Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 12 juillet 2010 procédant à l'enregistrement de la "NV Transpo Daniels", en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu l'acte du 12 juillet 2010 procédant à l'enregistrement de la "NV Transpo Daniels", en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux;

Vu le courrier de la "NV Transpo Daniels" du 14 mars 2011;

Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé, Acte :

Article 1er.L'article 1er de l'acte du 12 juillet 2010 procédant à l'enregistrement de la "NV Transpo Daniels", sise Lummense Kiezel 21, à 3510 Kermt (Hasselt), en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : «

Article 1er.§ 1er. La "NV Transpor Daniels", sise Lummense Kiezel 21, à 3510 Kermt (Hasselt), est enregistrée en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux.

L'enregistrement est identifié par le numéro 2010-07-12-35. § 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets ménagers et assimilés; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2. »

Art. 2.L'article 2 de l'acte du 12 juillet 2010 procédant à l'enregistrement de la "NV Transpo Daniels", sise Lummense Kiezel 21, à 3510 Kermt (Hasselt), en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : «

Art. 2.La collecte et le transport des déchets repris à l'article 1er, § 2, sont autorisés sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne. »

Art. 3.L'article 10 de l'acte du 12 juillet 2010 procédant à l'enregistrement de la "NV Transpo Daniels", sise Lummense Kiezel 21, à 3510 Kermt (Hasselt), en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : «

Art. 10.Si l'impétrante souhaite renoncer, en tout ou en partie, à la collecte ou au transport des déchets désignés dans le présent enregistrement, elle en opère notification à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, qui en prend acte. »

Art. 4.L'intitulé de l'acte n° 2010-07-12-35 est modifié comme suit : « acte procédant à l'enregistrement de la "NV Transpo Daniels", en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux » Namur, le 28 mars 2011.

A. HOUTAIN