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Décret
publié le 30 mars 2012

Appel aux candidatures pour l'octroi d'un mandat de directeur, d'une durée de cinq ans, à pourvoir dans une Ecole supérieure des Arts de la Communauté française, à savoir ARTS 2 Le présent appel est lancé conformément aux dispositions Conformément à l'article 72 § 5 du décret du 20 décembre 2001 précité, « Le directeur d'une Ec(...)

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ministere de la communaute francaise
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30/03/2012
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Appel aux candidatures pour l'octroi d'un mandat de directeur, d'une durée de cinq ans, à pourvoir dans une Ecole supérieure des Arts de la Communauté française, à savoir ARTS2 Le présent appel est lancé conformément aux dispositions des articles 101 à 104 du décret du 20 décembre 2001, fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants).

Conformément à l'article 72 § 5 du décret du 20 décembre 2001 précité, « Le directeur d'une Ecole supérieure des arts est le délégué du Pouvoir organisateur ou du Gouvernement et exécute ses décisions. Il est chargé, avec le ou les directeur(s) adjoint(s) et le ou les directeur(s) de domaine s'il échet, de la mise en oeuvre du projet pédagogique et de la gestion quotidienne de l'établissement. [...] La charge hebdomadaire à prestations complètes d'un directeur [...] comporte 36 heures par semaine. Elle est complète et indivisible ».

L'entrée en fonction prendra cours le 1er septembre 2012, pour un mandat de cinq ans, renouvelable sur la base d'une évaluation réalisée par le Conseil de gestion pédagogique, conformément à l'article 122 du décret du 20 décembre 2001 précité 1. Conditions requises : Ce mandat est accessible aux membres du personnel de l'établissement nommés à titre définitif ou désignés à titre temporaire à durée déterminée ou indéterminée, ainsi qu'à tout candidat répondant aux conditions fixées par l'article 123 du décret du 20 décembre 2001 précité, à savoir : 1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° jouir des droits civils et politiques;3° remettre, lorsqu'il s'agit d'une première entrée en fonction dans l'enseignement, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans les conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des étudiants et des autres membres du personnel;4° être de conduite irréprochable;5° satisfaire aux lois sur la milice;6° déposer un projet pédagogique et artistique relatif au mandat visé et le présenter à la Commission de recrutement.2. Forme de la candidature : La demande sera rédigée au format A4 d'après le(s) modèle(s) approprié(s) reproduit(s) dans le présent appel. Par ailleurs, la demande de candidature devra être accompagnée : - d'un curriculum vitae et des documents relatifs aux titres et à l'expérience utile visée à l'article 68 du décret du 20 décembre 2001 précité ainsi que, le cas échéant, des mentions de publications scientifiques et justifications d'expériences professionnelles ou artistiques diverses; - des éléments susceptibles d'établir leur valeur et leurs mérites et à en apporter, le cas échéant, la preuve; - d'un projet pédagogique et artistique qui expose la manière détaillée et singulière dont le candidat envisage sa tâche de direction de l'Ecole supérieure des Arts (cf art. 20 du décret du 20 décembre 2001 précité); - d'un extrait du casier judiciaire MODELE 2 - daté de 6 mois maximum; 3. Introduction des candidatures : Le formulaire de candidature doit être introduit, par lettre recommandée à la poste, à l'adresse suivante: « Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement organisé par la Communauté française Direction de la carrière boulevard Léopold II 44, 3e étage, bureau 3E354, à 1080 BRUXELLES » La date limite pour l'introduction des candidatures est fixée au 2 mai 2012, la date de la poste faisant foi. Seront seules prises en considération, les candidatures introduites dans la forme et le délai fixés ci-avant. 4. Examen des candidatures : Les candidatures reçues par la Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française, Direction de la carrière des personnels sont transmises à l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique qui les transmet ensuite à la Commission de recrutement qui les examine conformément à l'article 104 § 1 du décret du 20 décembre 2001 précité. Conformément à l'article 124 du décret du 20 décembre 2001 précité, « Les candidatures à un mandat dans une fonction de directeur sont examinées par la Commission de recrutement visée à l'article 15 et 63 à 67 du présent décret. Par dérogation à l'article 66 du présent décret, cette Commission est présidée par le directeur général du Ministère de la Communauté française ayant en charge l'Enseignement non obligatoire ou son délégué.

La Commission de recrutement apprécie les curriculum vitae des candidats et examine leur projet pédagogique et artistique. Après examen des projets, elle sélectionne les candidats retenus pour un entretien individuel. La Commission de recrutement remet un rapport motivé pour chaque candidat au Conseil de gestion pédagogique. Par dérogation aux articles 17 et 19 du présent décret, ce Conseil de gestion pédagogique est présidé par le directeur général du Ministère de la Communauté française ayant en charge l'Enseignement non obligatoire ou son délégué. Le directeur général transmet le rapport accompagné de l'avis du Conseil de gestion pédagogique au Gouvernement ». 5. Délais et calendrier prévisionnel : Les candidats qui ne répondent pas aux conditions fixées par l'article 123 du décret du 20 décembre 2001 précité seront informés, dans le courant du mois de mai,des motifs de non recevabilité de leur candidature par recommandé, par pli simple ainsi que par courrier électronique (à l'adresse fournie par le candidat dans son acte de candidature et sans que l'Administration puisse être tenue responsable de la non-délivrance du courriel pour une cause technique ou imputable au candidat telle que erreur dans l'adresse communiquée, indisponibilité de celle-ci etc...). Dans les mêmes délais et les mêmes formes, les candidats retenus pour l'entretien seront invités à se présenter dans un delai de dix jours calendrier devant la Commission de recrutement.

ANNEXE 1re

Candidature pour l'octroi d'un mandat de Directeur à pourvoir à ARTS2


à renvoyer (par envoi recommandé) au : « Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement organisé par la Communauté française Direction de la carrière Boulevard Léopold II 44 - 3e étage (bureau 3E354) à 1080 BRUXELLES »

le 2 mai 2012 au plus tard


NOM : . . . . . Prénom : . . . . .

Adresse :rue . . . . . n° .............

Code Postal : ..................... Localité : . . . . .

Pays : . . . . .

Date de naissance : ......./......../........... Nationalité : ............ . . . . . ..........................

Téléphone : . . . . . GSM : . . . . . .

Adresse de courrier électronique : . . . . .

Titres (joindre toutes les copies nécessaires) :

Intitulé

Options

Date

Etablissement

Langue


-Fonction actuellement exercée : . . . . . - date de l'entrée en fonction : .../.../... - Nom et adresse complète de l'employeur actuel : . . . . . . . . . . - Lieu où s'exerce la fonction : . . . . .

Le cas échéant, - la fonction exercée actuellement : . . . . . . . . . . - Employeur actuel : . . . . . . . . . .

Références (joindre toute attestation utile) : Ex : - productions individuelles ou collectives à caractère pédagogique et de recherche (syllabus, publications...) - documents relatifs à des activités scientifiques ou artistiques - participation active à des séminaires, colloques, stages, programmes européens, formations (certifiées ou non) dans les domaine scientifique, pédagogique ou artistique - description et évaluation d'innovations pédagogiques mises en place . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................................................................................................................................

Date : . . . . . (signature)

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