publié le 01 décembre 2020
Pouvoirs locaux Saint-Vith - Par décision du conseil communal du 30 septembre 2020, la Ville de Saint-Vith est autorisée à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie du bien immobilier sis à Heuem, Saint-Vith, divisio En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux di(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Pouvoirs locaux Saint-Vith - Par décision du conseil communal du 30 septembre 2020, la Ville de Saint-Vith est autorisée à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie du bien immobilier sis à Heuem, Saint-Vith, division 4, section B, parcelle n° 194A (maintenant cadastrée sous le n° 194D) et du bien immobilier sis à Heuem, Saint-Vith, division 4, section B, parcelle n° 194B, et ce, afin de permettre à des citoyens candidats bâtisseurs, sous certaines conditions, de construire à un prix intéressant, afin de faire face à l'évolution démographique et de promouvoir et de conserver le hameau de Heuem.
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Tableau des emprises :
Cadastre
Nom, prénom et adresse des propriétaires
Nature de la parcelle
Superficie de l'emprise
Division
Section
Numéro
4
B
194A (maintenant 194D)
Région wallonne, Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Namur
terres agricoles
5 282 m2
4
B
194B
Région wallonne, Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Namur
terres agricoles
12 668m2
Le plan d'expropriation peut être consulté à l'administration communale de la ville de Saint-Vith, Rathausplatz 1, 4780 Saint-Vith.