MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Service général de l'audiovisuel et des multimédias Appel à candidatures pour la constitution de la commission d'aide aux opérateurs audiovisuels Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, tel que modifié par les décrets du 20 juillet 2005, 20 juillet 2006, 1er février 2008 et 10 novembre 2011, et plus particulièrement son article 3; - du décret du 11 janvier 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel tel que modifié par les décrets du 11 janvier 2008, 30 avril 2009 et 10 novembre 2011.

Il vise à rechercher les personnes qui constitueront la commission d'aide aux opérateurs audiovisuels dont les missions et la composition sont définies ci-dessous.

Il ne vise pas les représentants des organisations représentatives d'utilisateurs agréées.

I. REGLES GENERALES Incompatibilités Conformément à l'article 2 du décret du 10 avril 2003, la qualité de membre d'une instance d'avis est incompatible avec celle de membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Pour être complet, l'acte de candidature doit : a) justifier la compétence ou l'expérience professionnelle du candidat ainsi que sa motivation à siéger au sein de l'instance;b) indiquer le(s) mandat(s) pour le(s)quel(s) le candidat postule, en tant qu'effectif ou suppléant;c) indiquer la qualité en laquelle le candidat se présente (s'il se présente en tant que professionnel, expert, usager et/ou s'il se réclame d'une tendance idéologique ou philosophique);d) être accompagné du curriculum vitae du candidat. Particularités a) Le Gouvernement établit une liste de réserve composée d'un nombre de membres suppléants au moins égal à l'addition : 1° du nombre de membres effectifs représentant les tendances idéologiques et philosophiques, et 2° de la moitié du nombre de membres effectifs de la catégorie des experts et/ou des usagers et/ou des professionnels. Le membre suppléant siège en cas d'absence du membre effectif qu'il remplace. b) Pour chaque réunion d'une demi-journée, les membres bénéficient de jetons de présence (40 euros pour 1/2 journée de travail) et sont également remboursés de leurs frais de parcours (article 10 de l'AGCF du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel).c) Conformément au décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, chaque instance comporte au minimum trente-cinq pour cent (35 %) de membres de chaque sexe. Les candidatures sont à adresser à : Mme Fatmire BLAKAJ Service général de l'audiovisuel et des multimédias Ministère de la Communauté française Boulevard Léopold II 44 1080 Bruxelles par envoi recommandé, avant le 5 mars 2012 (cachet de la poste faisant foi).

L'enveloppe portera la mention « candidature commission d'aide aux opérateurs audiovisuels ».

Une copie électronique sera transmise à l'adresse suivante : fatmire.blakaj@cfwb.be II. LA COMMISSION D'AIDE AUX OPERATEURS AUDIOVISUELS 1) La Commission formule des avis sur les demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels.2) Le Service général de l'audiovisuel et des multimédias recherche onze membres effectifs et onze membres suppléants qui répondent aux critères suivants : 1° professionnels justifiant d'une expérience dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel pour les secteurs suivants : o la production : 1 effectif et 1 suppléant; o la réalisation : 1 effectif et 1 suppléant; o l'éducation aux médias : 1 effectif et 1 suppléant; o l'animation socioculturelle et de l'éducation permanente : 1 effectif et 1 suppléant. 2° experts justifiant d'une expérience dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel pour les secteurs suivants : o presse écrite cinématographique : 1 effectif et 1 suppléant; o presse audiovisuelle cinématographique : 1 effectif et 1 suppléant; o presse cinématographique sur Internet : 1 effectif et 1 suppléant. 3° représentants des tendances idéologiques et philosophiques : 4 effectifs et 4 suppléants. 3) Toute demande d'information doit être adressée à : Ministère de la Communauté française, Service général de l'audiovisuel et des multimédias Mme Fatmire BLAKAJ Tél : 02-413 33 51 Courriel : fatmire.blakaj@cfwb.be