SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Appel aux candidatures pour la désignation des organisations représentatives des propriétaires et des représentants de ces organisations au Conseil supérieur du Logement de la Région wallonne Vu l'article 200 du Code wallon du Logement;

Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Logement;

En vue de la désignation d'un représentant effectif et d'un représentant suppléant des propriétaires au sein du Conseil supérieur du Logement : - le Gouvernement doit arrêter une liste d'organisations représentatives des propriétaires; - le Ministre du Logement doit recevoir des propositions de candidats issus des organisations dont la liste est arrêtée par le Gouvernement wallon.

Un appel est lancé aux organismes ayant pour mission principale de représenter les intérêts des propriétaires privés de logement, en les invitant à : - proposer leur candidature pour figurer sur la liste d'organisations représentatives des propriétaires qui doit être arrêtée par le Gouvernement wallon; - présenter deux candidats au poste de représentant effectif et deux candidats au poste de représentant suppléant. Aucune candidature unique ne sera prise en compte. Ces deux candidats doivent être présentés par ordre de préférence. Sauf motivation spéciale explicitant les raisons rendant impossible une telle présentation, un candidat doit être de sexe masculin et l'autre de sexe féminin.

Pour que les candidatures soient prises en compte, les organismes doivent respecter, à la date de publication du présent appel au Moniteur belge, les conditions suivantes : - disposer de la personnalité juridique depuis un an au moins; - mener son activité principalement sur le territoire de la Région wallonne ou principalement au bénéfice des personnes habitant sur le territoire de la Région wallonne.

Les candidatures déposées comme indiqué ci-dessus seront accompagnées d'une copie des statuts publiés au Moniteur belge, d'une présentation la plus complète possible de la structure, des membres et des activités en matière de logement de l'organisation.

Les candidatures doivent être expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment signée par les représentants légaux de l'organisation, pour le 25 juin 2010 à l'adresse suivante : Monsieur le Ministre du Logement Conseil supérieur du Logement Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat du Conseil supérieur du Logement (tél : 081-33 24 99 - E-mail : cslogement@gmail.com).

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET