Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2009/13/73/3/4 modifiant et remplaçant l'enregistrement n° 2008/13/73/3/4 Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel d'enregistrement numéro 2008/13/73/3/4 et le certificat associé numéro C2008/13/73/3/4 délivrés le 18 décembre 2008;

Vu la demande introduite le 3 août 2009 et déclarée recevable le même jour par laquelle la SA Shanks sollicite la prolongation du délai de validité de l'enregistrement pour la valorisation de déchets non dangereux et inertes repris sous les codes 170107, 170795, 191204, 191212 et 200307 dans le cadre de l'aménagement du secteur 1 du CET de Mont-Saint-Guibert obtenu en 2008 sous le numéro 2008/13/73/3/4;

Considérant le retard pris dans les travaux de réhabilitation et d'aménagement du secteur 1 du CET de Mont-Saint-Guibert pour des raisons indépendantes de la volonté de la SA Shanks;

Considérant que le rechargement ne pourra être finalisé dans le cadre de la durée de l'enregistrement 2008/13/73/3/4 et du certificat associé venant à échéance le 31 décembre 2009;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La SA Shanks, sise rue E. Belin 3/1, à 1435 Mont-Saint-Guibert, est enregistrée sous le n° 2009/13/73/3/4.

Art. 2.Le présent enregistrement et son certificat associé annulent et remplacent l'enregistrement 2008/13/73/3/4 délivré à la SA Shanks et le certificat qui y était associé.

Art. 3.Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets, les déchets non dangereux et inertes repris sous les codes 170107, mélange traité de béton, brique, tuile et céramique, 170795 déchets de démolition traités, 191204 pneus broyés et lamelles de caoutchouc, 191212 fluff non biodégradable et 200307 encombrants broyés peuvent être valorisés dans le cadre de l'aménagement du secteur 1 du CET de Mont-Saint-Guibert dans le respect du certificat d'utilisation C2009/13/73/3/4.

Art. 4.Les déchets repris à l'article 3 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 5.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 6.L'enregistrement est délivré pour une période venant à échéance le 31 décembre 2011.

Art. 7.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les soixante jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 10 novembre 2009.

Ph. HENRY

ANNEXE Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2009/13/73/3/4 délivré à la SA Shanks I. COMPTABILITE DES DECHETS 1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures.Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible. 3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires du Département de la Police et des Contrôles et de l'Office wallon des déchets.Les registres sont conservés par la SA Shanks pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture. 4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité. II. MODELE DU REGISTRE 1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que prévue en I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Département de la Police et des Contrôles, par série de 220 pages. 2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1. sous la forme suivante :

N° de lot et n° du bulletin d'analyse

Nature du déchet

Code repris au catalogue des déchets

Quantité livrée en tonnes

Date de livraison

Identité et adresse, tél., fax et e-mail du transporteur

Destination des lots

Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2009/13/73/3/4 délivré à la SA Shanks.

Namur, le 10 novembre 2009.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir Alain Ghodsi, directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 e-mail : Alain.Ghodsi@spw.wallonie.be

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Direction de la Politique des déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Certificat d'utilisation Certificat d'utilisation n° C2009/13/73/3/4/SHANKS Direction de la Politique des déchets Date : 10 novembre 2008 Cellule Recherches en matière de valorisation 1. Dispositions générales. Faisant suite à la demande introduite par la SA Shanks en date du 3 août 2009 déclarée recevable le même jour, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, il est acté que, sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets : les déchets non dangereux et inertes repris sous les codes 170107 mélange traité de béton, briques, tuiles et céramique, 170795 déchets de démolition traités, 191204 pneus broyés et lamelles de caoutchouc, 191212 fluff non biodégradable et 200307 encombrants broyés peuvent être utilisés dans le domaine suivant : Aménagement du secteur 1 du CET de Mont-Saint-Guibert dans le respect des prescriptions du manuel d'utilisation repris au point 4. 2. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs. Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait au déchet : o SHANKS SA o Code(s) déchet(s) : o Certificat d'utilisation n° C2009/13/73/3/4 o Lot n° --/--/-- 3. Devoirs du titulaire. Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office. Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° les numéros de lot de débris certifiés et leurs masses;2° les quantités utilisées par lot, en mentionnant la date de production et le n° de référence du lot;3° la date de livraison du lot sur site. Une copie du présent certificat accompagne le déchet lors du transport des déchets vers le site d'utilisation.

Un rapport trimestriel est transmis par l'exploitant du CET de Mont-Saint-Guibert au fonctionnaire technique de la zone reprenant l'origine et les quantités de déchets utilisés ainsi que les observations relevées à l'occasion de ces différentes opérations (incidents,...).

L'attention du titulaire du certificat est attirée sur le fait que celui-ci ne déroge en rien l'obligation de soumettre pour approbation au fonctionnaire technique les aménagements techniques du CET - cfr. article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique. 4. Manuel d'utilisation : Il s'agit d'un rechargement du secteur 1 du CET de Mont-Saint-Guibert pour un volume de 175 000 m3 environ.Les matériaux mis en oeuvre présentent une densité adaptée de façon à éviter de générer des tassements importants dans la masse des déchets et à assurer des pentes pérennes suffisantes permettant un ruissellement des eaux pluviométriques. Un test de qualité reprenant les paramètres liés à l'exploitation du CET en matière de lixiviats - article 57 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique - et les analyses permettant de démontrer que les lixiviats de la décharge ne sont pas perturbés par l'utilisation des déchets est effectué à partir de lots de 1 000 tonnes. Si au bout de 5 lots réceptionnés, aucun dépassement n'a été constaté, le test pourra être conduit par lot de 3 000 tonnes. 5. Durée et validité du certificat. 5.1. Le présent certificat associé à l'enregistrement 2009/13/73/3/4 délivré sur base de l'article 13 de l'arrêté du 14 juin 2001 précité vient à échéance le 31 décembre 2011. 5.2. Toute modification majeure apportée au manuel d'utilisation ou au mode de production des déchets, susceptible de modifier les caractéristiques des déchets doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 6. Dispositions finales. Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation du déchet ni en cas d'une utilisation non conforme de celui-ci.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir. Alain Ghodsi, directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax. : 081-33 65 22 e-mail : Alain.Ghodsi@spw.wallonie.be