Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2006/13/87/3/4 délivré à la SA Revatech Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets, par le décret du 20 décembre 2001 en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets, par le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 16 octobre 2003, par le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;

Considérant la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite le 24 mai 2006 et déclarée recevable le même jour;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La SA Revatech est enregistrée sous le n° 2006/13/87/3/4.

Art. 2.Les lots de déchets de verre traités issus de la SA Revatech peuvent être utilisés dans le cadre des dispositions prévues par le certificat d'utilisation C2006/13/87/3/4/REVATECH.

Art. 3.Le déchet repris à l'article 2 est admis pour les modes d'utilisation cités dans le certificat moyennant la tenue d'une comptabilité quand celle-ci est imposée par le manuel d'utilisation.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans.

Art. 6.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les soixante jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 21 mai 2007.

B. LUTGEN

Annexe Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2006/13/87/3/4 délivré à la SA Revatech I. COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par Revatech pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. MODELE DU REGISTRE II.1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que prévue en I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement, par série de 220 pages.

II.2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1. sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2006/13/87/3/4 délivré à la SA Revatech.

Namur, le 21 mai 2007.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Correspondant de l'Office wallon des déchets :Ir Alain Ghodsi, premier attaché Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 e-mail : A.Ghodsi@mrw.wallonie.be

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES Certificat d'utilisation Certificat d'utilisation n° C2006/13/87/3/4/REVATECH Direction de la Prévention et de la Gestion des déchets Date : Section Recherches

1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la SA REVATECH en date du 24 mai 2006, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, il est acté que : les lots de verre traités valorisables issus des installations de REVATECH à l'île MONSIN, déchets référencés sous le code 191205 peuvent être utilisées dans le domaine suivant : Classification suivant le cahier des charges-type RW99 (édition 2004) : le déchet valorisable peut être comparé à : Pour la consultation du tableau, voir image Selon le document normatif PTV 411, le matériau peut être décrit comme : « Sable de concassage 0/2 de déchets de verre "A f16 a MF CA » » dans le respect des prescriptions du manuel d'utilisation joint en annexe de ce certificat et qui en fait partie intégrante. 2. Dispositions particulières et test d'assurance qualité 2.1. Les déchets de verre traités visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées pour les mâchefers en annexe III de l'arrêté précité, test DIN38414S4. 2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité figurant en annexe III de l'arrêté précité est d'un échantillon représentatif pour chaque lot de production; 2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 5 prélèvements d'environ 1 000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. 3. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs 3.1. Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : ° REVATECH, adresse de l'unité de traitement, certificat d'utilisation pour les déchet de verre traités.

N° C2006/13/87/3/4. ° Codes : 191205 verre traité ° Lot n° - / -- / --. 3.2. En outre, REVATECH informera obligatoirement chaque nouvel utilisateur en communiquant à celui-ci le manuel d'utilisation figurant en annexe du certificat. 3.3. Toute modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des scories EAF-INOX traitées sera immédiatement signalée par REVATECH auprès de tous les utilisateurs.

Toute modification apportée par REVATECH au manuel d'utilisation sera soumise au préalable à l'approbation de la Région. REVATECH en informe tous les utilisateurs dans un délai de cinq jours.

Toute modification apportée par la Région au manuel d'utilisation sera transmise à REVATECH qui en informera dans un délai de cinq jours les utilisateurs. 4. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation. dont les modalités sont fixées par le correspondant de l'Office.

Une copie du présent certificat accompagne les verres traités lors de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. Devoirs de l'utilisateur : La copie du présent certificat accompagnant les verres traités lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre des verres traités et peut être exigée à tout moment par l'Office avant cette date. 6. Durée et validité du certificat 6.1. Le présent certificat est valable pour une durée de dix ans. 6.2. Toute modification majeure apportée au procédé de fabrication et susceptible de modifier les caractéristiques des verres traités doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office.

A défaut, le certificat n'est plus valable. 7. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation des verres traités ni en cas d'une utilisation non conforme de ceux-ci. Namur, le 21 mai 2007.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image 1. Origine Le produit examiné provient, principalement, de verreries de laboratoire et autres récipients en verre (bouteilles, flacons,...), contaminés ou non, ainsi que de lampes à vapeur de sodium. Chaque lot est soumis à un contrôle rigoureux à l'entrée des installations, situées rue de l'Ile Monsin, à Liège.

Dans un premier temps, le verre est broyé dans un concasseur à percussions pour ensuite être décontaminé par lavage, dans un mixer approprié, au moyen d'eau et, éventuellement, d'un agent ad hoc (par ex. détergent, soude caustique,...). Le résidu obtenu est criblé, après un éventuel rinçage à l'eau, sur des tamis à ouverture de 3, 10 et 20 mm. Dans un deuxième temps, la fraction 0/3, encore relativement grenue, passe dans un broyeur à barres pour fournir un matériau sableux de calibre 0/2.

Cette fiche technique ne concerne que la fraction 0/2 mm sortie de l'installation de traitement. Ces matériaux sont stockés à l'air libre. 2. Identification Teneur en eau au prélèvement 4,2 % (valeur moyenne de 31 mesures) Granulométrie par tamisage Pour la consultation du tableau, voir image Diamètre moyen D50 = 0,68 mm Coefficient d'étendue (d85/d15) : E = 13,5 Module de finesse selon ISO = 2,62 Caractéristiques géotechniques et chimiques Pour la consultation du tableau, voir image Classification suivant le cahier des charges-type RW99 (édition 2004) : le matériau peut être comparé à Pour la consultation du tableau, voir image Selon le document normatif PTV 411, le matériau peut être décrit comme : « Sable de concassage 0/2 de déchets de verre « A f16 a MF CA » » 3.Prestations Proctor normal : masse volumique sèche max. 1,80 g/cm3 à la teneur en eau de 7 % Valeur IPI : IPI max. = 33 % à une teneur en eau de 4 % IPI < 20 % à des teneurs en eau > 9 % 4. Conditions d'utilisation 4.1. En remblais Epaisseur totale : pas de restrictions Teneur en eau de mise en oeuvre <= 9 % Compactage dynamique Epaisseur des couches : 40 cm maximum 4.2. En sous-fondations Epaisseur maximale par couche : 40 cm Compactage dynamique à une teneur en eau < 9 % Couverture par la fondation le plus vite possible 4.3. En sable-ciment 6 % de ciment du type CEM III/A 32,5 N (par rapport à la masse sèche du sable) Teneur en eau du mélange : 7 à 8 % Résistance à l'eau > 80 %.

Temps de mise en oeuvre limité à 2 heures Autres compositions possibles avec étude préalable obligatoire. 5. Caractérisation d'assurance-qualité Granulométrie selon la norme NBN EN 933-1 Cadence : une analyse par lot de max 250 tonnes Teneur en eau <= 9 % Cadence : 1 fois par jour III.6. Adresses utiles REVATECH Rue de l'Ile Monsin 95 4000 LIEGE Tél. : 04-248 15 76 Fax : 04-248 17 78 Contact : M. Guerino DA ROS (R&D - 04-240 54 64) Fikret Celik (responsable exploitation - Monsin - 04-240 54 53) Christian Cambroisier (directeur commercial - 04-240 54 45) Centre de Recherches routières Boulevard de la Woluwe 42 1200 BRUXELLES Tél. : 02-766 03 00 Fax : 02-767 17 80 Contacts : H. VAN DEN BERGH et J. DETRY