MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Administration générale de l'Enseignement. - Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique. - Commission de langue française chargée de l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement de la Communauté française Appel à candidats pour la session 2022 I. Introduction : 1.1. En application du décret du 3 février 2006 relatif à l'organisation des examens linguistiques, une session d'examens sera organisée dans le courant de l'année 2022. 1.2. Les examens linguistiques sont organisés à l'intention des porteurs des différents titres de capacité qui désirent exercer, dans le respect des articles 13 et 14 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, une fonction en qualité de membre du personnel directeur, enseignant ou administratif dans les établissements d'enseignement visés à l'article 1er de la même loi (à l'exception de la fonction de professeur de cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique).

Par personnel directeur et enseignant, il faut entendre tant le personnel des établissements d'enseignement de la Communauté française classé dans cette catégorie que le personnel qui exerce des fonctions correspondantes dans les autres établissements d'enseignement visés à article 1er de ladite loi.

Par personnel administratif s'entend le personnel des établissements d'enseignement de la Communauté française classé dans les catégories : personnel auxiliaire d'éducation, personnel paramédical, personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service et le personnel qui exerce des fonctions correspondantes dans les autres établissements d'enseignement visés au même article 1er de ladite loi.

II. La commission organise les examens suivants : Catégorie A : L'examen de connaissance approfondie de la langue française en vue d'exercer une fonction en qualité de membre du personnel directeur et enseignant ;

Catégorie B : L'examen de connaissance approfondie de la langue française en vue d'exercer une fonction en qualité de membre du personnel administratif ;

Catégorie C : L'examen de connaissance suffisante de la langue française en vue d'enseigner la (les) langue(s) moderne(s) (toute langue moderne autre que le français) que le candidat est habilité à enseigner ;

Catégorie F : L'examen de connaissance fonctionnelle de la langue française en vue d'exercer des fonctions de chargé de cours en langue d'immersion (décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement et arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif au mode de preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue française).

NB : Les cours de morale, religion, langue moderne ou ancienne ne peuvent être organisés en immersion. Ils ne sont donc pas concernés par l'examen de catégorie F. III. Inscription : 3.1. Les droits d'inscription sont fixés à 25 euros.

Ils doivent être virés ou versés exclusivement au compte : BE41 0912 1105 0710 Ministère de la Communauté française - DGESVR - Jurys Rue A. Lavallée, 1 1080 Bruxelles En communication, les candidats inscriront la mention suivante : « Commission de langue française - Session 2022 ».

Aucun autre mode de paiement n'est autorisé.

Le droit d'inscription n'est remboursable en aucun cas. Il peut cependant être reporté à une session ultérieure pour des raisons de force majeure attestées. 3.2. Les demandes d'inscription peuvent être : - soit envoyées sous pli recommandé à : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique Madame Catherine KLEPPER - Jury FR - Bureau 5F529 Rue A. Lavallée, 1 1080 Bruxelles Les demandes d'inscription postées après le 16 octobre 2021 ne seront pas prises en considération, la date de la poste faisant foi.

Les candidats annexeront à leur demande d'inscription les documents suivants, épinglés dans l'ordre ci-après : a) une demande d'inscription libellée conformément au modèle prévu en annexe 1re;b) une photo récente ;c) une copie d'une pièce d'identité (doivent apparaître le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la signature ;les autres informations peuvent être biffées) ; d) une copie du certificat, du diplôme ou du titre de base (pour les diplômes étrangers joindre la traduction et la décision d'équivalence ou de reconnaissance professionnelle ou l'habilitation) ;à défaut de titre requis, suffisant ou de pénurie listé dans l'application « primoweb » (http://enseignement.be/primoweb), le diplôme sera complété par une attestation de recrutement ; e) une copie d'extrait de compte ou le récépissé du versement au verso duquel ils indiqueront leur nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et catégorie d'examen (A, B, C ou F). - soit introduites via le formulaire d'inscription électronique : Le lien vers le formulaire est le suivant : https://form.jotform.com/211503332008035 Les candidats joindront à leur formulaire d'inscription les documents suivants : a) une photo récente ;b) une copie d'une pièce d'identité (doivent apparaître le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la signature ;les autres informations peuvent être biffées) ; c) une copie du certificat, du diplôme ou du titre de base (pour les diplômes étrangers, joindre la traduction et la décision d'équivalence ou de reconnaissance professionnelle ou l'habilitation) ;à défaut de titre requis, suffisant ou de pénurie listé dans l'application « primoweb » (http://enseignement.be/primoweb), le diplôme sera complété par une attestation de recrutement ; d) une copie d'extrait de compte ou le récépissé du versement. Le formulaire sera désactivé le samedi 16 octobre 2021, à minuit.

Les personnes qui omettraient d'accomplir une des formalités requises pour l'inscription ne seront pas reprises sur la liste des candidats.

Les candidats seront convoqués en temps utile par la Présidente de la commission.

IV. Dispense : 4.1. Conditions de dispense générale de l'examen Conformément à l'article 15 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement : - tout candidat qui a obtenu, en langue française, le diplôme qui est à la base de son recrutement ou le certificat d'enseignement secondaire supérieur ou un diplôme de bachelier ou de master (ainsi que d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur) ou un titre pédagogique habilitant à enseigner dans l'enseignement secondaire, apporte la preuve de sa connaissance approfondie du français et est dispensé de l'examen « A, B, C ou F » ; - tout candidat dont le diplôme qui est à la base de son recrutement fait mention d'une connaissance suffisante du français est dispensé de l'examen « C ou F ». 4.2. Les candidats ayant réussi, dans les 5 années qui précèdent la session 2022, une des épreuves de l'examen avec 60 % des points peuvent demander une dispense de représenter l'épreuve réussie.

Cette demande sera effectuée en complétant l'annexe 2, à joindre au dossier d'inscription (format papier) ou en complétant la rubrique ad hoc sur le formulaire électronique.

V. Programme des épreuves et modalités de leur organisation : Il y a lieu de consulter le décret du 3 février 2006 mentionné ci-dessus à l'adresse : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30426_001.pdf

Annexe n° 1 EXAMENS LINGUISTIQUES VISANT LA CONNAISSANCE DU FRANCAIS Formulaire d'inscription à compléter en CARACTERES D'IMPRIMERIE

Nom : M./Mme (1) (2) . . . . .

Prénom(s) . . . . .

Lieu et date de naissance : . . . . . . . . . . Pays . . . . .

Adresse : Rue : . . . . . . . . . . . . . . . N° . . . . . Bte : . . . . .

Code postal : . . . . . Localité : . . . . . . . . . .

N° de téléphone : . . . . . GSM : . . . . .

Email : . . . . .

Titulaire du (3) . . . . . en/d'(4) . . . . . obtenu en langue . . . . .

Titulaire du certificat d'aptitudes pédagogiques (CAP) délivré en Communauté française de Belgique : Oui/Non (5)

Exerçant la fonction de (6) . . . . . dans l'établissement . . . . .

En remplissant ce formulaire, je marque mon souhait de présenter un examen linguistique en vue de l'obtention du certificat de connaissance (7) A. approfondie de la langue française en vue de l'exercice d'une fonction en qualité de membre du personnel directeur et/ou enseignant, pour l'enseignement des matières suivantes : . . . . . . . . . . . . . . .

B. approfondie de la langue française en vue de l'exercice d'une fonction en qualité de membre du personnel administratif ;

C. suffisante de la langue française en vue d'enseigner comme langues vivantes les langues que je suis habilité(e) à enseigner ou en vue de pratiquer l'apprentissage d'une langue moderne par immersion ;

F. fonctionnelle de la langue française aux fins d'exercer des fonctions de chargé de cours en langue d'immersion.

En annexe, je joins : - une photo d'identité ; une copie de ma pièce d'identité ; - une copie de mon titre ou de mon diplôme de base ;

Le cas échéant, je joins la copie du certificat d'aptitudes pédagogiques de la Communauté française de Belgique.

Si mon diplôme est étranger, je l'accompagne de sa traduction et de l'équivalence ou de la reconnaissance professionnelle ou de l'habilitation.

Le cas échéant, je joins l'attestation de recrutement. - une preuve du paiement des droits d'inscription.

Date et signature La protection et la sécurisation de vos données sont importantes.

L'accès à vos données est encadré de manière très stricte par le Ministère de la communauté française (qui agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD). Aucune donnée ne peut être consultée, utilisée, ou transmise sans vérification préalable des autorisations.

Pour de plus amples informations concernant le traitement de vos données dans le cadre de cette demande, contactez : protectiondesdonnees@cfwb.be, en mentionnant : "AGE-DGESVR - examens linguistiques - jurys" Annexe n° 2 Modèle de la demande de dispense pour les candidats A5/A4/A3 - B - C

DEMANDE DE DISPENSE Je soussigné(e), Monsieur/Madame (1) Nom (2) : . . . . . . . . . . Prénom : . . . . .

Numéro d'ordre pour la session réussie (en 2017, 2018, 2019, 2020 ou 2021) : A ..... - ..... /B -..... /C -..... a) souhaite bénéficier de la dispense de l'épreuve écrite réussie en ............ (année) avec une note de ...... /50 ou b) souhaite bénéficier de la dispense de l'épreuve orale réussie en ............. (année) avec une note de ...... /50 ou c) renonce à la dispense de l'épreuve réussie antérieurement. Date : . . . . . Signature : Remarque : les notes peuvent être obtenues en adressant un mail à : catherine.klepper@cfwb.be ou jurys.dgesvr@cfwb.be

Instructions pour compléter les annexes 1 et 2 : (1) M./Mme : biffer la mention inutile ; (2) Nom de jeune fille pour les femmes mariées ;(3) Préciser : diplôme, certificat, brevet, master, bachelier, AESI, AESS, etc.; (4) Préciser la nature du titre (par exemple : institutrice maternelle, instituteur primaire, sciences, histoire, architecture, etc.) ; (5) Cocher (6) Préciser la fonction (par exemple : instituteur, professeur de mathématique, chargé de cours en immersion, professeur d'espagnol, etc.) ; (7) Sélectionner en entourant la catégorie adéquate.