SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Centre de référence en santé mentale. - Appel aux candidatures Vu le décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de références en santé mentale en vue de l'octroi de subventions, les articles 81 et 82;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant application du décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de références en santé mentale en vue de l'octroi de subventions, l'article 63.

Le présent appel à candidatures concerne la possibilité pour tout organisme d'appui, permettant au personnel des services de santé mentale, de leurs initiatives spécifiques et des clubs thérapeutiques, et à leurs pouvoirs organisateurs, de disposer des informations et des outils nécessaires à la réalisation de leurs missions, d'être reconnu par le Gouvernement wallon en tant que centre de référence en santé mentale.

Afin d'être reconnu par le Gouvernement, l'organisme doit répondre aux conditions stipulées par le décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de références en santé mentale en vue de l'octroi de subventions, à savoir soutenir l'action des professionnels des services de santé mentale et l'intégrer parmi les autres activités en matière de santé mentale par les missions suivantes : a) une mission de concertation transrégionale et transectorielle;b) une mission d'observatoire des pratiques en santé mentale;c) une mission d'appui auprès des acteurs du secteur;d) une mission de recherche qui vise la réalisation d'analyses, d'études et de recherches ponctuelles résultant des missions d'observatoire, d'appui et de concertation des acteurs de santé mentale dans la Région de langue française;e) une mission de production, de récolte, de mise à disposition et de diffusion de toute information et tout documentation spécialisée, utiles au différents acteurs de la santé mentale. Aux fins d'introduire valablement sa demande de reconnaissance, l'organisme complète le formulaire ci-annexé et y joint son plan d'action.

La demande ainsi établie est envoyée à l'attention de Mme S. Marique, Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Direction des Soins ambulatoires, avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard dans les trente jours ouvrables de la publication au Moniteur belge du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi.

Les demandes incomplètes, réceptionnées au-delà du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises au destinataire susmentionné seront irrecevables.

Il est accusé réception de la demande de reconnaissance dans les dix jours ouvrables de sa réception.

Les documents nécessaires à l'élaboration d'une demande peuvent être obtenus à l'adresse suivante : htpp://socialsante.mrw.wallonie.be Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé aux numéros de téléphone suivants : 081-32 72 47 (Brigitte Bouton - brigitte.bouton@spw.wallonie.be) ou 081-32 72 46 (Emmanuelle Demarteau - emmanuelle.demarteau@spw.wallonie.be) La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, E. TILLIEUX ANNEXE Formulaire de demande de reconnaissance en qualité de centre de référence en santé mentale 1. Dénomination de l'organisme : 2.Statut juridique : 3. Numéro d'entreprise : 4) Adresse du siège social : Tél : Fax : Email : 5) Adresse du siège administratif si différent du siège social : Tél : Fax : Email : 6) Numéro de compte bancaire de l'organisme et identification du propriétaire du compte : 7) Gérant/personne de contact : Fonction : Adresse : Tél : Fax : Email : 8) Liste des membres (conseillers scientifiques et techniques inclus, le cas échéant) : 9) Joindre le plan d'action Fait à..., le...

Signature du gérant ou de la personne responsable Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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Publié le : 2010-04-19 Numac : 2010202085