MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel à candidatures pour la reconnaissance ou le renouvellement de reconnaissance des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 Dans le cadre du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, la Communauté française lance un appel à candidatures pour la reconnaissance de maximum trois « Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire »;

La connaissance du passé constitue une pierre angulaire de la construction du futur. La transmission de la mémoire des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre est, en ce sens, indispensable. Il est primordial de fournir les outils aux générations futures pour qu'elles puissent décrypter le monde dans lequel elles vivent.

Face à la négation radicale de la dignité humaine, des hommes et des femmes ont par ailleurs posé des actes d'une très grande humanité et d'une parfaite abnégation. Ceux-ci méritent aussi d'être connus des jeunes générations.

C'est pourquoi le Gouvernement de la Communauté française a adopté un décret s'adressant plus particulièrement aux jeunes générations et organisant le financement des personnes morales et des projets qui visent à transmettre la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que la mémoire de la résistance.

CENTRES DE RESSOURCES RELATIFS A LA TRANSMISSION DE LA MEMOIRE : CAHIER DES CHARGES La Communauté française lance un appel à candidatures pour la reconnaissance de maximum trois « Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire ».

Les Centres de ressources sont des organismes dont le champ d'activités et la documentation concernent des thématiques variées englobant les différents objectifs du décret. Ils doivent constituer des plates-formes qui ont pour vocation d'informer de manière transversale et globale les publics sur les faits historiques formant l'objet du décret.

Pour les développements, il est renvoyé au site du Conseil de la Transmission de la Mémoire et de la Cellule de coordination pédagogique (www.decretmemoire.cfwb.be) où sont consultables : - le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, l'exposé des motifs et le commentaire des articles; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes. - L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes.

Les articles mentionnés ci-après sont ceux de l'arrêté modifié ou du décret susmentionnés. 1. Durée de la reconnaissance des Centres de ressources Les « Centres de ressources » seront reconnus pour 5 ans (décret art. 11, § 1er). 2.Missions des Centres de ressources Les Centres de ressources ont pour mission (décret art. 11, § 2) : 1. de regrouper des informations sur la mémoire des faits visés à l'article 1er, 1° du décret, à destination de toute personne intéressée;2. de sensibiliser les citoyens à la transmission de la mémoire des faits visés à l'article 1er, 1° du décret;3. d'appuyer et de proposer des initiatives pédagogiques en ce sens.3. Procédure de reconnaissance Aux fins de vérifier s'ils répondent aux critères de recevabilité et de fond, les candidats remettent un dossier (voir : 6.Eléments constitutifs du dossier de candidature) à la Cellule de coordination pédagogique (arrêté art. 2).

Seuls les dossiers répondant aux critères visés à l'art. 11, § 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° sont recevables. Les candidats non retenus seront avertis par courrier (décret art. 11, § 4).

Si le dossier introduit est incomplet, la Cellule de coordination pédagogique peut en accepter les éléments manquants durant une période de quinze jours ouvrables maximum après la réception du dossier.

La Cellule de coordination pédagogique peut demander toute information complémentaire au candidat (arrêté art. 3).

Les candidats dont les dossiers sont jugés recevables reçoivent la visite de la Cellule de coordination pédagogique qui dresse un rapport sur la candidature au regard de son adéquation avec les objectifs du décret, les missions des Centres de ressources et de l'ensemble des critères visés à l'art. 11, § 3 du décret.

Le Conseil de la transmission de la mémoire se basera sur ce rapport pour remettre un avis motivé de reconnaissance ou de non reconnaissance au Gouvernement qui prend la décision définitive. Le Conseil peut, s'il le juge nécessaire, entendre les candidats et/ou la Cellule de coordination pédagogique (décret art. 11, § 4).

La Cellule de coordination pédagogique avertit les candidats non retenus par courrier (arrêté art. 7).

Les candidats non retenus peuvent introduire un recours en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de l'envoi de la notification. 4. Subventions Dans la limite des crédits disponibles, un montant annuel de 50.000 euros est consacré au financement de chaque Centre de ressources. Ce montant est indexé annuellement, dans la limite des crédits disponibles, et est rattaché à l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année qui précède (décret art. 12).

Les subventions ne sont octroyées que si les opérateurs ne bénéficient pas d'autres subventions octroyées pour la même mission, soit par la Communauté française, soit par d'autres pouvoirs (décret art. 18).

Les subventions allouées aux Centres de ressources sont liquidées en deux temps (arrêté art. 4). 5. Validité Cet appel à candidatures est ouvert du 21 novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 . 6. Eléments constitutifs du dossier de candidature Remarque : le point 6 sera présenté sous forme de formulaire de candidature disponible sur le site du Conseil de la transmission de la mémoire et de la Cellule de coordination pédagogique (www.decretmemoire.cfwb.be) ou sur demande auprès de la Cellule.

D'une manière générale, les candidats doivent démontrer l'adéquation de leur demande de reconnaissance avec : - l'objet du décret (décret art. 1er); - les missions des Centres de ressources (décret art. 11, § 2); - les critères de reconnaissance énoncés dans le décret (décret art. 11, § 3).

Plus particulièrement, le dossier de candidature doit comprendre l'ensemble des éléments suivants : A. Eléments d'identification |b2 L'identification de la personne morale (coordonnées, etc.); |b2 Les statuts de la personne morale sans but lucratif; |b2 Un document financier attestant de l'existence d'un compte bancaire ouvert au nom de la personne morale sans but lucratif; |b2 Un compte de résultat et un bilan financier de l'exercice civil précédant la demande de reconnaissance ainsi qu'un budget prévisionnel de l'exercice durant lequel la demande de reconnaissance est introduite, approuvés par les organes décisionnels de la personne morale; |b2 Les soutiens financiers dont bénéficie la personne morale pour réaliser ses activités (Communauté française, autre pouvoir public).

Préciser les moyens disponibles annuellement et leur affectation.

Préciser si ces moyens sont en tout ou partie déjà affectés au financement d'activités ayant un lien avec l'objet du décret et les missions des Centres de ressources; |b2 Un plan budgétaire, portant sur 5 ans, définissant l'utilisation et l'affectation de la subvention demandée (arrêté art. 2).

B. Critères à rencontrer pour être reconnu en tant que Centre de ressources.

Pour être reconnus, les Centres de ressources doivent répondre à l'ensemble des critères suivants : 1. Etre constitués en personne morale sans but lucratif. Voir A. Eléments d'identification : copie des statuts de la personne morale sans but lucratif à fournir (arrêté art. 2). 2. Développer leur action sur l'ensemble du territoire de la Région de langue française et de la Région bilingue de Bruxelles- Capitale. Pour répondre à ce critère, deux éléments peuvent être pris en compte : o Soit les activités : démontrer que les activités développées par le candidat ont été organisées dans les lieux répartis sur l'ensemble du territoire susmentionné (préciser les lieux) ou seront organisées dans des lieux répartis sur l'ensemble du territoire susmentionné (préciser les lieux envisagés). o Soit les publics touchés par le candidat ou ayant participé aux activités organisées par le candidat : démontrer qu'ils sont issus de l'ensemble du territoire susmentionné (préciser les origines et la répartition géographique) ou préciser les mesures envisagées pour atteindre cet objectif. 3. Présenter des garanties en termes de qualité et de notoriété, reconnues par le Conseil. Fournir : o La composition des organes dirigeant de la personne morale; o Une note de présentation de la personne morale et de l'action qu'elle a développée au cours des 2 années précédant l'introduction de la candidature (maximum 20 lignes) (arrêté art. 2).

En outre, peuvent également être proposés des éléments tels : o Des références à des articles de presse concernant le candidat ou les activités organisées par celui-ci; o Des recensions de publications du candidat dans des revues scientifiques; o Des évaluations ou commentaires recueillis lors des activités; o D'autres éléments de garantie en termes de qualité et de notoriété. 4. Avoir dans leur objet social la transmission de la mémoire de faits qualifiés de génocide(s), de crime(s) contre l'humanité ou de crime(s) de guerre suscité(s) par des régimes qui ont provoqué un génocide ou un crime contre l'humanité. Voir A. Eléments d'identification : copie des statuts de la personne morale sans but lucratif à fournir. 5. Couvrir par les activités les points 1° à 5° de l'article 1er du décret. o Décrire les activités couvrant les points 1° à 5° de l'article 1er du décret réalisées les deux dernières années par la personne morale (pour chaque point, au moins une activité réalisée les deux dernières années). o Décrire les activités envisagées couvrant les points 1° à 5° de l'article 1er du décret : plan d'action pluriannuel pour 5 ans (axes d'action privilégiés, manière dont ils seront développés, détail des activités nouvelles projetées, etc.) en adéquation avec l'objet du décret et avec les missions et critères de reconnaissance des Centre de ressources (arrêté art. 2). Pour chaque point, préciser au moins une activité ou action par an.

Exemples d'activités : publications, conférences, séminaires, formations, expositions, visites, animations etc. 6. Etre accessibles au public. Préciser : o Les heures d'ouverture au public pendant les heures de bureau; o Les heures d'ouverture au public en dehors des heures de bureau, en soirée ou le samedi.

Seuls les dossiers répondant à ces 6 critères sont recevables (décret art. 11, § 4). 7. Développer une approche dynamique de publics socialement et culturellement diversifiés. Préciser : o Quels sont les publics visés et les publics touchés actuellement ? Donner la description la plus précise possible de ces publics et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre; o Quels publics nouveaux envisagez-vous de toucher ? Donner la description la plus précise possible de ces publics et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. 8. Organiser des activités de sensibilisation à caractère pédagogique. Décrire les activités de sensibilisation à caractère pédagogique réalisées les deux dernières années et décrire les activités envisagées dans les 5 années à venir. o A l'intention des acteurs du monde de l'éducation (une activité par an au minimum). Exemples : |B1 publication de dossiers et documents pédagogiques; |B1 organisation de séminaires et journées de formation, intégration des activités dans les programmes de formation initiale et continue; |B1 organisation de visites en lien avec l'objet du décret; |B1 création d'un espace pédagogique spécifique pour les acteurs du monde de l'éducation sur le site internet du candidat; |B1 autres (à préciser). o A l'intention des jeunes (3 activités par an au minimum). Exemples : |B1 organisation de visites en lien avec l'objet du décret; |B1 animations en classe; |B1 création d'un espace pédagogique spécifique pour les jeunes sur le site internet du candidat; |B1 autres (à préciser). 9. Faire état d'un programme annuel de sensibilisation active à destination d'un public large. Décrire les activités réalisées à destination d'un public large les deux dernières années et décrire les activités à destination d'un public large envisagées dans les 5 années à venir.

Exemples d'activités : publications, conférences, séminaires, formations, expositions, visites, animations etc.

Préciser : o Types d'activités proposées (minimum deux par an); o Moyens mis en oeuvre pour assurer la visibilité des activités réalisées. Par exemple : |B1 site internet; |B1 folders; |B1 communication/publicité presse; |B1 contacts avec le réseau associatif; |B1 autres (à préciser). 10. Collaborer avec d'autres intervenants actifs dans la thématique relative à l'objet du décret, tel que défini à l'article 1er. Décrire les activités réalisées en collaboration avec d'autres intervenants les deux dernières années et décrire les collaborations envisagées dans les 5 années à venir.

Préciser : o Sujets/thèmes abordés; o Nombre d'intervenants; o Quels intervenants. 11. En termes de documentation : Soit publier des études, articles >ou commentaires relatifs à l'objet du décret, sous forme de périodiques, de lettres d'information ou de revues. Préciser : o Périodiques : titre, périodicité, contenu en lien avec l'objet du décret, nombre d'exemplaires; o Revues : titre, périodicité, contenu en lien avec l'objet du décret, nombre d'exemplaires; o Ouvrages : titre, contenu en lien avec l'objet du décret, nombre d'exemplaires; o Lettres d'information : périodicité, nombre d'exemplaires.

Soit disposer d'un Centre de documentation accessible au public comprenant des ouvrages inventoriés présentant un intérêt scientifique, pédagogique ou culturel.

Fournir un aperçu des ressources proposées : o Importance et nature des collections : ouvrages, revues, archives, photos, objets, etc. en rapport avec l'objet du décret; o Thèmes traités; o Conditions de consultation et, éventuellement de prêt (arrêté art. 2). 12. Disposer d'un personnel qualifié pour assurer les fonctions éducatives et d'animation. Fournir une description de l'équipe et des compétences sur lesquelles s'appuie l'action de la personne morale pour assurer les fonctions éducatives et d'animation : - nombre de permanents (formation, expérience, fonctions); - bénévoles en situation de responsabilité (formation, expérience, fonctions); - intervenants externes éventuels (formation, expérience, fonctions) (arrêté art. 2).

Préciser le personnel qui sera spécifiquement affecté à des activités et tâches ayant un lien avec l'objet du présent décret et les missions du Centre. 7. Modalités de candidature Les formulaires de candidature sont disponibles sur le site du Conseil de la transmission de la mémoire et de la Cellule de coordination pédagogique (www.decretmemoire.cfwb.be) ou sur demande auprès de la Cellule.

Les formulaires de candidature complétés en traitement de texte doivent être adressés par courriel à l'adresse : dob@cfwb.be Ils doivent également être adressés par courrier à l'adresse suivante : Démocratie ou barbarie Appel à candidatures Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Secrétariat général Local 6 E 602 Boulevard Léopold II 44 1080 Bruxelles Date limite d'envoi : 31 décembre 2014.

Pour davantage d'informations : Démocratie ou barbarie Philippe PLUMET Tél : 02-690 83 52 Courriel : philippe.plumet@cfwb.be Belen SANCHEZ Tél : 02-690 83 53 Courriel : belen.sanchezlopez@cfwb.be Yves MONIN Tél : 02-690 83 54 Courriel : yves.monin@cfwb.be