Action générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2009/709/3 délivré à Mme Debode, Nathalie L'Office wallon des déchets, Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;

Vu la demande d'enregistrement introduite par Mme Debode, Nathalie, Humont 44, à 7901 Thieulain, le 6 octobre 2009;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.Mme Debode, Nathalie, sise Humont 44, à 7901 Thieulain est enregistrée sous le n° 2009/709/3.

Art. 2.Les déchets repris sous les codes 010102 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous.

Art. 3.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 170201 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 5.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 6.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 7 octobre 2009 et expirant le 6 octobre 2019.

Art. 7.Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous :

Code

Nature du déchet

Comptabilité

Certificat d'utilisation

Circonstances de valorisation du déchet

Caractéristiques du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CWATUP)

010102

Matériaux pierreux à l'état naturel

Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV 400

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170201

Billes de chemin de fer

X

Utilisation de matériaux enlevés lors de l'aménagement ou de la rénovation de voies ferrées

Bois traités conformément aux cahiers des charges de la S.N.C.B.

- Aménagement de sites urbains - Aménagement de jardins, parcs et plantations

Namur, le 7 octobre 2009.

Le Directeur, Ir A. GHODSI L'inspecteur général f.f., Ir A. HOUTAIN Cachet de l'Office

ANNEXE Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2009/709/3 délivré à Mme Debode, Nathalie I. COMPTABILITE DES DECHETS 1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots; 2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l'A.G.W. du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; 3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine, ou la destination des lots.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures.Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible. 3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires du Département de la Police et des Contrôles et de l'Office wallon des déchets.Les registres sont conservés par Mme Debode, Nathalie pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture. 4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité. II. MODELE DU REGISTRE 1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que précisée au I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale du Département de la Police et des Contrôles, par série de 220 pages. 2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1 sous la forme suivante :

N° de lot

Nature du déchet

Code

Quantité livrée en tonnes

N° du bon de pesage

Date de livraison

Identité et adresse, tél., fax et e-mail du destinataire/fournisseur

Origine/destination des lots

Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2009/709/3 délivré à Mme Debode, Nathalie.

Namur, le 7 octobre 2009.

Le Directeur, Ir A. GHODSI L'inspecteur général f.f., Ir A. HOUTAIN Cachet de l'Office Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir Alain GHODSI, directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 e-mail : A.Ghodsi@mrw.wallonie.be