Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2009/717/3 délivré à la SA Casier Recycling L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la SA Casier Recycling, Sint-Elooistraat 2, à 8540 Deerlijk, le 30 octobre 2009;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.La SA Casier Recycling, sise St Elooistraat 2, à 8540 Deerlijk, est enregistrée sous le n° 2009/717/3.

Art. 2.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 170405, 160118, 170407 et 191002 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 3.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 12 novembre 2009 et expirant le 11 novembre 2019.

Art. 6.Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.

Code

Nature du déchet

Comptabilité

Certificat d'utilisation

Circonstances de valorisation du déchet

Caractéristiques du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CWATUP)

Deuxième domaine d'utilisation : composants dans la fabrication de produits finis

170405

Métaux ferreux provenant de construction ou de démolition

X

Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération

Matières constituées de plus de 90 % en poids de fer

Production de fonte et d'acier

160118

Métaux non ferreux

X

Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération

Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non-ferreux

Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages

170407

Métaux non ferreux provenant de construction ou de démolition

X

Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération

Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non ferreux

Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages

191002

Métaux non ferreux provenant du broyage de déchets

X

Utilisation de métaux non-ferreux tirés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération

Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non-ferreux

Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages

Namur, le 12 novembre 2009.

Le Directeur, Ir A. GHODSI L'inspecteur général f.f., Ir A. HOUTAIN Cachet de l'Office

ANNEXE Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2009/717/3 délivré à la SA Casier Recycling I. COMPTABILITE DES DECHETS 1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine, ou la destination des lots.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures.Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible. 3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des déchets.Les registres sont conservés par la SA Casier Recycling pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture. 4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité. II. MODELE DU REGISTRE 1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que précisée au I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement, par série de 220 pages. 2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1 sous la forme suivante :

N° de lot

Nature du déchet

Code

Quantité livrée en tonnes

N° du bon de pesage

Date de livraison

Identité et adresse, tél., fax et e-mail du destinataire/fournisseur

Origine/destination des lots

Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2009/717/3 délivré à la SA Casier Recycling.

Namur, le 12 novembre 2009.

Le Directeur, Ir. A. GHODSI L'inspecteur général f.f., Ir A. HOUTAIN Cachet de l'Office Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir Alain GHODSI, Directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 e-mail : A.Ghodsi@mrw.wallonie.be