Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/13/8/3/4 délivré à la S.A. Dubois-Dawance Travaux pour la S.A. Sogilom Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le décret du 20 décembre 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la demande d'enregistrement sur base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets introduite par le requérant le 7 décembre 2001;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La S.A. Dubois-Dawance Travaux est enregistrée sous le n° 2002/13/8/3/4.

Art. 2.Les terres de curage de fossés communaux et de terrassements privés formant un lot de 600 tonnes dont l'analyse conduite par le BEAGx a satisfait aux prescriptions de l'Office wallon des Déchets, Direction des Infrastructures de gestion des déchets peuvent être utilisées dans le cadre de la réhabilitation du dépotoir, sis rue de la Libération, à Rochefort.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour les modes d'utilisation précités moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans.

Namur, le 8 juillet 2002.

M. FORET

Annexe Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2002/13/8/3/4 I. COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des Déchets. Les registres sont conservés par la S.A. Dubois-Dawance Travaux pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. MODELE DU REGISTRE II.1. Dans le cas où aucune comptabilité n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement.

II.2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en II.1 sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2002/13/8/3/4 délivré à la S.A. Dubois-Dawance Travaux.

Namur, le 8 juillet 2002.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Certificat d'utilisation Office wallon des Déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Certificat d'utilisation n° C2002/13/8/3/4/DDT Direction de la Prévention et de la Gestion des DéchetsDate : Section Recherches

1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la S.A. Dubois-Dawance Travaux conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, il est acté que le lot de 600 tonnes de terres provenant de curages de fossés communaux et de terrassements privés détenu par la S.A. Sogilom, peut être utilisé dans le cadre de la : - Réhabilitation du dépotoire, sis rue de la Libération, à Rochefort; moyennant le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 14 mars 2001 statuant sur les travaux de réhabilitation à réaliser sur le site. 2. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs Les indications suivantes doivent être reprises obligatoirement sur tous les documents ayant trait au déchet : * Dubois-Dawance Travaux : * Lot de terres n° - / -- / -- en provenance du site de la S.A. Sogilom * Parc industriel, 5580 Rochefort. 3. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif, pour l'utilisateur enregistré, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot sous la responsabilité de l'acteur enregistré, en mentionnant la date de livraison sur site et le n° de référence du lot;3° le type d'utilisation, la zone d'utilisation sur le site. Une copie du présent certificat accompagne le déchet lors du transport du chantier, vers le lieu de destination.

La quantité totale livrée sur le sites visé ne peut excéder 600 tonnes avec un coefficient de conversion de cubage en tonnage de 1,7.

L'utilisateur est dispensé d'un test d'assurance qualité pour ces quantités. 4. Manuel d'utilisation : - nivellement des terres dans la phase de couverture lors de la réhabilitation du site. 5. Durée et validité du certificat 5.1. Le présent certificat associé à l'enregistrement 2002/13/8/3/4 délivré sur base de l'article 13 de l'arrêté du 14 juin 2001 précité est valable pour une durée de trois ans. 5.2. Toute modification majeure apportée au manuel d'utilisation ou au mode de production des déchets sur chantiers, susceptible de modifier les caractéristiques des déchets doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 6. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation du déchet ni en cas d'une utilisation non conforme de celui-ci. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET.