MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle. - Projet de décision du 10 décembre 2009 En date du 4 décembre 2009, le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'échange de radiofréquences en application de l'article 57 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Cette demande a été introduite conjointement par les éditeurs INADI SA, COBELFRA SA, respectivement éditeurs des services de radiodiffusion sonore Bel RTL et Radio Contact sur les réseaux de radiofréquences C1 et C2.

La demande d'échange vise les radiofréquences suivantes : 1. Transfert de la radiofréquence « VERVIERS 101.6 » de INADI SA (réseau C1), vers COBELFRA SA (réseau C2); 2. Transfert de la radiofréquence « HEUSY 106.8 » de COBELFRA SA (réseau C2) vers INADI SA (réseau C1).

Conformément à l'alinéa 4 de l'article 57 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle fait publier au Moniteur belge et sur son site Internet, un avis faisant état de la présente demande d'échange. Dans le mois de cette publication, toute radio indépendante ou en réseau autorisée ainsi que toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut communiquer au Collège d'autorisation et de contrôle tout motif pouvant justifier de ne pas autoriser cet échange de fréquences.

Passé ce délai, le Collège d'autorisation et de contrôle adoptera sa décision finale en prenant en compte, le cas échéant, les remarques reçues suite à la consultation publique.

Bruxelles, le 10 décembre 2009.