Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2017/1096/3/4 refusé à la SA RECYCLING La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié ;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la SA RECYCLING, Prinses Josephine Charlottelaan 44, à 9230 Wetteren, le 15 juin 2017;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant la décision du Tribunal correctionnel de Flandre occidentale du 21 mars 2016 relative à une infraction environnementale à l'encontre de M. Kristof Govaert;

Considérant l'article 3, § 1er, 2°, b), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié, l'enregistrement sollicité ne peut être délivré, Décide :

Article 1er.L'enregistrement sollicité par SA RECYCLING, sise Prinses Josephine Charlottelaan 44, à 9230 Wetteren est refusé.

Art. 2.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être formé devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, peut être saisi par requête écrite signée introduite par l'intéressé ou par un avocat, envoyée par pli recommandé à la poste ou déposée, moyennant enregistrement préalable, sur le site internet du Conseil d'Etat.

Le recours au Conseil d'Etat doit être introduit dans les soixante jours à dater de la notification de la présente décision. Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique.

Namur, le 28 août 2017.

Le Directeur, Ir A. GHODSI Le Directeur général, B. QUEVY Cachet de la DGO3 - DSD - DPD _____________________ Correspondant du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets : Ir Alain Ghodsi, directeur.

Tél. : 081-33 65 31.

Fax : 081-33 65 22. e-mail : Alain.Ghodsi@spw.wallonie.be