MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Appel à candidatures pour la constitution de la commission consultative de la création radiophonique Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - de l'article 169 du décret du 2 février 2012 portant certaines adaptations du décret, coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels; - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, tel que modifié par les décrets du 20 juillet 2005, 20 juillet 2006, 1er février 2008 et 10 novembre 2011, et plus particulièrement ses articles 3, 7 et 8 al. 2; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et plus particulièrement ses articles 2, 3 et 4.

Il vise à rechercher les personnes qui constitueront la commission consultative de la création radiophonique dont les missions et la composition sont définies ci-dessous.

Il ne vise pas les représentants des organisations représentatives d'utilisateurs agréées.

I. REGLES GENERALES Incompatibilités Conformément à l'article 2 du décret du 10 avril 2003, la qualité de membre d'une instance d'avis est incompatible avec celle de membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Pour être complet, l'acte de candidature doit : a) justifier la compétence ou l'expérience professionnelle du candidat ainsi que sa motivation à siéger au sein de l'instance;b) indiquer le(s) mandat(s) pour le(s)quel(s) le candidat postule, en tant qu'effectif ou suppléant;c) indiquer la qualité en laquelle le candidat se présente (s'il se présente en tant que professionnel ou s'il se réclame d'une tendance idéologique ou philosophique);d) être accompagné du curriculum vitae du candidat; Particularités a) Le Gouvernement établit une liste de réserve composée d'un nombre de membres suppléants au moins égal à l'addition : 1° du nombre de membres effectifs représentant les tendances idéologiques et philosophiques et, 2° de la moitié du nombre de membres effectifs de la catégorie des professionnels.b) Conformément au décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, chaque instance comporte au minimum trente cinq pour cent (35 %) de membres de chaque sexe. Les candidatures sont à adresser à : Mme Anne HUYBRECHTS Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Ministère de la Communauté française Boulevard Léopold II 44 1080 Bruxelles par envoi recommandé, avant le 4 avril 2012 (cachet de la poste faisant foi).

L'enveloppe portera la mention « candidature commission consultative de la création radiophonique ».

Une copie électronique sera transmise à l'adresse suivante : anne.huybrechts@cfwb.be II. LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CREATION RADIOPHONIQUE Conformément à l'article 169 du décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, tel que modifié par le décret du 2 février 2012 portant certaines adaptations du décret, coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels 1) La Commission rend un avis sur : 1° l'agrément des structures d'accueil pour la création radiophonique visées à l'article 167 du décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, tel que modifié par le décret du 2 février 2012;2° les affectations du Fonds d'aide à la création radiophonique visées à l'article 168 du décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, tel que modifié par le décret du 2 février 2012;3° toute question relative à la création radiophonique, d'initiative ou à la demande du Gouvernement. Elle rend également un avis préalable à la conclusion de convention et de contrat-programme, ainsi que sur le renouvellement de ceux-ci. 2) Le Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias recherche dix membres effectifs et dix membres suppléants qui répondent aux critères suivants : 1° professionnel issu des associations d'éducation permanente : 1 effectif et 1 suppléant;2° professionnel issu des enseignants en arts de la diffusion et en communication : 1 effectif et 1 suppléant;3° professionnel issu des professions radiophoniques en général : 1 effectif et 1 suppléant;4° professionnel des services sonores de radiodiffusion privés : 1 effectif et 1 suppléant;5° professionnel des radios associatives et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente : 1 effectif et 1 suppléant;6° professionnel des radios de la RTBF : 1 effectif et 1 suppléant;7° représentants des tendances idéologiques et philosophiques : 4 effectifs et 4 suppléants; Toute demande d'information doit être adressée à : Ministère de la Communauté française, Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Mme Anne HUYBRECHTS Tél : 02-413 33 18 Courriel : anne.huybrechts@cfwb.be