Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Décision ministérielle relative à la demande de certificat d'utilisation introduite par la S.A. DC ENVIRONMENT Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la demande de certificat d'utilisation, introduite par la S.A. DC ENVIRONMENT le 27 avril 2018, relative à la valorisation de terres décontaminées issues de son centres de regroupement et de prétraitement situé à Roux;

Considérant que la S.A. DC ENVIRONMENT a présenté tous les documents requis aux articles 3 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Considérant que les certificats d'utilisation délivrés selon l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 portent sur la valorisation des déchets listés à l'annexe I de l'arrêté;

Considérant que dans le présent cas, la demande vise un centre de regroupement et de prétraitement de terres excavées, que celui-ci ne permet donc pas de répondre aux circonstances de valorisation du déchet prévue à l'annexe I pour les terres décontaminées qui vise une installation autorisée de traitement spécifique de décontamination de terres polluées, et que dès lors, il y a lieu de refuser le certificat d'utilisation sollicité, Arrête :

Article 1er.Le certificat d'utilisation sollicité par la S.A. DC ENVIRONMENT, sise Rue du Roton 57, à 6240 Farciennes, est refusé.

Art. 2.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être formé devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, peut être saisi par requête écrite signée introduite par l'intéressé ou par un avocat, envoyée par pli recommandé à la poste ou déposée, moyennant enregistrement préalable, sur le site internet du Conseil d'Etat.

Le recours au Conseil d'Etat doit être introduit dans les 60 jours à dater de la notification de la présente décision. Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique.

Namur, le 20 juillet 2018.

C. DI ANTONIO