REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE ET COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Appel à candidature - Commission d'accès aux documents administratifs Le Ministre ayant la Commission d'accès aux documents administratifs dans ses attributions lance un appel à candidature pour la fonction de membre effectif ou suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, instituée sur la base des articles 25 et suivants du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Conformément à l'article 26 du décret et ordonnance conjoints précité, les candidats doivent présenter le profil suivant : - Quatre candidats sont désignés parmi les membres du personnel statutaire des autorités administratives soumises à l'application des décret et ordonnance conjoints susvisés. Les candidats désignés en cette qualité doivent être titulaires d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit et pouvoir justifier d'une expérience suffisante en matière de publicité de l'administration ; - Quatre candidats sont désignés en raison de leur connaissance approfondie dans le domaine de la publicité de l'administration. Ils doivent être titulaires d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit et ne peuvent pas être fonctionnaires au sein d'une autorité administrative.

Sauf mention contraire dans la lettre de candidature, chaque candidat est présumé postuler tant pour une place de titulaire que pour une place de suppléant. Le rôle des membres effectifs et suppléants sera régi de la façon suivante : - Il sera désigné pour chacun des membres un suppléant sous les mêmes conditions que les membres effectifs. - En cas d'empêchement ou d'absence d'un membre, celui-ci sera remplacé par son suppléant. - Le suppléant achèvera le mandat de son prédécesseur au cas où ce dernier démissionne ou cesse pour une raison quelconque de faire partie de la Commission.

Les candidats doivent être d'expression linguistique française ou néerlandaise et avoir une connaissance suffisante de l'autre langue.

Pour la nomination des candidats, il sera tenu compte du fait que la Commission ne comporte pas plus de six membres de la même expression linguistique.

L'expression linguistique des candidats est vérifiée par la langue dans laquelle le diplôme universitaire de deuxième cycle en droit a été obtenu.

La composition de la Commission sera établie en s'assurant qu'elle ne comporte pas plus de six membres du même sexe.

Conformément à l'article 33, al.2 des décret et ordonnance conjoints précités, le mandat des membres désignés à la suite du présent appel à candidature s'achèvera en même temps que celui des membres de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs instituée par l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, qui poursuivent leur mandat.

Les candidatures doivent être adressées par écrit, accompagnées d'un C.V. détaillé, en précisant la motivation spécifique, les compétences en matière de publicité de l'administration, l'institution pour laquelle les candidats travaillent ainsi que leur rôle linguistique.

Les candidatures seront envoyées au plus tard le 10 avril 2020 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Commission d'accès aux documents administratifs A l'attention de Madame le secrétaire de la Commission Direction des Affaires Juridiques City center, Boulevard du Jardin Botanique, 20 1035 Bruxelles Ou par e-mail : chancellerie@sprb.brussels