53172/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 20/08/1999, déposée le 01/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro du 24/06/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53173/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 20/08/1999, déposée le 01/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension - remplacement de la convention numéro 045317 du 25/06/1997 - durée de validité : du 01/07/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53174/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 20/08/1999, déposée le 01/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : jour de carence - durée de validité : du 01/07/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53175/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 20/08/1999, déposée le 01/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - exécution de la convention numéro 053174 du 20/08/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53176/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 20/08/1999, déposée le 01/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : interruption de carrière - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53177/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 20/08/1999, déposée le 01/09/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - champ d'application : - travailleurs rémunérés sur base d'un salaire horaire ou mensuel fixe - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 045511 du 25/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/07/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53178/CO/3020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS Convention collective de travail conclue le 15/06/1999, déposée le 06/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 047058 du 30/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53179/CO/1280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 29/07/1999, déposée le 02/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 030951 du 17/12/1991 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53180/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 29/07/1999, déposée le 02/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 030951 du 17/12/1991 - durée de validité : du 01/01/2000 au 30/06/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53181/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/06/1999, déposée le 05/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - modification de la convention numéro 048741 du 29/05/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53182/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/06/1999, déposée le 05/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 023951 du 20/07/1989 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53183/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 05/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - champ d'application : - Communauté française - centre d'accueil - pouponnières - maisons maternelles ONE - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - modification de la convention numéro 049289 du 17/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53184/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 18/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - Sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : formation professionnelle pendant les heures de travail - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53185/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA POTERIE ORDINAIRE EN TERRE COMMUNE Convention collective de travail conclue le 25/05/1999, déposée le 23/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : toekenning van een forfaitaire vormingspremie - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/01/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53186/CO/1500000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 30/09/1999, déposée le 04/10/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/10/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53187/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 30/09/1999, déposée le 04/10/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53188/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 04/06/1999, déposée le 09/08/1999 et enregistrée le 02/12/1999. - objet : prépension à 56 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 53189/CO/3190000.