SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Fédérations d'associations de santé intégrée. - Appel aux candidatures Vu le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée, modifié par le décret du 24 novembre 1994 et le décret du 20 novembre 2008, les articles 11 à 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant application du décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée, modifié par le décret du 24 novembre 1994 et le décret du 20 novembre 2008, les articles 23 à 26;

Le présent appel à candidatures concerne la possibilité pour les associations de santé intégrée de se fédérer ou de confier leurs intérêts à une fédération.

Cette fédération pourra être reconnue si elle répond aux conditions définies par le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée, modifié par le décret du 24 novembre 1994 et le décret du 20 novembre 2008, à savoir : 1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif;2° fournir la liste de ses membres;3° remplir au minimum les missions suivantes : a) favoriser la concertation en vue de promouvoir et de soutenir la qualité des activités et représenter les associations de santé intégrée de manière collective ou lorsque celles-ci en font la demande, de manière individuelle, dans le respect des dispositions en vigueur;b) offrir l'appui logistique et technique aux associations de santé intégrée, en matière de collecte de données à caractère épidémiologique, d'informatisation et de technologies liées à la gestion et à la communication de ces données, dans le respect des dispositions en vigueur en la matière et au moins par les actions suivantes : 1.sensibiliser les professionnels à l'importance et aux enjeux du recueil de données, ainsi qu'à leur rôle dans la qualité des résultats et de leur utilisation; 2. standardiser le mode de recueil pour permettre la mise en commun des données encodées;3. mettre à la disposition des professionnels, et en concertation avec eux, des outils et des procédures faciles à utiliser;4. les motiver à poursuivre l'exercice au long cours;5. leur donner un retour sur les résultats de leur recueil et sur l'utilisation de ces résultats;4° introduire un programme d'activités reprenant la manière dont les missions, visées au 3°, seront réalisées en termes de contenu, d'objectifs, d'évaluation de l'atteinte de ceux-ci et de budget. La reconnaissance permet à la ou aux fédération(s) de bénéficier d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 6 % du budget disponible pour l'ensemble des associations de santé intégrée agréées ou agréées provisoirement. Pour l'exercice 2009, ce montant est fixé à euro 127.680,00.

Aux fins d'introduire valablement sa demande de reconnaissance, la fédération complète le formulaire ci-annexé et y joint son programme d'activités.

La demande ainsi établie est envoyée à l'attention de : Mme S. Marique, directrice générale Direction générale opérationnelles des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, Direction des soins ambulatoires Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard dans les dix jours ouvrables de la publication au Moniteur belge du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi.

Les demandes incomplètes, réceptionnées au-delà du délai fixé seront irrecevables.

Les documents nécessaires à l'élaboration d'une demande peuvent être obtenus en copie virtuelle à l'adresse suivante : marcel.ndekezikarekezi@spw.wallonie.be Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé aux numéros suivants : 081-32 72 49 - 081-32 72 47 - 081-32 72 11

ANNEXE Formulaire de demande de reconnaissance en qualité de fédération d'associations de santé intégrée. 1. Dénomination de l'ASBL : 2.Numéro d'entreprise : 3. Adresse du siège social : Tel : Fax : Email : 4.Adresse du siège administratif si différent du siège social : Tel : Fax : Email : 5. Numéro de compte bancaire de la fédération et identification du propriétaire du compte : 6.Gérant/personne de contact : Fonction : Adresse : Tel : Fax : Email : 7. Liste des associations de santé intégrées membres de la fédération : 8.Joindre le programme d'activités qui comprendra 1. La description des modalités de mise en oeuvre de chacune des missions 2.Les objectifs poursuivis par ces modalités 3. Le mode d'évaluation de l'atteinte des objectifs 4.Le budget Fait à, le Signature du gérant ou de la personne responsable