Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2018/1137 délivré à la SPRL DL CONSTRUCTION La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la SPRL DL CONSTRUCTION, rue des Alliés 63 Boîte B à 6953 Nassogne le 1er juin 2018;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.La SPRL DL CONSTRUCTION, sise rue des Alliés 63 Boîte B, à 6953 Nassogne, est enregistrée sous le n° 2018/1137 comme valorisateur des déchets.

Art. 2.Le déchet repris sous le code 170504 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets est admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau.

Art. 3.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 4.Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de 10 ans prenant cours le 29 juin 2018 et expirant le 28 juin 2028.

Art. 6.Le déchet visé par le présent enregistrement est identifié, caractérisé et utilisé selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.

Code

Nature du déchet

Comptabilité

Certificat d'utilisation

Circonstances de valorisation du déchet

Caractéristiques du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT)

Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil

170504

Terres de déblais

Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

Namur, le 29 juin 2018.

Le Directeur, Ir A. GHODSI Le Directeur général, B. QUEVY Cachet de la DGO3 - DSD - DPD

Pour la consultation du tableau, voir image