SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. - Vlaamse Overheid. - Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust. - Afdeling Kust En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, modifié par les arrêtés royaux du 19 avril 2014 et du 21 octobre 2018, il est porté à la connaissance du public que Madame C. Lootens, agissant au nom du Vlaamse Overheid - Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust - Afdeling Kust, Vrijhavenstraat 3, à 8400 Oostende, a introduit une demande, inscrite le 9 décembre 2020, sous le numéro 91, par laquelle elle demande une nouvelle concession pour un projet exceptionnel pour l'exploitation de sable sur le Plateau continental de la Belgique (zones de contrôle 4 et 5).

L'exploitation de sable est soumise à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement. Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, la demande et le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement sont soumis pour consultation au public concerné. L'UGMM met les informations suivantes à disposition sur son site web (https://odnature.naturalsciences.be/mumm/fr/) : la demande d'une concession, le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, les principaux rapports et avis déjà disponibles concernant la demande et les résultats des consultations qui sont pertinents pour l'arrêté de concession et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné ait été informé.

La période d'inspection de la consultation démarre quinze jours après la publication au Moniteur belge et dure trente jours.

Tout intéressé peut notifier ses points de vue, remarques et objections par courrier (UGMM, Rue Vautier 29, 1000 Bruxelles) ou par voie électronique (brigitte.lauwaert@naturalsciences.be) à Mme Brigitte Lauwaert jusqu'à quinze jours après la clôture de la période d'inspection.

Si la demande est approuvée, la prolongation est accordée par arrêté ministériel.