Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2017/641/3/4 délivré à la SPRL VERTIGE ENTRE CIEL ET TERRE La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, Vu le décret 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié ;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la SPRL VERTIGE ENTRE CIEL ET TERRE, rue Charles Rittweger 233, à 4910 Theux, le 10 octobre 2017 ;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable ;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.La SPRL VERTIGE ENTRE CIEL ET TERRE, sise rue Charles Rittweger 233, à 4910 Theux, est enregistrée sous le n° 2017/641/3/4 comme valorisateur de déchets.

Art. 2.Les déchets repris sous les codes 170504 et 010102 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau.

Art. 3.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010409I, 010408, 170101, 170103, 170302A, 190307, 190305, 170302B, 100202, 170506A1, 170506A2, 170201 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Le déchet repris dans l'arrêté précité sous le code 191302 est admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.

Art. 5.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 6.Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 7.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 3 novembre 2017 et expirant le 2 novembre 2027.

Art. 8.Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.

Code

Nature du déchet

Comptabilité

Certificat d'utilisation

Circonstances de valorisation du déchet

Caractéristiques du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT)

Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil

170504

Terres de déblais

Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

191302

Terres décontaminées

X

X

Récupération et utilisation de terres provenant d'une installation autorisée de traitement spécifique de décontamination de terres polluées

Terres décontaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Travaux d'aménagement de sites Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique industrielle visée à l'article D.II.30 du CoDT. - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010102

Matériaux pierreux à l'état naturel

Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV 0400

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010409I

Sables de pierres naturelles

X

Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle

Sables répondant à la PTV 400

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Etablissement d'une couche de finition - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010408

Granalats de matériaux pierreux

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés » de la PTV 406

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements - Travaux de sous-fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pllués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170101

Granulats de béton

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de oncassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés » de la PTV 406

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - réhabilitation de sites désaffectés pllués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170103

Granulats de débris de maçonnerie

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés » de la PTV 406

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170302A

Granulats de revêtements routiers hydrocarbonés

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés » de la PTV 406

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

190307

Enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers

X

Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à chaud ou à froid

Matières répondant au cahier des charges type « Qualiroutes »

- Couches de revêtement - Accotements

190305

Enrobés goudronneux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers

X

Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à froid

Matières répondant au cahier des charges type « Qualiroutes »

- Couches de revêtement - Accotements

170302B

Granulats ou fraisats de revêtement routiers hydrocarbonés

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements

Matières répondant au cahier des charges type « Qualiroutes »

- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements - Couches de revêtement

100202

Laitiers non traités

X

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges type « Qualiroutes »

- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer

170506A1

Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)

X

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage qui présentent une siccité d'au moins 35 %

Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon (AG.W.). du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau, tel que modifié

- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170506A2

Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)

X

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon (A.G.W.) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau, tel que modifié

Travaux d'aménagement du lit et des berges des cours et plans d'eau en dehors des zones présentant un intérêt biologique au sens de la loi du 12 juillet 1976 relative à la conservation de la nature et des directives CEE 79/409 et 92/43

170201

Billes de chemin de fer

X

Utilisation de matériaux enlevés lors de l'aménagement ou de la rénovation de voies ferrées

Bois traités conformément aux cahiers des charges de la SNCB

- Aménagement de sites urbains - Aménagement de jardins, parcs et plantations

Art. 9.Le présent enregistrement remplace et annule l'enregistrement n° 2007/641/3/4. Namur, le 27 octobre 2017.

Le Directeur, Ir A. GHODSI Le Directeur général, B. QUEVY Cachet de la DGO3 - DSD - DPD

Pour la consultation du tableau, voir image