SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 9 janvier 2009 procédant à l'enregistrement de l'ASBL Autre Terre, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu l'acte du 9 janvier 2009 procédant à l'enregistrement de l'ASBL Autre Terre en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux;

Vu le courrier de l'ASBL Autre Terre du 10 décembre 2012;

Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé, Acte : Article unique. L'article 1er de l'acte du 9 janvier 2009 procédant à l'enregistrement de l'ASBL Autre Terre, sise P.I. des Hauts-Sarts, 4e Avenue 45, à 4040 Herstal, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : § 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets industriels ou agricoles non dangereux; - déchets ménagers et assimilés. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.

Namur, le 17 décembre 2012 Ir A. HOUTAIN