MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel à projets (premier volet) dans le cadre de l'article 17 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, à l'occasion de la présidence belge de l'International Holocaust Remembrance Organization (IHRO) A l'occasion de la présidence belge de l'International Holocaust Remembrance Organization (IHRO) et dans le cadre de l'article 17 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, la Fédération Wallonie-Bruxelles lance un appel à projets extraordinaire.

CAHIER DES CHARGES Les dossiers introduits devront porter exclusivement sur des projets en lien avec l'entreprise nazie de persécution, de déportation et d'extermination.

Le Conseil de la transmission de la mémoire sera particulièrement attentif aux projets qui traiteront de la thématique de la Shoah, abordée sous l'angle de la valorisation des lieux de mémoire en Belgique, de la pédagogie et de la recherche scientifique.

Pour les développements, il est renvoyé au site de la Cellule de coordination pédagogique Démocratie ou Barbarie www.enseignement.be/dob sur lequel sont consultables : - le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes; - l'exposé des motifs et le commentaire des articles du décret; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 relatif à la procédure et aux critères de sélection des projets remis dans le cadre du décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes.

Les articles mentionnés ci-après sont ceux du décret du 13 mars 2009 ou de l'arrêté du Gouvernement du 29 septembre 2011.

Dans le cadre du présent appel à projets, il faut entendre par : - le décret : le décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes; - l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 relatif à la procédure et aux critères de sélection des projets remis dans le cadre du décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes; - le Conseil : le Conseil de la transmission de la mémoire; - DOB : la Cellule de coordination pédagogique « Démocratie ou Barbarie » au sein du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 1. Procédure de sélection des projets Seules les candidatures remises par des personnes morales sans but lucratif dont le siège se situe sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles sont recevables (décret article 17, § 1er/arrêté article 3, § 4). Les projets éligibles doivent avoir un lien avec l'entreprise nazie de persécution, de déportation et d'extermination. Les projets visant à recueillir, à valoriser, à exploiter ou à préserver des témoignages (décret article 15) et les projets visant à organiser des visites de lieux de mémoire et des séminaires à destination des enseignants (décret article 16) ne peuvent pas être remis dans le cadre du présent appel à projets.

Les projets éligibles peuvent revêtir des formes diverses : exposition, représentation théâtrale, production audio-visuelle, production écrite, activités de sensibilisation et d'information, etc.

Les candidats remettent un dossier à DOB qui en vérifie la recevabilité sans préjuger sur le fond. Un dossier est recevable : a) s'il est remis par une personne morale sans but lucratif dont le siège se situe sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par un établissement scolaire organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles;b) s'il est remis dans les délais fixés dans l'appel à candidatures;c) si le document-type (voir 3.Eléments constitutifs du dossier de candidature) est rempli de manière complète.

Les dossiers jugés recevables sont traités sur le fond par DOB qui analyse leur adéquation avec la thématique spécifique du présent appel, avec les critères fixés aux articles 1er et 17 du décret et avec l'article 4, § 4, de l'arrêté (voir le point 3. Eléments constitutifs du dossier de candidature/Données relatives au projet du présent cahier des charges).

La Cellule DOB, d'initiative ou à la demande des candidats, si elle le juge nécessaire, peut rendre visite aux candidats pour mieux appréhender le dossier.

Les membres du Conseil délibèrent sur la base des dossiers introduits par les candidats et des informations fournies par DOB. Le président du Conseil présente chaque projet aux membres du Conseil. ces derniers examinent les projets et donnent leur appréciation. Les projets sont classés en trois catégories « A » - « B » ou « C ». a) Catégorie A : projet accepté - considéré dans l'ensemble comme excellent et correspondant aux critères décrétaux et réglementaires.b) Catégorie B : projet recevable mais soumis à la discussion - considéré notamment comme non abouti, contenant des imprécisions ou des confusions, ne correspondant pas totalement aux critères décrétaux et réglementaires mais faisant preuve d'une démarche intéressante.c) Catégorie C : projet non retenu - considéré comme ne correspondant pas aux critères décrétaux et réglementaires, contenant des confusions, imprécisions et erreurs non admissibles. Le Conseil peut, s'il le juge nécessaire, entendre les candidats. Le Conseil peut inviter des tiers pour l'éclairer dans ses travaux et ses réflexions.

Le Conseil remet au Gouvernement un avis motivé sur chaque candidature et une proposition de montant de subvention pour les projets qu'il propose de retenir. Dans son avis, le Conseil veille dans la mesure du possible à ce que l'ensemble des projets sélectionnés s'adresse à des publics diversifiés. Pour proposer le montant de la subvention, le Conseil tient compte de la qualité du projet, au regard de la thématique du présent appel et des critères énumérés dans les articles 1er et 17 du décret et dans l'article 4, § 4, de l'arrêté.

Conformément à l'avis motivé du Conseil et à sa proposition de subvention, le Gouvernement sélectionne les projets et fixe le montant de subvention qui leur est alloué.

DOB avertit les candidats non retenus par courrier.

Les candidats non retenus peuvent introduire un recours en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d'Etat (rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de l'envoi de la notification.

NB. La sélection des projets par le Gouvernement interviendra dans le courant du deuxième trimestre 2012. Les projets acceptés doivent être clôturés au plus tard le 1er décembre 2012. 2. Subventions Pour autant que la somme des montants alloués aux projets sélectionnés par le Gouvernement atteigne 30.000 euros et dans la limite des crédits disponibles, un montant minimal de 30.000 euros est consacré au financement des projets sélectionnés.

La subvention accordée peut couvrir tout ou une partie du budget prévu pour la réalisation du projet.

Les subventions ne sont octroyées que si les opérateurs et projets ne bénéficient pas d'autres subventions octroyées pour la même mission ou pour la même action, soit par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit par d'autres pouvoirs publics (décret article 18).

Dans le dossier introduit, le candidat doit indiquer les subventions/financements obtenus ou sollicités auprès d'autorités publiques (en dehors de la présente demande) pour la réalisation du projet ainsi que leur affectation et utilisation précises. 3. Eléments constitutifs du dossier de candidature Remarque : pour répondre au présent point 3, les candidats sont priés d'utiliser exclusivement le formulaire de candidature disponible sur le site de la Cellule DOB ou sur demande auprès de DOB. * Données relatives au candidat : - nom du candidat; - statut juridique; - adresse; - personne responsable/de contact; - projets éventuels, déjà réalisés, relatifs aux thématiques couvertes par le décret. * Données relatives au projet : 1. Nom du projet;2. Objectif principal du projet;3. Description du projet en 25 lignes maximum et adéquation de celui-ci avec la thématique de l'entreprise nazie de persécution, de déportation et d'extermination;4. Conformité du projet avec les critères suivants qui doivent permettre notamment de répondre à la thématique du présent appel, à l'objet du décret, avec un souci de développement de la tolérance, du respect et de la citoyenneté, de garantir la diversité des publics ciblés et de vérifier l'intérêt pédagogique de l'activité (décret article 17, § 1er) : - poursuivre : soit un objectif pédagogique à l'intention des acteurs de l'éducation et/ou des jeunes, soit un objectif d'information et de sensibilisation à destination du public; - être mené en collaboration avec des personnes spécialistes du sujet traité et/ou en partenariat avec d'autres personnes morales et institutions; - être accompagné d'une mise en contexte historique; - lorsque le projet est proposé par un établissement scolaire, il doit en outre : être approuvé par le chef d'établissement, s'inscrire dans une approche de l'apprentissage par compétences telles que définies dans les référentiels de base, être mené dans une optique pluridisciplinaire et idéalement interdisciplinaire; - lorsque le projet est proposé par une personne morale sans but lucratif, il doit faire partie intégrante des axes d'actions de cette dernière. 5. Motifs du choix du sujet abordé et de la forme retenue;6. Calendrier et contenu des différentes étapes du projet : préparation - réalisation - exploitation.Les projets doivent être clôturés au plus tard le 1er décembre 2012; 7. Caractère innovant du projet;8. Support(s) et documents destinés à être utilisés et/ou remis aux participants dans le cadre du projet;9. Public(s) cible(s);10. Critères objectifs permettant d'évaluer le projet et effets escomptés;11. Suites envisagées/effets multiplicateurs supposés du projet. * Données relatives au budget : Budget (recettes/dépenses) ventilé en rubriques/postes distinct(e)s couvrant les différents aspects de la réalisation du projet.

Description précise de l'affectation et de l'utilisation de la subvention demandée dans le cadre du présent appel à projets.

Dans le dossier introduit, le candidat doit indiquer les subventions/financements obtenus ou sollicités auprès d'autorités publiques (en dehors de la présente demande) pour la réalisation du projet ainsi que leur affectation et utilisation précises. 4. Modalités de candidature Cet appel à projets est ouvert du 1er mars 2012 au 30 mars 2012. Les formulaires de candidature sont disponibles sur le site de la Cellule de coordination pédagogique Démocratie ou Barbarie et du Conseil de la transmission de la mémoire (www.decretmemoire.cfwb.be/www.democratieoubarbarie.cfwb.be) ou sur demande auprès de la Cellule.

Les formulaires de candidature complétés en traitement de texte doivent être adressés par courriel à l'adresse : dob@cfwb.be Ils doivent également être adressés par courrier à l'adresse suivante : Cellule de coordination Démocratie ou Barbarie Appel à projets Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Secrétariat général-Service d'appui Boulevard Léopold II 44 1080 Bruxelles Date limite d'envoi : 30 mars 2012 Pour davantage d'informations : Démocratie ou Barbarie Philippe PLUMET Tél. : 02-690 83 52 - Mail : philippe.plumet@cfwb.be Michel HERODE Tél. : 02-690 83 54 - Mail : michel.herode@cfwb.be Marie-Pierre LABRIQUE Tél. : 02-690.83.53 - Mail : marie-pierre.labrique@cfwb.be