Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte modifiant l'acte du 23 mai 2018 procèdant a l'enregistrement de la BVBA Valodirect, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret du 22 mars 2007 - Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu l'acte du 23 mai 2018 procédant à l'enregistrement de la BVBA Valodirect en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux;

Vu le courrier de la BVBA Valodirect;

Considérant que le demandeur a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé, Acte :

Article 1er.L'article 1er de l'acte du 23 mai 2018 procédant à l'enregistrement de la BVBA Valodirect, sise Oude Scheldestraat 11, à 9630 Meilegem (Zwalm) (Numéro Banque Carrefour des Entreprises ou de TVA : BE0694897211), en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : « Article 1er, § 1. La BVBA Valodirect, sise Oude Scheldestraat 11, à 9630 Meilegem (Zwalm) est enregistrée en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux.

L'enregistrement est identifié par le numéro 2018-05-23-12. § 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets ménagers et assimilés; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut la collecte des déchets suivants : - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2. »

Art. 2.L'article 2 de l'acte du 23 mai 2018 procédant à l'enregistrement de la BVBA Valodirect en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : "

Article 2.La collecte des déchets repris à l'article 1er, § 2, est autorisée sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.

Art. 3.L'article 10 de l'acte du 23 mai 2018 procédant à l'enregistrement de la BVBA Valodirect en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : «

Article 10.Si le collecteur souhaite renoncer, en tout ou en partie, à la collecte des déchets désignés dans le présent enregistrement, il en opére notification au Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, qui en prend acte. »

Art. 4.L'intitulé de l'acte n° 2018-05-23-12 est modifié comme suit : « acte procédant à l'enregistrement de la BVBA Valodirect en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux. »

Art. 5.Le présent acte entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 1er août 2018.

B. QUEVY