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Décret
publié le 20 juin 2018

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2018/1129/3 délivré à la SA GILLION CONSTRUCT La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, D Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement w(...)

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service public de wallonie
numac
2018012637
pub.
20/06/2018
prom.
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Document Qrcode

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2018/1129/3 délivré à la SA GILLION CONSTRUCT La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la SA GILLION CONSTRUCT, rue Saint-Denis 132 à 1190 Forest le 11 avril 2018;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.La SA GILLION CONSTRUCT, sise rue Saint-Denis 132, à 1190 Forest est enregistrée sous le n° 2018/1129/3 comme valorisateur des déchets.

Art. 2.Le déchet repris dans l'arrêté précité sous le code 170103 est admis pour le mode d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 3.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 4.Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de 10 ans prenant cours le 4 mai 2018 et expirant le 3 mai 2028.

Art. 6.Le déchet visé par le présent enregistrement est identifié, caractérisé et utilisé selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.

Code

Nature du déchet

Comptabilité

Certificat d'utilisation

Circonstances de valorisation du déchet

Caractéristiques du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT)

Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil

170103

Granulats de débris de maçonnerie

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés. » de la PTV 406

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)


Namur, le 4 mai 2018.

Le Directeur, Ir A. GHODSI Le Directeur général, B. QUEVY Cachet de la DGO3 - DSD - DPD

Pour la consultation du tableau, voir image

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