MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Agrément par la Communauté française d'un nouveau service en tant que Service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne. - Appel à candidatures Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié, lequel mentionne, en son article 4 : Un service d'aide sociale aux détenus est agréé dans chaque arrondissement judiciaire où se trouvent un ou plusieurs établissements.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001, tel que modifié, portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié;

Considérant que la mise en service d'un nouvel établissement pénitentiaire, situé à proximité de la ville de Marche-en-Famenne et dune capacité de 312 détenus, est prévue au cours du second semestre 2013;

Considérant qu'en l'absence de tout établissement pénitentiaire sur le territoire de l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, cet arrondissement ne disposait jusqu'à présent d'aucun service d'aide aux détenus agréé;

Afin de disposer des moyens requis pour exercer ses compétences en matière d'aide sociale aux détenus à l'égard de la population détenue au sein du nouvel établissement de Marche-en-Famenne, dès la mise en service de celui-ci : La Communauté française procédera à l'agrément d'un nouveau service d'aide sociale aux détenus (Service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne).

Les services intéressés sont invités à prendre connaissance des conditions d'agrément mentionnées au niveau de l'article 5 du décret et des articles 15, 16 et 16/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 tel que modifié portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié.

La procédure d'agrément est reprise à l'article 7 du décret et des articles 3 à 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 tel que modifié portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié.

Le courrier de demande d'agrément en tant que service d'aide sociale aux détenus à introduire est assorti d'un dossier permettant d'identifier le service, d'en comprendre la structure ainsi que le mode de fonctionnement, et d'appréhender les modalités de son intervention en matière d'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. Le détail de la composition du dossier de demande d'agrément à transmettre figure au niveau de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001.

La réglementation et les références utiles sont consultables sur le site: http://www.aidedetenus.cfwb.be/ Les actes de candidature et dossiers de demande d'agrément, établis selon la procédure mentionnée à l'article 3, § 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susmentionné sont à introduire, pour le 31 mars 2013, sous pli recommandé à la poste auprès de l'administration: Ministère de la Communauté française, Secrétariat général Service de l'aide aux détenus Boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles Une copie est à adresser, à l'attention de Monsieur Alain LISING, au Cabinet de la Ministre Mme E. HUYTEBROECK, rue du Marais 49-53, à 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 13 décembre 2012.

La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK