publié le 17 février 2011
Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers Prorogation du contrat de gestion 2006-2010 Le contrat de gestion entre la Région wallonne et **** est arrivé à expiration le 31 décembre 2010. En vertu de l'article 6, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de ****(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011200699
- pub.
- 17/02/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC DE ****
Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers Prorogation du contrat de gestion 2006-2010 Le contrat de gestion entre la Région wallonne et **** est arrivé à expiration le 31 décembre 2010.
En vertu de l'article 6, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, ledit contrat est prorogé de plein droit à partir du 1er janvier 2011 pour une période de six mois.