MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle. - Projet de décision du 10 décembre 2009 En date du 26 novembre 2009, le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'échange de radiofréquences en application de l'article 57 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Cette demande a été introduite conjointement par les éditeurs INADI SA, COBELFRA SA et NOSTALGIE SA, respectivement éditeurs des services de radiodiffusion sonore Bel RTL, Radio Contact et Nostalgie sur les réseaux de radiofréquences C1, C2 et C3.

La demande d'échange vise les radiofréquences suivantes : 1. Transfert de la radiofréquence « JODOIGNE 95.1 » de INADI SA (réseau C1), vers NOSTALGIE SA (réseau C3); 2. Transfert de la radiofréquence « CINEY 106.9 » de INADI SA (réseau C1), vers NOSTALGIE SA (réseau C3); 3. Transfert de la radiofréquence « JODOIGNE 106.8 » de NOSTALGIE SA (réseau C3) vers COBELFRA SA (réseau C2); 4. Transfert de la radiofréquence « CINEY 107.6 » de NOSTALGIE SA (réseau C3), vers INADI SA (réseau C1);

Considérant que le présent échange a déjà fait l'objet d'une décision positive du Collège d'autorisation et de contrôle en date du 23 avril 2009; qu'à la demande des parties, cette décision présentait alors un caractère temporaire et prévoyait de cesser ses effets à l'échéance du 31 décembre 2009; que ces mêmes parties souhaitent à présent prolonger l'échange en lui donnant un caractère définitif;

Conformément à l'alinéa 4 de l'article 57 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle fait publier au Moniteur belge et sur son site Internet, un avis faisant état de la présente demande d'échange. Dans le mois de cette publication, toute radio indépendante ou en réseau autorisée ainsi que toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut communiquer au Collège d'autorisation et de contrôle tout motif pouvant justifier de ne pas autoriser cet échange de fréquences.

Passé ce délai, le Collège d'autorisation et de contrôle adoptera sa décision finale en prenant en compte, le cas échéant, les remarques reçues suite à la consultation publique.

Bruxelles, le 10 décembre 2009.