Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2013/13/153/3/4 délivré à la SA CETB Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la SA CETB et déclarée recevable le 26 février 2013;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La SA CETB, sise rue de Trazegnies 520, à 6031 Monceau-sur-Sambre, est enregistrée sous le n° 2013/13/153/3/4.

Art. 2.Les scories d'aciérie électrique, non traitées, reprises sous le code 100202EAF, peuvent être exclusivement utilisées dans le cadre de l'établissement des zones de circulation aménagées à l'intérieur du centre d'enfouissement technique « Champs de Beau Mont » de CETB à Monceau-sur-Sambre.

Elles doivent répondre aux critères fixés par le certificat d'utilisation C2013/13/153/3/4.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.

Un rapport trimestriel est transmis par voie informatisée par l'exploitant au fonctionnaire technique ainsi qu'au correspondant de l'Office désigné par le certificat d'utilisation, reprenant l'origine et les quantités de déchets repris à l'article 2, ainsi que les observations et incidents relevés à l'occasion de ces différentes opérations.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour les quantités de scories valorisées durant la période allant du 1er janvier 2008 jusqu'au 30 juin 2013.

Art. 6.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les soixante jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 21 mai 2013.

Ph. HENRY

ANNEXE Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2013/13/153/3/4 délivré à la SA CETB I. COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots par parcelles cadastrales. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires du Département de la Police et des Contrôles et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par CETB SA pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. MODELE DU REGISTRE II.1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que prévue en I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente du Département de la Police et des Contrôles, par série de 220 pages.

II.2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1. sous la forme suivante :

N° de lot

Nature du déchet

Code repris au catalogue des déchets

Quantité livrée en tonnes au en m3

N° du bon de pesage

Date de livraison

Identité et adresse, tél., fax et e-mail du transporteur

Destination des lots

Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2013/13/153/3/4 délivré à la SA CETB. Namur, le 21 mai 2013.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY ________ Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir Alain Ghodsi, directeur.

Tél. : 081-33 65 31.

Fax : 081-33 65 22. e-mail : Alain.Ghodsi@spw.wallonie.be

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation Certificat d'utilisation référencé C2013/13/153/3/4 Direction de la Politique des déchets Date : 1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la SA CETB, en date du 26 février 2013 et déclarée recevable le même jour, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des déchets; il est acté que : ? Les scories d'aciérie électrique, non traitées, référencées sous le code 100202EAF de l'annexe Ier de l'arrêté susvisé; ? produites exclusivement par DUFERCO La Louvière, à 7100 La Louvière, rue des Rivaux 2, peuvent être utilisées, par la SA CETB, dans les domaines suivant : Etablissement des zones de circulation dans le centre d'enfouissement technique « Champs de Beau Mont » de CETB à Monceau-sur-Sambre : travaux de sous-fondation, travaux de fondation et couche de surface. 2. Dispositions particulières 2.1. L'utilisation des déchets visés au point 1 doit être conforme aux prescriptions de Qualiroutes. 3. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs 3.1. Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : ? DUFERCO La Louvière, unité de traitement implantée, rue des Rivaux 2, à 7100 La Louvière, certificat d'utilisation C2013/13/153/3/4 pour les scories d'aciérie électrique, code 100202EAF ? Ces scories répondent aux prescriptions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. 3.2. Toute modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des scories sera immédiatement signalée par DUFERCO auprès de CETB. 3.3. Toute modification apportée par DUFERCO au manuel d'utilisation sera soumise au préalable à l'approbation de la Région. DUFERCO en informe CETB dans un délai de cinq jours. 3.4. Toute modification apportée par la Région au manuel d'utilisation sera transmise à DUFERCO qui en informera dans un délai de cinq jours CETB. 4. Devoirs du titulaire : 4.1. Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office. Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation et dont les modalités sont fixées par le correspondant de l'Office. 4.2. Une copie du présent certificat accompagne les scories lors de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. Devoirs de l'utilisateur : 5.1. Le présent certificat ne déroge en rien aux obligations imposées à l'exploitant du centre d'enfouissement technique en matière d'aménagements techniques de celui-ci, notamment, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique. 5.2. La copie du présent certificat accompagnant les scories lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre des scories et peut être exigée à tout moment par l'Office avant cette date. 6. Durée et validité du certificat 6.1. Le présent certificat est valable pour la période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2013. 6.2. Toute modification majeure apportée au procédé de fabrication et susceptible de modifier les caractéristiques des scories doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office.

A défaut, le certificat n'est plus valable. 7. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation des scories ni en cas d'une utilisation non conforme de celles-ci. Namur, le 21 mai 2013.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir Alain Ghodsi, directeur.

Tél. : 081-33 65 31.

Fax : 081-33 65 22. e-mail : Alain.Ghodsi@spw.wallonie.be